PRÉVENTION DES RISQUES
 

Texte soumis au CSPRT du 29 mai : modifications des prescriptions applicables aux pressings Vous pouvez consulter les autres projets

Du 04/05/2012 au 27/05/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 4 mai 2012 jusqu’au 27 mai 2012 inclus.

Sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements :

Etant donné les risques pour l’environnement et la santé que peuvent présenter les pressings en raison de l’utilisation de solvant, l’activité de nettoyage à sec est encadrée par la réglementation des installations classées sous la rubrique 2345.

Suite à l’action de contrôle de la conformité des pressings initiée en 2008 par le ministère en charge du développement durable qui avait révélé d’importants écarts avec la réglementation alors en vigueur, une révision profonde de la réglementation avait été engagée, visant à renforcer les exigences sur les machines afin de réduire les émanations.

Cependant, les actions menées restent à ce jour insuffisantes au regard des risques et des difficultés à respecter la réglementation.

Les mesures effectuées dans les appartements situés au-dessus de pressings montrent des concentrations élevées en perchloroéthylène, même en cas de machine récente répondant à l’exigence de rejet en toiture, qui peuvent dépasser les valeurs de références établies par le Haut Conseil de Santé Publique et l’ANSES. Dans son avis du 16 juin 2010, Le Haut Conseil de la Santé Publique recommande « qu’à l’avenir aucun nouveau pressing ne soit installé au voisinage immédiat de logements, sauf à recourir à des techniques et dispositifs garantissant contre toute contamination des locaux ».

Malgré toutes les mesures prises depuis 2008, le ministère constate que la situation n’est pas satisfaisante et propose donc dès maintenant d’encadrer plus fermement la mise en œuvre et le fonctionnement des installations de nettoyage à sec.

A cet effet, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 31 aout 2009, qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles et des vêtements. Le projet de modification prévoit :

- l’anticipation de la date du 1er contrôle périodique au 1er janvier 2013  ;

- l’interdiction des machines utilisant du perchloroéthylène ou des solvants dont la volatilité est au moins celle du perchloroéthylène dans des ateliers contigus à des locaux occupés par des tiers :

- pour les installations nouvelles dès le 1er juillet 2012 ;

- et pour les installations existantes :

- au plus tard le 1er janvier 2018 pour les machines ne répondant pas encore aux règles d’implantation du point 2.1 (nouveau point 2.1.2 dans le projet d’arrêté)

- au plus tard le 1er janvier 2022 pour les machines ne respectant pas les conditions de rejets du point 6.1

- et en tout état de cause, pour toute machine existante dès lors qu’elle a atteint 15 ans d’exploitation, à compter du 1er janvier 2014.

- le renforcement des conditions de rejet pour les installations au perchloroéthylène :

- l’anticipation à 2018 de la date limite de 2021 fixée pour la mise en œuvre des règles d’implantation définies au point 2.1 (notamment : mise en place de condenseurs réfrigérés, système de vidange automatique et charbon actif pour les machines au perchloroéthylène) et pour l’application du point 6.3, qui vise à évaluer le respect en COV de la machine.

- suppression de la possibilité de déroger aux distances minimales d’éloignement du point de rejet, effective immédiatement pour les installations nouvelles et jusqu’en 2022 pour les installations qui ont déjà mis en place un tel système de filtre. En outre, d’ici 2022, les conditions d’utilisation du filtre sont renforcées (changement une fois par mois, au lieu d’une fois par an + justificatifs de régénération des charbons actifs à conserver).

- l’adaptation des contraintes, notamment en terme de rejet, pour les produits de substitution :

- La ventilation est imposée en permanence uniquement pour les installations fonctionnant au perchloroéthylène ou à un solvant ayant une volatilité au moins équivalente. Dans les autres cas, même si la ventilation reste nécessaire notamment pour le confort des travailleurs, son fonctionnement peut être limité aux périodes de fonctionnement de la machine de nettoyage à sec.

- Les distances d’éloignement minimales du rejet sont réduites à l’obligation d’un point de rejet « suffisamment éloigné des habitations à proximité et des ouvertures et à une hauteur suffisant »

- la fixation d’une valeur de concentration en perchloréthylène dans l’air intérieur  :

Sur la base des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, nous proposons de fixer une valeur de référence en perchloroéthylène dans l’air ambiant en ajoutant la valeur de 1250 microg/m3 au point 6.2 de l’annexe I qui devient applicable au 1er juillet 2012 dans les locaux voisins de l’atelier utilisant du perchloroéthylène.

La surveillance de la teneur en perchloroéthylène dans les locaux voisins n’est pas imposée aux exploitants de manière systématique mais il leur revient de faire en sorte que la concentration en perchloroéthylène soit inférieure à 1250 microg/m3 dans les locaux voisins.

Par ailleurs, une campagne de mesures du perchloroéthylène dans les locaux voisins de pressings pourra être diligentée par les pouvoirs publics.

-  l’utilisation de certains solvants : Le point 1.9 précise les solvants qui peuvent être utilisés parmi les COV (définis selon la directive 2010/75/CE) dans le cadre de l’exploitation d’une installation soumise à la rubrique 2345 sous le régime de la déclaration : il s’agit du perchloroéthylène ainsi que des COV qui ne sont pas cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et qui répondent aux critères physico-chimiques définis jusqu’à présent au dernier alinéa du point 3.3 de l’annexe I de l’arrêté.

- Concernant les risques industriels : L’adaptation des prescriptions relatives à la réaction et à la résistance au feu pour les installations les plus récentes mais la généralisation de lo’bligation de la présence d’un système de détecion automatique d’incendie à tous les solvants et la référence à la réglementation relative aux établissements recevant du public pour le système de désenfumage

Autres actions prévues concernant les installations de nettoyage à sec sous la rubrique 2345 et accompagnant la sortie de l’arrêté modifié :

- Concernant les produits de substitution  : plusieurs remarques lors de la consultation ont portés sur la nécessité de s’assurer de innocuité de ces produits qui viendront remplacer le perchloroéthylène. En l’état actuel des connaissances, ces produits sont moins dangereux pour la santé humaine. Le ministère de l’environnement a cependant souhaité saisir l’ANSES afin que les travaux sur la connaissance des propriétés de danger des substituts se poursuivent. Les résultats de ces recherches sont attendus fin 2012.

- Concernant les aides financières : des demandes d’aides financières ont été formulées lors de la consultation afin de soutenir la substitution pour ces installations. Le ministère a sollicité les Agences de l’eau et l’Ademe qui se sont engagées à soutenir les pressings dans leur démarche de substitution. Les modalités précises de ces aides sont en cours de définition et pourront être opérationnelles pour 2013.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté

- le texte consolidé pour une lecture plus facile


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