Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable à une protection forte de la nature MAIS avec de vrais engagements, le 5 février 2022 à 19h49

    Compte tenu des comptes rendus alarmants de l’IPBES sur l’effondrement sans précédent de la biodiversité et des conséquences que cela aura sur notre avenir, il est bien sûr urgent de protéger les espaces naturels avec des mesures fortes. Seulement en étudiant le décret, je lis que dans ces zones de protections fortes "les activités humaines pouvant compromettre les objectifs de conservation doivent être (…) significativement limités". Ceci est trop flou et peut laisser la porte ouverte à des activités susceptibles d’occasionner une pression sur la nature. Pour être efficace ces zones devraient être de grande taille, communiquer les unes avec les autres grâce à des corridors biologiques, et elle devraient être laissées en libre évolution, sans chasse, pêche ou exploitation forestière. Si ce n’est pas le cas alors je ne vois pas la différence entre ces nouvelles zones à protection forte et les réserves naturelles actuelles où activités économiques, chasse, agriculture et tourisme peuvent s’y rencontrer… souvent au détriment de la faune et de la flore.

    Ce projet de loi est une occasion unique de prendre un tournant en matière de protection de la nature. J’espère que le gouvernement a bien pris la mesure de l’enjeu et saura prendre les décisions qui s’imposent pour conserver nos paysages, notre biodiversité et ainsi l’avenir de nos enfants.

  •  Décroissance ,respect du vivant , des lois de protection du vivant , économie des réserves énergétiques …, le 5 février 2022 à 19h48
    Laissons déjà les propriétaires favoriser la biodiversité en abolissant la loi les obligeant à réguler les espèces soit-disant nuisibles lorsqu’ils osent refuser la chasse chez eux . Favorisons les zones totalement protégées et fermées. Mettons en œuvre et faisons respecter les lois déjà existante s de protection de la faune et de la flore . Instruisons les gens ,par le biais de tous les moyens disponibles , à l’utilité de connaître et respecter le vivant …. Il y a mille façons de protéger la Nature et chaque petit geste est utile . Il faut impérativement réfléchir à tous les moyens de ralentir ,de moins consommer ,de recycler ce dont nous ne pouvons nous passer , de protéger ,de replanter…. d’urgence !
  •  Contre ce projet Doctrinaire et Utopique , le 5 février 2022 à 19h48
    Alors que tous les 10 ans ,il disparaît la surface d’un département Français pour l’urbanisation ,en appliquant ces nouvelles zones vous prenez un énorme risque pour la sécurité alimentaire de vos enfants et petits enfants !!! Vouloir exclure de toute activité humaine certaines surfaces naturelles ,c’est ouvrir la porte à la prolifération d’une foultitude de nuisibles que nos parents et grand parents ont eu un mal fou à se débarrasser !! Ces zones seront des foyers ou pulluleront des maladies bactériennes avec parfois des maladies mortelles pour les humains ;il faut garder les pieds sur terre ! Croire que la nature pourrait nous assurer une vie idyllique sans intervention humaine est une méconnaissance totale de dame nature ! Ne faite pas ces zonages de protection, cela coutera cher à la société française pour corriger les Conneries d’une poignée de décisionnaires utopistes !!!!!!!!
  •  Contre, le 5 février 2022 à 19h39
    Pour avoir vu la mise en place un réserve régionale sans mettre en place sans étude sociologique, sans réel état des lieux ni suivi, interdisant des activités pour ne pas déranger les oiseaux qui ne sont pas plus nombreux pour autant, je m’interroge sur la pertinence d’atteindre un objectif théorique sans état des lieux initial ni suivi entraînant potentiellement des réductions de libertés pouvant être injustifiées.
  •  Rendons la nature à la nature , le 5 février 2022 à 19h39
    Je ne vais pas reprendre les commentaires postés ici. Ils sont mieux tournés que ce que je pourrais écrire. Mais même si 10% c’est peu, ça peu être un tremplin. Bien réglementé par asso, chasse interdite, parcours sportif interdit, promenades ludiques oui…. j’ai vu également en pleine montagne des concerts donnés avec hauts décibels, une aberration ! L’exemple de la suisse me ravie.
    travailler pour améliorer ce texte.
    je suis pour.
  •  avis défavorable, le 5 février 2022 à 19h28
    je suis contre ce projet certainement fait par des bureaucrate ,loin du terrain et certainement limite avec le droit de propriété .
  •  Protection forte et bilan de l’empreinte humaine à ce jour, le 5 février 2022 à 19h27
    Bonjour, L’idée ici est bonne sur le principe et son intention.. nous n’avons plus le choix aujourd’hui, au vu des problèmes créés par l’activité humaine depuis trop longtemps. Et ce dans tous les domaines qui impactent l’environnement entre autres, il faut changer de braquet maintenant : nous ne sommes plus 1,5 miliard d’habitants avec une activité nettement moindre mais plus de 7,5 milliard avec une activité forte dans tous les secteurs. Ce qui veut dire qu’il faut absolument tout faire pour préserver au maximum possible certaines zones, choisies avec intelligence et bon sens, des actions humaines néfastes de toutes sortes : circulation d’engins motorisés, exploitation forestière à des fins industrielles, pèche, chasse etc.. Il faut savoir ce qu’on veut : laisser quelques (c’est déjà peu) zones vivre leur vie librement ou bien vouloir tout exploiter (pour des motifs souvent égoistes, de confort ou économiques) jusqu’à "la corde" et du coup laisser une terre misérable aux générations futures (dans très peu de temps en fait !). On récoltera ce qui a été semé, le bon ou le mauvais. Ça paraît évident oui, encore faut il le faire et prendre les bonnes mesures.. C’est à dire, rester intraitable sur les soi-disantes dérogations ou contournements présentés comme "indispensables" et qui en vérité ne le sont pas mais servent simplement à justifier hypocritement ce qui ne devrait pas l’être ! C’est aussi une question de courage évidemment. Alors ici sur le sujet présenté, je souhaite que les meilleures et VRAIES garanties soient données, avec courage et détermination. Ceci constituera également un signe positif de vrai changement qui va dans le bon sens. Car de quoi, trop souvent, a-t-on peur ? Changer les mauvaises pratiques et les mauvaises habitudes en fait !
  •  décret de lois pas assez ambitieux , le 5 février 2022 à 19h24
    Si l’idée de ce projet de loi est intéressant son contenu est hélas loin d’être suffisant car il ne garanti en fait rien. En effet la notion de protection forte ne veut rien dire. Pire tel que proposé cette notion est à l’interprétation de chaque préfet, autant dire soumis à la pression locale. La notion de 10% du territoire entièrement protégée est une très bonne ( et nécessaire ) proposition mais à la condition que la nature y soit laissée totalement libre de toute pression humaine quelle qu’elle soit : urbanisme, chasse, coupe de bois et toutes autre activités humaines doivent y être TOTALEMENT interdites.
  •  projet de decret l..110-4, le 5 février 2022 à 19h22
    je suis contre se projet
  •  Pour une protection forte il faudrait une volonté politique forte !, le 5 février 2022 à 19h16

    En effet, que dire du coeur de parc national des Pyrénées dans le département 64 où sont autorisés des feux pastoraux (improprement nommés écobuages) jusqu’au début du printemps ? Que dire de la « régulation » des espèces effectuées dans ce même lieu par les chasseurs ?
    Que dire des divers coeurs de parc nationaux montagneux où le pastoralisme encouragé par les aides de la PAC laisse des territoires entiers surpâturés à un point qu’un agriculteur en plaine en perdrait ses droits à prime ? Et que les izards n’ont rien à se mettre sous la dent pour se préparer à l’hiver…
    Que dire des chiens de troupeau qui perturbent les espèces sauvages alors que ceux des promeneurs sont interdits ?

    Une politique forte consisterait à prendre exemple sur le Parc National Suisse qui n’a subit aucune intervention humaine depuis 1914 et qui a permis aux scientifiques de constater que la nature se régulait très bien elle-même, qu’elle n’a pas besoin de nous !

    "Le Parc National est une réserve naturelle dans laquelle la nature est entièrement soustraite à toute action ou influence humaine, et dans laquelle l’ensemble des animaux et des plantes est laissé entièrement à son développement naturel."

    Ce parc constitue grâce aux sentiers qui le parcourent et qui sont les seuls passages autorisés une source de découvertes sans fin pour les heureux visiteurs et bientôt il n’y aura plus que dans des lieux où auront été adopté de telles mesures que l’on pourra encore savoir à quoi la nature ressemblait…

    10 % du territoire, c’est bien peu finalement… Pourquoi ne pas être plus ambitieux pour les générations futures ?

  •  Avis défavorable au projet, le 5 février 2022 à 19h15
    Vote contre ce projet de décret. Il existe déjà suffisamment de zones dédiés à la biodiversite.
  •  Avis tout à fait favorable, le 5 février 2022 à 19h08
    Je suis tout à fait favorable à toutes les dispositions qui permettront de mieux protéger notre planète. Dont celle-ci. Tous les indicateurs en notre possession en montrent la nécessité et il est totalement irresponsable de toujours reporter les mesures qui vont dans le bon sens… Et il est totalement inutile de tente d’opposer les uns contre les autres? Nous devons au contraire tout faire pour mieux comprendre les enjeux et contraintes afin de chercher des solutions constructives. Dans les COPIL des PNR les documents d’objectifs sont construits comme cela
  •  Avis défavorable par Convers B, le 5 février 2022 à 19h07
    Vote contre ce projet de décret.
  •  En opposition avec le projet de décret sur la notion de protection forte environnementale, le 5 février 2022 à 19h05

    Je n’approuve pas ce décret car la notion de « protection forte » d’espaces naturels n’est pas du tout compatible dans une zone impliquant malgré tout des activités humaines, quel qu’elles soient.

    Le simple fait que la chasse (et ses méthodes totalement barbares envers les animaux), la pêche et la coupe de bois soient autorisées dans des réserves naturelles ou parcs est inacceptable.

    Par ailleurs, les 10% de zones proposées sont, à mon sens, très loin d’être suffisantes face aux problèmes climatiques et environnementaux très graves que nous vivons aujourd’hui.

  •  Projet à compléter et à réellement appliquer, le 5 février 2022 à 18h58
    Un projet de notion de protection forte, l’idée est séduisante mais encore faut-il le faire appliquer. Il y a pléthore de lois auxquelles il y a toujours une bonne raison de déroger pour satisfaire tel acteur économique ou tel lobby, le sujet est trop important et la situation de la biodiversité trop catastrophique pour continuer dans cette voie. Pour une réelle protection, il faut supprimer notre impact dans ces zones, en créer de nouvelles et qu’elles soient cohérentes. Il faut des trames vertes et bleues réellement protégées et étendues sans tenir compte des limites administratives. Il faut enfin prendre la mesure de la situation et protéger les ressources sauvages : l’homme doit cesser toute activité dans ces lieux si l’on veut réellement que cela ait un impact positif. Il est temps de s’y mettre, on a un sérieux retard.
  •  Avis favorable avec réserves, le 5 février 2022 à 18h52

    L’association Natvert est une association de protection de l’environnement et en ce sens ne peut être que favorable à des mesures visant la protection de la biodiversité et de la Nature au sens large.

    Néanmoins la notion de protection "forte" laisse craindre que toutes les autres zones protégées ne bénéficiant pas de ce statut voient leur protection affaiblie.

    "Une zone de protection forte est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées."

    Cette description peut s’appliquer aussi aux sites Natura 2000, hors ceux ci ne sont pas listés dans les bénéficiaires du classement.

    En conséquence nous donnons un avis favorable à ce projet de décret, si :
    - Les sites Natura 2000 bénéficient de cette protection forte.
    - l’accroissement des zones protégées s’accompagne d’un accroissement du budget dévolu au Ministère de la transition de l’écologie.

  •  ZFP marines dans les Alpes Maritimes et zone de cantonnement de pêche au Cap Martin, le 5 février 2022 à 18h43
    L’ASPONA (association de protection de la nature et des sites de Menton, Roquebrune Cap Martin et environs) s’associe aux demandes du GADSECA concernant la transformation des zones N2000 en ZPF dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la gestion conjointe avec les associations des N2000 actuellement monopolisée par les collectivités qui les négligent (le COPIL N2000 du Cap Martin ne s’est pas réuni depuis 2 ans). Notre demande réitérée depuis 5 ans de création d’une zone de cantonnement de pêche à la Pointe de la Veille n’a jamais été suivie d’effet alors que la pression des activités touristiques et de loisirs est extrêmement forte.
  •  Protection forte, le 5 février 2022 à 18h35

    Ce décret tel quel ne me convient pas. Article 1, la protection n’est pas assez forte. Il faut une nature qui évolue sans intervention humaine. Je ne souhaite pas que la nature française soit exploitée pour ses forêts, pour la chasse, ou la pêche.
    La sixième extinction est en marche, il faut laisser la nature se réguler d’elle-même.
    Pas de protection forte garantie non-plus dans l’article 1 "significativement limitée".

    Je suis d’accord pour la poursuite de études scientifiques, ainsi que pour les promenades contemplatives, avec contrôle d’activitées.

    La classification de l’UICN des catégories I et II est une bonne solution.

    Dans les articles 2 et 4, il faut arrêter de permettre parfois la chasse, pêche, pastoralisme et coupe de bois.

    Les ORE de compensation n’ont pas besoin d’une protection forte(on détruit la nature par ailleurs).

    Dans les articles 5 et 8, il faudrait rajouter une nouvelle catégorie : co-contractants des ORE patrimoniales.

  •  je suis contre, le 5 février 2022 à 18h34
    ce projet est inadmissible
  •  je suis contre, le 5 février 2022 à 18h33
    pas du tout d accord avec ce projet