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Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Du 07/04/2021 au 29/04/2021 - 6 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.
Ces dispositions législatives tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat :
- La décision n°400420 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
- La décision n°414931 du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé le décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale au titre des plans et programmes la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale en l’absence de SCOT ou PLU, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.
Ce décret parachève la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 dans le code de l’urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme concernées.
Enfin, l’occasion de ce décret est saisie notamment pour améliorer la procédure de l’évaluation environnementale et pour étoffer le contenu de l’évaluation environnementale.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.


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Commentaires
  •  contribution de france nature environnement pour le respect du droit de l’UE, par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT , le 14 avril 2021 à 14h47

    Contexte et évolutions
    Tirant enfin les conséquences de la directive 2001/42 Evaluation environnementale (EE) des plans et programmes (à transposer au plus tard en 2004) et de deux décisions du conseil d’Etat relatives à l’EE des documents d’urbanisme et des UTN, le projet de décret soumet à EE tous les PLU et les cartes communales, soit systématique soit selon critères ou au cas par cas) et toutes les UTN (soit au cas par cas soit à titre systématique).
    C’est un progrès notable.

    S’agissant des UTN
    Le projet soumet toutes les UTNL au cas par cas, et les UTNS soit à EE systématique soit à EE au cas par cas selon une ventilation qui s’appuie sur le champ des études d’impact pour les types de projets inclus dans le programme UTN.

    Quoique présentant certains aspects complexes, cette approche peut se justifier en favorisant – si le porteur de projet le souhaite – la possibilité d’effectuer une seule évaluation environnementale (ou la plus grande partie de cette évaluation) couvrant les impacts à la fois de l’UTN et de ses différents éléments soumis à étude d’impact (EI) des projets, chaque fois que l’état d’avancement du projet le permettra au stade UTN. Ce qui est souvent le cas s’agissant des UTN dites « résiduelles » (selon la terminologie DHUP).

    Ceci répond à la fois à la lettre et l’esprit de la directive 2001/42, ainsi qu’à nos attentes d’une évaluation environnementale des UTN conduite au stade amont et portant sur l’ensemble du programme.

    Dans un cas toutefois -la liaison entre deux domaines skiables (item 2° de l’article R.122-8 CU) ce parti aboutit à une solution illogique, car le critère opérant pour l’EI des projets de remontées mécaniques (seuil de 1.500 passagers / h pour l’EE systématique, cas par cas en-dessous) n’a quasiment aucun lien matériel avec l’impact environnemental de ce type de liaison, très fort dans tous les cas. Cet item mériterait donc une EE systématique, mais on peut s’en remettre à l’examen « cas par cas », sous réserve de qui est dit au point 2/.

    Eléments du texte à modifier
    S’agissant des documents d’urbanisme et leur abrogation
    La question de l’abrogation d’un PLU ou d’une carte communale, entrainant le retour au RNU sur ce territoire, n’est pas abordée dans le projet de décret.

    Or les abrogations de documents d’urbanisme s’observent (exemple de Oriol en Royans dans la Drôme) : dans ces cas là rebasculer en RNU est souvent beaucoup plus libéral en fait et surtout plus facile à mettre en oeuvre pour des territoires hyper-ruraux (des PLU ont été approuvés pour des communes de 250 habitants !) ...

    L’abrogation peut aboutir à la dérèglementation par exemple d’une zone agricole A totalement inconstructible pour protéger un corridor biologique (souvent identifiée Aco) : en RNU, le corridor redevient constructible. Il y a donc là un vide à combler qui devrait faire l’objet d’une EE au cas par cas (EECC).

    La procédure « cas par cas » ad hoc conduite par une personne publique
    Cette nouvelle procédure, introduite par le projet de décret, est applicable tant aux documents d‘urbanisme qu’aux UTN (par renvoi croisé entre R.104-33 CU et R.104-17-2) , chaque fois qu’ils sont soumis à EECC.

    Pour abréger le délai de procédure, elle prévoit que la personne publique responsable du projet, à son initiative, propose la soumission à EE ou l’exemption d’EE à l’autorité environnementale (AE). Et dans le premier cas, puisse ainsi commencer aussitôt sa démarche. Mais le projet de décret prévoit également que, lorsque la personne publique propose l’exemption, en cas d’avis tacite de l’AE, cet avis tacite vaille exemption. Ceci au rebours du cas général qui prévoit que l’avis tacite de l’AE emporte soumission à EE.

    Cette disposition tend, par un détour procédural, à vider partiellement de sa portée l’effort salué au point 1 en généralisant l’évaluation au cas par cas. S’agissant des UTN, cette clause est doublement inacceptable dans la mesure où le seuil de la qualification « UTN » pour un projet touristique en montagne est très largement fondé sur l’impact environnemental prévisible de ces projets, même si cette considération n’est pas exclusive.

    Or si les MRAe rendent des avis tacites -actuellement des avis- c’est uniquement parce que leurs effectifs propres et ceux que les DREAL mettent à leur disposition dans les services d’appui pour instruire sont insuffisants et qu’elles ne parviennent pas à écouler leur charge de travail.

    Il n’est pas contestable que la décision cas par cas rendue par une autorité impartiale est une garantie procédurale du droit de l’Union (voir dernière mise en demeure de la France sur le sujet) : l’exemption tacite est donc non conforme au droit de l’Union (voir mécanisme de l’arrêt C-230/00 de la CJUE, transposable en l’espèce).

    Alors que la réforme proposée est globalement vertueuse, il importe que ses auteurs n’entrainent pas la France dans de nouveaux contentieux faute de prendre en compte ces remarques.

  •  Réponse au Message, par DGALN - MILI Rahma , le 12 avril 2021 à 13h58

    Bonjour,

    Le différé de publication des observations formulées est lié à la lecture préalable du message par le modérateur du site, conformément à la charte des débats dont vous pouvez prendre connaissance sur le présent site.

  •  Divers, par Philippe P. , le 12 avril 2021 à 11h37

    Bonjour,

    1/ L’article 42-II de la loi 2018-1021 ELAN prévoit la possibilité (certes seulement jusqu’au 31 décembre 2021) d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU ou du SCOT pour des hypothèses spécifiques de mise en oeuvre des articles L.121-3 et L.121-8 du code de l’urbanisme. Doit-on considérer que ces modifications simplifiées entrent implicitement dans le champ d’application des nouveaux R.104-8, 3° et R.104-12, 3° ?

    2/ Comment est prise en compte l’hypothèse visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L.300-6 du CU, qui prévoit une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par voie de déclaration de projet lorsque c’est l’opération d’aménagement ou le programme de construction (et non la MECDU) qui est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ? Il est considéré que le texte législatif se suffit à lui-même ?

    3/ Ne faudrait-il pas transposer (recopier) dans un article réglementaire du code de l’urbanisme les critères énoncés à l’annexe II de la directive 2001/42/CE ; surtout si désormais la personne publique concernée pourra dans certaines hypothèses réaliser elle-même un examen au cas par cas ?

    4/ En cas d’évaluation environnementale à l’occasion d’une procédure d’évolution, le rapport de présentation du document d’urbanisme est actualisé / complété. Mais pour la procédure d’évaluation environnementale unique, étant donné que c’est l’étude d’impact du projet qui comprend les éléments constitutifs du rapport de présentation requis au titre de l’évaluation environnementale (R.104-34 devenant R.104-38), ne faudrait-il pas prévoir expressément une sorte d’obligation d’individualisation de ces éléments dans l’étude d’impact, afin qu’en pratique, on sache quoi insérer concrètement dans le rapport de présentation ?

  •  mise en ligne des observations, par Emmanuel Wormser , le 10 avril 2021 à 12h12

    Merci de corriger le bug qui prive le public de prendre connaissance des observations formulées dans le cadre de cette consultation, comme le prévoit la Charte...

  •  Procédure "ad’hoc" : nouvelle création d’insécurité juridique, par Emmanuel Wormser, avocat , le 9 avril 2021 à 19h56

    Mais pourquoi donc cette procédure ad’hoc, contrevenant très manifestement au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour, sinon pour créer une nouvelle période d’insécurité juridique pire encore que celle dont nous tentons, dans la douleur, de sortir avec ce décret qui n’a que trop tardé... ?

    C’est désarmant...

  •  Aires protégées, par Catherine REFFET , le 9 avril 2021 à 09h41

    Bonjour,

    "réalisation detravaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significativeun site Natura 2000" => le projet cible fortement la préservation des sites Natura 2000 mais passe sous silence les autres périmètres de protection et l’atteinte aux continuités écologiques. Dans le contexte actuel de perte de biodiversité et de réchauffement climatique, le texte devrait également intégré les réservoirs de biodiversité et les corridors.

    "dans la limite de cinq hectares(5 ha)" => Par ailleurs, une limite de 5ha est donnée pour les modifications. Si plusieurs modifications se suivent à des années d’écart, le texte devrait préciser qu’il ne faut pas dépasser 5ha au total sur l’ensemble des modifications réalisées. Sinon c’est la porte ouverte à un cumul de 5ha+5ha+5ha+5ha... et le ZAN ne sera jamais atteint.

    "notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air,le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs," => et l’énergie ? Comment faire l’impasse sur cet aspect alors que c’est au coeur de toutes les politiques publiques actuelles et des enjeux pour atteindre la neutralité carbone ! Il est impératif de faire apparaître ce terme.

    Cordialement

    CR