PRÉVENTION DES RISQUES
 

Texte soumis au CSPRT du 26 juin : définiton de la demande pour effectuer le contrôle périodique d’installations classées soumises à déclaration

Du 01/06/2012 au 24/06/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 juin 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 1er juin 2012 jusqu’au 24 juin 2012 inclus.

Sur l’arrêté du modifiant l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration :

Certaines installations classées soumises à déclaration doivent effectuer un contrôle périodique afin d’évaluer leur conformité réglementaire par rapport à leur arrêté ministériel de prescriptions générales qui liste ces points à vérifier.

Ces contrôles sont réalisés par des bureaux d’études ou de contrôles qui doivent être préalablement agréés par le ministère en charge des installations classées.

Cet agrément n’est délivré qu’en cas de fourniture de l’ensemble de pièces demandées par l’arrêté du 29 août 2008 et principalement sur la base de l’accréditation, par un organisme de type COFRAC ou assimilé, pour cette famille de contrôle.

Le but de la modification de cet arrêté est de préciser la notion d’indépendance des organismes de contrôle, qui de par leur secteur d’activité peuvent être amenés à réaliser des dossier de demande de déclaration.

Ainsi le montage d’un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement est incompatible avec une indépendance de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.

La précision du type d’indépendance sera alors l’une des pièces à produire par l’organisme souhaitant ce faire agréé pour ce contrôle.

Ainsi, la précision sur l’indépendance conduira les organismes de contrôle à mettre en place une organisation spécifique afin de ne pas avoir à faire vérifier la conformité aux prescriptions de l’arrêté par une personne trop liée à celle qui a réalisé le dossier de déclaration de ce même site.

Au final, le dispositif sera plus clair et plus crédible.