DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

La présente consultation concerne le projet d’arrêté qui a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque leur permettant de respecter les critères d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans le projet de décret pris en application du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce projet d’arrêté annonce la mise en place par le Ministre chargé de l’énergie d’une plateforme numérique qui permettra de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation de ces installations et qui sera renseignée par les porteurs de projets, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole, naturelle ou forestière.

Le présent projet d’arrêté a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque qui peuvent être exemptés du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en application de l’article 1er du décret pris en application du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il définit pour chacune de ces caractéristiques techniques les valeurs ou seuils qui permettent de garantir a minima le respect des fonctions du sol et des habitats naturels, tout comme le maintien d’une activité agricole significative, si elle existe sur le terrain d’implantation. Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle.
La liste de ces caractéristiques techniques porte sur la hauteur des modules, leur densité, le type d’ancrages au sol ainsi que sur les clôtures et les voies d’accès à l’installation.
L’arrêté précise en outre la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale du ministère chargé de l’énergie, à l’occasion d’une nouvelle opération, qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années à compter de la promulgation de la loi.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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