L’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est en vigueur depuis le 10 septembre 2003 et a été successivement modifié le 26 avril 2013, puis le 18 juin 2015. Cet aéroport, régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, est soumis à un couvre-feu depuis 2003.

La révision de cet arrêté, prévue dans le Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport approuvé le 20 mars 2019, est devenue nécessaire.

En particulier, l’autorité responsable d’accorder des dérogations aux restrictions d’exploitation doit être modifiée car la disposition en vigueur est obsolète et non conforme au droit. Il est proposé de confier cette compétence au ministre chargé de l’aviation civile.

Les autres modifications proposées ont pour objet la simplification et la consolidation du dispositif en vigueur.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, seront recueillies durant 21 jours à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté sur le site http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.