EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Du 16/04/2021 au 09/05/2021 - 3149 commentaires

Ce projet d’arrêté pris à titre expérimental s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, s’inscrivant lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.

Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

C’est le troisième arrêté expérimental autorisant ces opérations, après ceux de 2019 et 2020 qui n’ont pas permis d’obtenir des conclusions fiabilisées quant au dispositif, en raison d’un trop faible nombre d’opérations. Pour tenir compte du bilan de l’expérimentation 2019 et 2020 ainsi que de la décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2020 qui a partiellement annulé l’arrêté expérimental de 2019, des évolutions majeures ont été introduites par rapport aux précédents arrêtés.

Le texte donne ainsi de nombreuses garanties supplémentaires dans un objectif de sécurité pour les ours et les effaroucheurs : il précise les conditions de sa mise en œuvre afin d’encadrer davantage son application, notamment celle de l’effarouchement renforcé.

Donnant suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature sur ce projet d’arrêté, le texte prévoit, en outre, que l’effarouchement renforcé n’est désormais plus autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées.

Contexte général :

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.

En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 30 novembre 2021.
Cette date est modifiée par rapport à l’arrêté 2020, en cohérence avec la date butoir indiquée à l’article 3.

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
-  des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
-  des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, et qui constituent un second niveau.

À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.

Dans le projet d’arrêté 2021, il est inséré à l’article 2 un paragraphe relatif à la conditionnalité des dérogations à la présence des moyens de protection sur l’estive. Ce paragraphe, qui figurait auparavant à l’article 3, concerne en fait les deux catégories d’effarouchement.

Il est également ajouté que les effarouchements ne peuvent être réalisés qu’à proximité du troupeau, circonscrivant les zones où l’effarouchement est possible afin de mieux le cadrer dans l’espace.

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.

La date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est également précisée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.

Cet article comporte les principales modifications apportées pour 2021 :
Le projet d’arrêté prévoit qu’aucune autorisation d’effarouchement renforcé ne pourra être délivrée dans le cœur du Parc national des Pyrénées.

De nombreuses précisions sont également apportées pour cadrer davantage l’usage des tirs non létaux. Il est notamment prévu de réserver l’usage des balles en caoutchouc à la protection des opérateurs face au comportement menaçant d’un ours.

D’autres précisions sont données sur le type d’armes utilisées, les conditions pour faire usage des cartouches à double détonation, y compris la direction des tirs, et la sécurité des opérateurs.

La réalisation des opérations par des personnes autres que les agents de l’Office français de la biodiversité (éleveurs, bergers, lieutenants de louveterie, chasseurs) est conditionnée à une formation par l’OFB. Le projet d’arrêté 2021 précise qu’elle doit comporter un volet théorique et une mise en pratique (participation à au moins une opération d’effarouchement renforcé en présence d’agents de l’OFB). Il est ajouté que les personnes qui auraient suivi la formation théorique en 2019 et n’auraient pas effectué d’opérations d’effarouchement renforcé doivent participer à la formation pratique. Il s’agit d’une garantie supplémentaire de mise en œuvre dans des conditions optimales, qui consacre ce qui s’est pratiqué lors des deux premières années, puisque les personnes ayant mis en œuvre l’effarouchement renforcé avaient participé à des missions avec l’OFB.

Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations suffisantes dans le cadre de l’expérimentation.

L’article 5 rappelle que seul l’effarouchement simple peut être autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées. Il précise qu’une autorisation du directeur du Parc est nécessaire pour l’application de l’article 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 relatif à ce Parc national.

Le projet d’arrêté 2021 précise en outre que le directeur du Parc national des Pyrénées est également destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.

L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Le projet d’arrêté 2021 donne la responsabilité de l’élaboration du bilan au préfet coordonnateur, responsable de la politique ours brun dans les Pyrénées. C’est en effet à son niveau que l’ensemble des données nécessaires sont recueillies, de la part de l’Office français de la biodiversité, des différents préfets de départements concernés, et du Parc national des Pyrénées.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 23 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint). Cet avis est principalement motivé par les trois demandes suivantes formulées par le CNPN : l’exclusion des mesures d’effarouchement pour les femelles suitées, l’exclusion de ces mesures dans le cœur du parc national des Pyrénées et la consolidation du dispositif de protection des troupeaux, préalable au déclenchement de l’effarouchement.

La consultation du public est ouverte, pour une durée de 3 semaines, du 16 avril au 9 mai 2021. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


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Commentaires
  •  Non à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, par CLOU madeleine , le 27 avril 2021 à 08h26

    Non à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, c’est une technique inefficace, onéreuse et écologiquement absurde. Obligeons les éleveurs à mettre en place des techniques efficaces : gardiennage permanent des troupeaux, chiens de protection, parcs.

  •  Projet d’ effarouchement de ’Ours dans les Pyrénées, par Masson Robert , le 27 avril 2021 à 08h23

    Bonjour ,
    Je suis contre ce projet . L’ ours est une espèce protégée et qui doit le rester !!!!Quand je vois que ces animaux dits protégés sont encore tués et que les coupables sont en liberté,je suis scandalisé .
    Ces tirs d’ effarouchement perturbent ces animaux et ne règlent pas le problème des attaques sur les troupeaux qui, j’en suis bien conscient sont difficiles à accepter pour les éleveurs qu’il faut peut-être aider davantage à ce niveau.

  •  Projet d’ effarouchement de ’Ours dans les Pyrénées, par Masson Robert , le 27 avril 2021 à 08h20

    Bonjour ,
    Je suis contre ce projet . L’ ours est une espèce protégée et qui doit le rester !!!!Quand je vois que ces animaux dits protégés sont encore tués et que les coupables sont en liberté,je suis scandalisé .
    Ces tirs d’ effarouchement perturbent ces animaux et ne règlent pas le problème des attaques sur les troupeaux qui, j’en suis bien conscient sont difficiles à accepter pour les éleveurs .
    La protection des troupeaux doit être mieux assurée ,avec des aides aux éleveurs entre autres(!!!) .

  •  Contre les effarouchements, par Tallier , le 27 avril 2021 à 08h14

    Bonjour,
    Je suis totalement contre les effarouchements des ours dans les Pyrénées.

  •  Patrimoine vivant, par Rémi scheuir , le 27 avril 2021 à 08h09

    Bonjour. La France et belle et nous l’aimons, pas seulement pour Paris et ses monument. Elle est un écrin fragile de biodiversité et l’ours y a toute sa place. Nous devrions faire l’admiration de nos voisins par notre politique en faveur de la préservation de ce patrimoine. Plaçons le vivant avant l’économique. Serez vous la ministre de l’extinction ou celle du changement de cap?cordialement

  •  Je suis absolument contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, par SERMET jean , le 27 avril 2021 à 08h09

    Je suis absolument contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées car cette technique est inefficace par rapport au but recherché (pour protéger les troupeaux, les seules techniques efficaces sont le gardiennage des troupeaux avec des chiens de protection, le regroupement dans des parcs), excessivement onéreuse, nulle sur le plan écologique car elle perturbe les animaux. Il faut que l’état prenne enfin ses responsabilités et oblige les éleveurs à mettre en place des mesures de protection qui partout en Europe ont prouvées leur efficacité :gardiennage permanent (en France les troupeaux divaguent n’importe où sans absolument aucune surveillance), chiens de protection, parcs clôturés, remboursement des dégâts uniquement quand les mesures de protection sont en place.

  •  mon avis, par Balidas , le 27 avril 2021 à 08h08

    Comme le Conseil national de la protection de la nature, j’émets un avis défavorable à votre projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.

  •  Contre, par Valérie Saudemont , le 27 avril 2021 à 07h54

    Je suis contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées

  •  Respect de la vie sauvage, par Trescazes , le 27 avril 2021 à 07h50

    Je suis contre cet arrêté et demande à ce que soient interdits les tirs d’effarouchement.
    Ils ne constituent d’une part pas une mesure efficace eu égard aux moyens fournis pour le résultat obtenu. D’autre part, ils sèment la désorganisation non seulement des groupes familiaux d’ours mais en plus celle de l’ensemble de la faune sauvage.
    Il ne reste guère d’espaces sauvages et il nous appartient désormais d’en faire des sanctuaires et d’en agrandir les limites.

  •  Projet honteux !, par Bessis , le 27 avril 2021 à 07h36

    Je suis totalement opposée à ce texte qui une fois de plus va à l’encontre des avis scientifiques et du respect de la nature.

  •  Pas d’effarouchement !, par neau , le 27 avril 2021 à 07h26

    Le bilan des effarouchements des ours montre qu’ils ne servent à rien... qu’ils sont inefficaces, dangereux, coûtent un prix fou... et illégaux.
    Pour protéger efficacement les troupeaux il faut :
    - un Berger compétent
    - le Regroupement nocturne du troupeau
    - des Chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.

  •  contre l’effarouchement des ours, par LATASTE Claire , le 27 avril 2021 à 07h22

    L’ours est une espèce protégée par un traité international (traité de Bâle).
    Les effarouchements sont inefficaces . La seule façon de permettre la cohabitation entre le pastoralisme et la faune sauvage est la présence d’un berger acompagné de chiens de protection .

  •  Non à l’effarouchement des ours, par Mosse , le 27 avril 2021 à 07h21

    L’ours est nécessaire, l’envahIssement de l’humain de tous les recoins de la terre est inutile voir dangereux que l’activite Humaine n’envahisse pas l’espace vital des ours

  •  Effarouchement des ours, par THEIS , le 27 avril 2021 à 06h51

    Quelle tristesse de recourir à l’illégalité !

  •  Contre l’effarouchement des ours, par Tribondeai , le 27 avril 2021 à 06h25

    les effarouchements des ours sont inutiles, inefficaces, dangereux, horriblement chers et illégaux. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent -Regroupement nocturne du troupeau -Chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.

  •  Contre l’effarouchement de l’ours, par Génot , le 27 avril 2021 à 01h58

    Bonjour, je m’oppose fermement à cette effarouchement car l’ours brun est une espèces strictement protégée en Europe. Il faut trouver d’autres solutions (Patous supplémentaires, parcage des bêtes, bergers supplémentaires...) pour protéger les troupeaux.

  •  Je suis contre la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement des ours dans les Pyrénées , par Maxx , le 27 avril 2021 à 01h20

    Je suis contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées pour les raisons suivantes.
    En effet, les effarouchements des ours sont inutiles, inefficaces, dangereux, horriblement chers et illégaux. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque :
    - berger compétent,
    - regroupement nocturne du troupeau,
    - chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.
    Il nous faut trouver un moyen d’arrêter de considérer que la nature nous appartient et que l’homme doit absolument la réguler.

  •  Un monde pour tous, par Carle , le 27 avril 2021 à 00h58

    Je suis contre l’effarouchement des ours. Quand est ce que l’Homme apprendra a vivre avec la faune et la flore qui l’entoure sans lui nuire. Tous êtres à un rôle à jouer la vie des uns ne vaut pas plus que la vie des autres. Apprenons à cohabiter. Utilisons les outils adéquats pour vivre les uns à côté des autres.

  •  Contre les mesures d’effarouchement, par BEAU , le 27 avril 2021 à 00h45

    Je suis contre les mesures d’effarouchement pour les multiples raisons de bon sens largement évoquées dans une surenchère de moyens insuffisants tant en matière de bergers que de gardiens, et parce que :
    - soutenir le plan d’action actuel ours brun dans les Pyrénées jusqu’en 2028 ne peut pas passer par des mesures de perte du lien femelle - ourson,
    - s’inscrire dans une sauvegarde de l’ours, de l’espèce qui est toujours menacée ne peut pas se conjuguer avec une activité pastorale réclamant toujours plus de productivité en terme de rendement, un berger et quelques chiens pour toujours plus de têtes et d’espace,
    - énoncer des mesures d’effarouchement annonce potentiellement et par définition une prolifération de comportements non respectueux des règles édictées,
    - il est temps que notre environnement soit respecté dans toutes ses formes vivantes alors que les actes ne suivent pas les paroles politiques.

  •  Des ours pour nous, nos enfants et ceux qui suivront, par Mossé , le 26 avril 2021 à 23h59

    L’idée de l’ours libre dans les Pyrénées est la même que celle des cathédrales, elle font la France, l’Europe et elles nourrissent notre identité. J’ai autant besoin d’ours que de chapelles romanes. J’ai besoin de les savoir libres autant que de savoir les retables à l’abri des pluies.
    nous avons besoin des ours,
    Des chateaux
    Des ruisseaux
    Pour nous sentir pleins