EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret fixant le délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires

Du 14/12/2021 au 03/01/2022 - 12 commentaires

Le projet de décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.

Le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées fait partie des missions obligatoires relevant des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif (article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales).
L’article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue préciser cette obligation en prévoyant que ce contrôle donne lieu, de la part de la collectivité, à la rédaction et la transmission au propriétaire de l’immeuble, d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Le contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble. Dans ce dernier cas, ce même article prévoit qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire.
Les contrôles réalisés à la demande des particuliers auront essentiellement lieu dans les secteurs où le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière (en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de transmission du document ne doit donc pas conduire à retarder la vente du bien immobilier tout en tenant compte des délais incompressibles pour organiser et réaliser la visite sur site ainsi que rédiger le rapport de contrôle. Au regard de ces différentes contraintes, le présent projet de décret propose que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines.


Télécharger :

Commentaires
  •  Avis des services du Conseil départemental du Val de Marne, par Florence Goetschel , le 3 janvier 2022 à 18h51

    Le délai proposé entre la prise de contact par le propriétaire avec le service d’assainissement et la réception du diagnostic de sa parcelle est trop court : en effet, ce délai est déjà difficilement tenable aujourd’hui, et sera encore prolongé dès l’entrée en vigueur du décret rendant obligatoire le contrôle (augmentation du nombre de demandes).

    Ce qui justifie un délai plus long est :
    -  La difficulté à prendre rendez-vous avec le riverain,
    -  La technicité de l’enquête qui nécessite de mobiliser du personnel qualifié, avec pour les réseaux profonds et sous chaussée (cas fréquent pour les réseaux départementaux), la nécessité de solliciter des arrêtés de voirie auprès des communes (4 à 6 semaines de délivrance).
    -  Enfin, le délai proposé est le même pour l’habitat individuel et collectif alors que la réalisation du diagnostic d’une résidence est complexe.

    S’il est compréhensible de donner un cadre pour permettre aux vendeurs d’anticiper leur demande de diagnostic, il semble contre-productif de le fixer à une période trop courte qui conduirait à bloquer des signatures de compromis de vente et génèrera des réclamations des particuliers à la collectivité, obérant ainsi les ressources humaines disponibles des services d’assainissement.

    La proposition est d’allonger le délai à 8 semaines, ou de fixer le délai incombant à la collectivité à 4 semaines, à quoi s’ajouteraient les délais indépendants de son fonctionnement : celui de la disponibilité du riverain et de l’obtention d’arrêté de voirie.

  •  Délai de transmission du rapport de contrôle, par Maie-Pierre FIEVET, Directrice de l'assainissement et de l'eau, Grand Paris Grand Est , le 3 janvier 2022 à 17h30

    A l’instar d’autres commentaires, le délai de 6 semaines pour la remise du rapport de contrôle me semble trop court.

    La délivrance du certificat de conformité lors des ventes est déjà rendue obligatoire dans notre règlement d’assainissement depuis 2018 ; nous avons, à ce titre, délivré 4100 certificats en 2021.

    La hausse du marché de l’immobilier, et l’entrée en vigueur de la mesure au 01/07/22 vont concentrer en 2022 et en 2023, et augmenter de façon notable le nombre de demandes, mobilisant ainsi les services sur des contrôles "ventes", peu efficaces.

    Fixer le délai à 6 semaines mettra en difficulté nos services, qui devront, pour respecter ce délai, prioriser l’instruction des contrôles dans le cadre des ventes à ceux réalisés dans le cadre campagnes de contrôles ciblées, beaucoup plus efficaces. Cela me paraît contre-productif puisque l’objectif est d’identifier le maximum de non-conformités avant 2024, pour les traiter au plus vite.

    Un délai de 2 mois paraîtrait plus raisonnable.

    Par ailleurs, le décret prévoit que le délai est fixé par le règlement de service ; pouvoir fixer ce délai par délibération également assouplirait la procédure.

  •  Observations sur consultation, par SIARNC-78 , le 31 décembre 2021 à 15h54

    Le délai de 6 semaines pressenti pour la transmission du document produit à l’issue du contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées peut paraître long pour le propriétaire/demandeur, mais il s’avère plutôt cout pour les collectivités et services en charge de réaliser cette prestation.

    En effet, le délai de réalisation de ces contrôles dépend de nombreux facteurs qu’il n’est pas toujours possible de maitriser.
    Les types de réseau et d’habitat jouent de manière importante sur les délais. Un contrôle des raccordements sur un réseau séparatif prendra plus de temps que sur un réseau unitaire. Le risque d’erreur et donc de contentieux est moindre pour un réseau unitaire puisque que les eaux usées et les eaux pluviales rejoignent le même tuyau dans la rue. De la même façon, le temps passé pour un contrôle sur de l’habitat collectif urbain est très souvent bien plus faible que pour de l’habitat de type pavillonnaire en zones périurbaine ou rurale. Ainsi, le nombre de contrôles réalisables en une journée peut être du simple au double, ce qui influe donc sur la capacité à répondre ou non à la demande de contrôle et donc sur les délais rendu des rapports.

    Se pose aussi la question de ce qui est entendu par « à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement. ». Est-ce une demande par mail, par courrier, par téléphone ?

    Par ailleurs, il n’est pas rare qu’il faille plusieurs jours, voire parfois semaines, pour parvenir à joindre un propriétaire qui a envoyé un mail de demande de contrôle pour lui proposer un rendez-vous ! Dans ce cas-là, est-il prévu une possibilité de suspension du délai qui court ? En effet, le retard pris n’est pas du fait du service assainissement. Il n’est pas rare d’être confronté à la plainte d’un propriétaire, qui finit par rappeler, et qui se voit refuser la possibilité de réaliser le contrôle pour la fin de la semaine…

    En outre, lorsque le contact est pris, la disponibilité des uns et des autres pour la date du rendez-vous est bien souvent problématique. Cet aspect des choses joue également dans le délai global de la prestation. Si dans la pratique le mercredi est le jour de la semaine où les personnes sont le plus disponibles, il n’est pas possible de caser tout le monde le même jour. Et il n’y a qu’un seul mercredi par semaine ! Le service de contrôle doit-il par ailleurs systématiquement se soumettre aux exigences d’un propriétaire qui n’a qu’un jour et un horaire à proposer ?

    Le fait qu’un logement en vente soit occupé par un locataire peut aussi s’avérer une situation délicate quand un délai doit être respecté. Ce dernier n’a pas toujours d’intérêt particulier à se rendre disponible pour le contrôle d’assainissement.

    Aussi, qu’en est-il lorsque personne n’est présent sur place le jour et à l’horaire fixés pour le contrôle ? Lorsque le délai de rendez-vous est de 4 semaines, la reprogrammation d’un nouveau contrôle permettant d’être sous le seuil des 6 semaines pose problème. Là non plus, le service d’assainissement n’est pas en cause.

    Enfin, pour diverses raisons le contrôle n’est pas toujours réalisable (pas d’électricité ou d’eau dans l’immeuble, pas de regard accessible etc…), et ce malgré l’information claire et exhaustive données au propriétaire. Là aussi, la reprogrammation d’un nouveau contrôle dans le délai imparti est problématique.

    Si tous ces aspects pratiques ne sont pas définis par voie réglementaire nationale, il est fortement conseillé de le prévoir localement dans le règlement de service au moment de la fixation du délai.

    Notre retour d’expérience de plus 10 ans sur les prises de rendez-vous, de gestion des propriétaires/copropriétaires, locataires, agences immobilières etc, et des contentieux possibles, nous poussent à préconiser un délai de 8 semaines afin de délivrer une prestation de qualité à la fois pour le service d’assainissement et l’usager.

    Dans la pratique, un délai de 6 semaines peut être respecté en moyenne, mais ce n’est pas le cas pour certaines périodes de pointe durant l’année où les ventes se succèdent à un rythme effréné. Sans compter les évènements particuliers inattendus tel que la période post déconfinement COVID-19…Durant ces périodes, des compromis de vente peuvent potentiellement être signés moins d’une semaine après la mise en vente du bien immobilier ! Et ces mêmes périodes coïncident parfois avec un sous-effectif du service de contrôle (périodes estivales, vacances scolaires etc…).

    Un délai trop court risquerait de porter atteinte à la qualité des contrôles (erreurs de diagnostic, pollution/nuisance persistante, risque de contentieux), en « obligeant » les services d’assainissement à s’adapter tant bien que mal à un afflux de demandes.

    Cela pourrait également conduire les services d’assainissement à privilégier les contrôles dans le cadre des ventes immobilières au détriment des contrôles alimentant le diagnostic permanant qui leur incombe dorénavant, ce qui impacterait négativement la recherche des pollutions du milieu naturel ou d’eaux parasites rejetées dans les réseaux.

    Par ailleurs, une nouvelle demande accrue de contrôles suite aux récentes évolutions réglementaires en matière de contrôle de raccordement va inévitablement avoir un impact sur le fonctionnement des services d’assainissement. L’ajout d’un délai trop ambitieux serait est à même d’aggraver encore la situation.

    Que se passera-t-il si le délai maximal fixé réglementairement n’est pas respecté ? Des sanctions sont-elles prévues (contrôle rendu gratuit pour le propriétaire, pénalité financière à la charge du service du contrôle en raison du préjudice subit - de type retard de la vente - par le propriétaire ) ?

    Le délai qui sera finalement retenu ne concerne-t-il que le contrôle initial ? Qu’en sera-t-il en cas de contre-visite pour lever une non-conformité identifiée lors du contrôle initial ?

    Il est enfin fait remarqué qu’il ne semble pas exister de délai de ce type pour le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

  •  Remarque de Nantes Métropole / Direction des Opérateurs Publics Eau et Assainissement / projet de decret fixant le delai, par DANIEL Hélène , le 31 décembre 2021 à 14h55

    Le délai imposé risque de mettre en difficulté les collectivités compétentes.
    - pour les contrôles dans la cadre d’une vente, nous proposons 2 mois, au vu de toutes les actions qui doivent être faites pour la réalisation des controles (tels qu’énumérés par le Syage dans son commentaire).
    - pour tout autre demande de contrôle dite « non urgente «  : ne pas imposer de délai

  •  Remarque de Nantes Métropole / Direction des Opérateurs Publics Eau et Assainissement , par DANIEL Hélène , le 31 décembre 2021 à 14h32

    Le délai imposé risque de mettre en difficulté les collectivités compétentes.
    - pour les contrôles dans la cadre d’une vente, nous proposons 2 mois, au vu de toutes les actions qui doivent être faites pour la réalisation des contrôles (tels qu’énumérés par le Syage dans son commentaire).
    - pour tout autre demande de contrôle dite « non urgente «  : ne pas imposer de délai

  •  Directeur du service d’assainissement - CC Porte du Jura, par Antoine Fassy , le 27 décembre 2021 à 12h16

    Dès lors que la Loi attribue une mission au service public d’assainissement, il est naturel qu’un délai soit fixé pour sa réalisation.
    En cas de vente d’un immeuble, s’il peut en faire la demande, il paraît légitime que le propriétaire puisse compter sur un délai dans lequel une réponse sera formulée, et ce, d’autant plus que la prestation est à sa charge.
    Le délai de 6 semaines prévu par le décret semble un juste compromis entre l’attente légitime du demandeur et les nécessités organisationnelles du service.
    Le service d’assainissement de la CC Porte du Jura répond couramment à ce type de demande dans un délai de l’ordre d’une semaine (délai entre la demande et l’envoi du rapport).

  •  Délai de transmission du rapport, par ACHER DUBOIS Jérôme , le 27 décembre 2021 à 11h54

    Le délai de 6 semaines est correcte pour les habitations classique mono-propriétaire.
    Elle n’est pas contre pas du tout adapté en cas de copropriété. En effet, un contrôle de raccordement ne peut, à mon sens, être partiel. En effet, dans le cas de copropriété, la conformité du lot ne préfigure pas la conformité du bien global. Aussi en cas de contrôle ultérieur et de non conformité dans les parties communes, un copropriétaire pourra se retourner contre la collectivité pour ne pas payer la mise aux normes du bien si il a un contrôle qui précise que le lot est conforme. Pour pouvoir réaliser une conformité globale dans le cadre d’une copropriété, il est très difficile d’avoir accès à l’ensemble des parties privatives en moins de 6 semaines. Un délai de 6 mois est plus cohérent pour que le syndic puisse faire voter en assemblée le contrôle de raccordement afin que la collectivité ait un argument de poids pour prendre les rendez vous.

  •  Durée de validité du contrôle, par ACHER DUBOIS Jérôme , le 27 décembre 2021 à 11h42

    Le contrôle est fait a un instant t et le rapport produit ne peut pas avoir de durée de validité intrinsèque. En effet, des modifications de l’installation d’assainissement peuvent être apportées dès le lendemain de la visite rendant caduque le rapport de contrôle, notamment dans le cas des ventes à la découpe ou de restructuration du bien. Aussi, la validité d’un rapport de contrôle doit être liée à une déclaration sur l’honneur du propriétaire qu’aucune modification n’ait été réalisée depuis le contrôle. Par ailleurs, le rapport ne peut être cessible. Un propriétaire ne peut réutiliser un rapport de contrôle fait au nom d’un propriétaire précédent.

  •  Remarques du SyAGE sur le délai de remise du rapport de contrôle, par Nathalie GIL, directrice juridique SyAGE , le 24 décembre 2021 à 10h12

    Remarques du SyAGE sur le délai de remise du rapport de contrôle :
    En fixant un délai de remise du document issu du contrôle courant à compter de la demande, il est également indirectement imposé aux collectivités compétentes en matière d’assainissement un délai de réalisation du contrôle.
    Or, les collectivités compétentes en matière d’assainissement, auront des difficultés à répondre à l’ensemble des demandes des copropriétés et des vendeurs pour lesquelles les contrôles deviennent obligatoires à brève échéance, si ces demandes arrivent toutes en même temps. Cette échéance est notamment imminente concernant les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
    Ce délais ne pourra objectivement pas être respecté.

    Les contrôles en pratique engendrent un certain nombre d’actions :

    Réception et enregistrement de la demande
    Traitement du règlement par l’usager du coût du contrôle
    Réalisation et envoi de la commande auprès du prestataire
    Programmation du rendez-vous par le prestataire, à une date où le propriétaire des lieux est disponible,
    Réalisation du contrôle en lui-même
    Réalisation du rapport de contrôle en lui-même
    Transmission du rapport dans sa version provisoire à la collectivité
    Validation du rapport par la collectivité puis retour au prestataire
    Réception du rapport définitif par la collectivité
    Saisie de la base de données pour édition du document de conformité ou mise en demeure
    Visa et signature du courrier correspondant
    Envoi du courrier et du rapport à l’usager

    Pour les contrôles des copropriétés, la loi climat prévoit un contrôle obligatoire, à leur demande, à compter du 1er janvier 2022 pour le territoire du périmètre Baignade en Seine, puis au 1er janvier 2023 pour le reste du territoire.
    Le nombre de copropriétés et de ventes est important sur ces territoires et il sera impossible de traiter l’ensemble des demandes dans un délai de 6 semaines.
    Il serait donc judicieux de fixer le délai à deux mois concernant les ventes, sachant qu’un délai de 3 mois est classique entre la promesse de vente et la vente définitive.
    Concernant les copropriétés (en dehors de vente d’un lot), il serait utile de prévoir un délai de 6 mois. Seule la vente d’un lot génèrerait un contrôle plus rapide (2 mois).

  •  Consultation, par CC Cœur de Charente , le 20 décembre 2021 à 11h48

    100 % d’accord nous nous l’avons déjà imposé dans notre règlement de service
    il manque juste la durée de la validité du rapport
    10 ans c’est trop long
    3 ans comme ANC ?

  •  une bonne chose, par Françoise Jouve , le 14 décembre 2021 à 21h23

    Bonjour
    J ai eu au moins deux amis " piégés " par la conformité du raccordement.
    Des frais épouvantables non prévus évidemment
    Il faudrait , au moins, que, lors de la signature du compromis, les agents immobiliers ou les notaires signalent cette possibilité aux acquéreurs

  •  information sur le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, , par Andreotti , le 8 décembre 2021 à 18h00

    je valide le projet de faire circuler l’information sur le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées