PRÉVENTION DES RISQUES
 

surveillance QAI

Du 23/07/2013 au 23/08/2013 - aucun commentaire

Suite à la réunion du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, il est proposé de simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, s’agissant de l’évaluation des moyens d’aération, en limitant l’exigence d’accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d’un système de ventilation mécanique. Par ailleurs, pour les établissements situés dans un bâtiment contigu à une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, il est également proposé que cette substance soit mesurée dans l’établissement dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur.

Les trois projets d’arrêtés soumis à consultation publique définissent les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l’établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l’évaluation des moyens d’aération pour les crèches, les accueils de loisirs et les écoles, et les conditions de transmission des résultats de la surveillance à un organisme national chargé de collecter et d’exploiter ces résultats.

Projet de décret en Conseil d’État relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet de décret relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération pris en application du décret du n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêtérelatif aux modalités de transmission à l’organisme national mentionné à l’article R. 221-35 du code de l’environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.


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