ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret relatif à la modification des dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone à circulation restreinte

Le projet de texte modifie l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte.

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l’article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte (ZCR).

Les maires et présidents d’établissement public intercommunal disposant du pouvoir de police de circulation peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public intercommunal.

Le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 fixe les modalités d’application ainsi que les dérogations et sanctions applicables. Il a été codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’article R. 2213-1-0-1.

Compte tenu du développement à venir des ZCR et des contraintes en matière de renouvellement des véhicules de transport en commun de personnes, il est nécessaire de veiller à la conciliation de l’objectif de réduction des émissions polluantes poursuivi par les ZCR avec la préservation de la continuité des services publics de transport en commun de personnes ; deux outils fondamentaux pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations.

Le projet de texte modifie l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte. La nouvelle disposition :

• remplace la modalité de dérogation existante pour les véhicules de transport en commun de personnes qui repose sur un critère de « faibles émissions » au sens de l’article L. 224 8 du code de l’environnement et qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations locales et d’adapter au mieux les dérogations pour ces véhicules ;
• introduit la possibilité de dérogations limitées dans le temps pour les véhicules nécessaires à la continuité d’un service public de transport en commun de personnes ;
• met à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles.

Le projet de décret ne modifie ni la possibilité pour l’autorité instaurant la ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes (dérogation générale ou temporaire, modalités particulières d’application, etc.), ni la possibilité pour cette autorité de délivrer des dérogations individuelles en application de ce même article R. 2213 1 0 1.

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