PRÉVENTION DES RISQUES
 

Textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012 : Consultation sur les modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Du 19/03/2012 au 08/04/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 10 avril 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 19 mars 2012 jusqu’au 8 avril 2012 inclus.

1. Contexte

La réforme engagée depuis près de 4 ans pour améliorer la prévention des endommagements de réseaux est aujourd’hui en place.

Le socle de cette réforme est constitué par les articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 du Code de l’environnement, qui ont été créés, respectivement, par l’article 219 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et par les décrets n° 2010-1600 du 20 décembre 2010, n° 2011-762 du 28 juin 2011 et n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.

Les principaux arrêtés d’application ont également été publiés, notamment l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement.

La réforme fixe 2 dates principales de mise en application :

- Le 31 mars 2012 pour l’achèvement de l’enregistrement sur le téléservice du guichet unique de l’ensemble des réseaux implantés en France.

- Le 1er juillet 2012 pour l’application des nouvelles règles de déclaration de travaux et de précaution dans la préparation et l’exécution des travaux, en substitution aux règles antérieures fixées par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.

En parallèle, une expérimentation de la réforme a été engagée, dès la mi-2011 et pour une durée de 2 ans, dans les agglomérations d’Orléans et Perpignan, afin d’une part de faciliter l’appropriation de la nouvelle réglementation par les acteurs concernés, et d’autre part d’identifier le plus vite possible les éventuels ajustements à apporter aux nouveaux textes pour qu’ils apportent le meilleur ratio coût - bénéfice.

Les premiers résultats de cette expérimentation ont mis en évidence la nécessité d’amender ou préciser plusieurs dispositions réglementaires. Il s’agit d’ajustements techniques ne remettant en cause aucune des orientations fixées par la réforme. Tel est l’objet du présent projet de décret.

2. Objet du décret

Le projet de décret prévoit les modifications suivantes dans le chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement (articles R. 554-1 à R. 554-38) :

- Article R. 554-1 : Possibilité d’aménager la largeur de la zone d’implantation des réseaux enregistrée dans le guichet unique pour des motifs liés à la sûreté des réseaux, à leur extension ou à la rapidité de leur développement ;

- Article R. 554-2 : Précisions sur la nature des réseaux entrant dans le champ d’application de la réforme :

• Ajout des tuyauteries connexes d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sortent du périmètre foncier de ces installations ;

• Prise en compte des réseaux électriques, d’éclairage public et de signalisation en très basse tension (50 Volt en courant alternatif, ou 120 Volt en courant continu lisse) dans la catégorie des réseaux non sensibles pour la sécurité.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret


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