PRÉVENTION DES RISQUES
 

Arrêté cahier des charges d’ éco-organismes pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

Du 20/02/2012 au 05/03/2012 - aucun commentaire

Projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément d’éco-organismes pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement.

Il est envisagé d’agréer des éco-organismes pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, qui permettront aux metteurs sur le marché de ces équipements de se regrouper pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur, comme le prévoit l’article L.541-10 du code de l’environnement.

Ce même article L. 541-10 prévoit que les éco-organismes agréés répondent aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté interministériel.

Ce projet d’arrêté fixe le contenu du cahier des charges que les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels devront respecter.

Vous pouvez consulter

- le texte de l’arrêté

- le texte du cahier des charges


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