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Décret modificatif au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Du 17/06/2021 au 08/07/2021 - 6 commentaires

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et s’inscrit dans l’ensemble des engagements internationaux pris par la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre l’émission des gaz à effets de serre.

Dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019 a constitué l’aboutissement de ces travaux de concertation.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration de l’arrêté qui est venu préciser les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 (publié le 3 mai 2020) a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. L’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié le 17 janvier 2021) dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT – Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid).

Un prochain arrêté modificatif dit « Arrêté valeur absolue II », dont la mise en consultation publique est prévue en septembre 2021, présentera la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. Enfin un dernier arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », dont la publication est prévue en mai 2022, viendra préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrera les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

Le projet de décret modificatif du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction a pour objet de :

• Reporter les dispositions prévues par le décret à l’article R.131-4,1 relatives à la transmission des données annuelles sur la plateforme de recueil et de suivi, afin de pouvoir prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les échéances de remontées de données annuelles en raison de conditions ou d’évènements particuliers.

• Compléter l’article R.131-41-1 du code d la construction et de l’habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité.

Ce projet d’arrêté modificatif fait aujourd’hui l’objet de la présente note de présentation et, est soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.


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