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Projets de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments

Du 23/11/2020 au 14/12/2020 - 17 commentaires

Les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020. Les dernières estimations indiquent que la filière du bâtiment atteint actuellement un taux proche de 68,5 % fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux. En revanche, une amélioration est encore nécessaire pour d’autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50 %. Il est reconnu qu’un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour ces types de déchet afin d’éviter des situations de décharge illégale.

C’est ainsi que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment :
• La mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets dont les modalités sont précisées dans le projet de décret simple faisant l’objet de la présente consultation ;
• Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021.

Les deux décrets ont pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi concernant ce dernier aspect (diagnostic), à savoir :
• Le périmètre d’application de l’obligation de diagnostic ;
• Le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement ;
• Les compétences de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic ;
• Les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement ;
• Les modalités de publicité du diagnostic.

Ces dispositions réglementaires permettront aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, déchets dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement.

Le périmètre d’application

Le décret en Conseil d’État a pour premier objet de définir le périmètre d’application de l’obligation du diagnostic « produits, matériaux et déchets ». Il n’y a pas de modification concernant le périmètre des opérations de démolition en particulier sur le périmètre de 1000m² de surface de plancher. En revanche, les réhabilitations significatives, introduites par la loi anti-gaspillage sont définies sur comme des opérations de réhabilitation dont le montant est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments réhabilités. De plus, la partie réglementaire a été réécrite de manière à éviter des opérations de saucissonnage de plusieurs démolitions ou réhabilitation de bâtiments qui permettraient de se soustraire à l’obligation de diagnostic déchets.

Le contenu du diagnostic

Le décret en Conseil d’État a pour deuxième objet de définir le contenu du diagnostic « produits matériaux et déchets ». Ce diagnostic devra ainsi contenir les informations relatives à la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux générés par l’opération de démolition ou réhabilitation lourde ainsi que les précautions en matière de gestion sur chantier en vue de leur réemploi. A défaut de réemploi, le diagnostic devra identifier la quantité et la nature des déchets qui seraient générés par ces produits, matériaux et équipements ainsi que leur possibilité de valorisation en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement.

Les compétences du diagnostiqueur

Le décret simple a pour premier objet de définir les compétences de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic. En particulier, cette personne devra disposer de compétences en matière de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets.

La transmission du diagnostic et du récolement

Le décret en Conseil d’État a pour troisième et dernier objectif de définir les modalités de transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage à toute personne susceptible de concevoir ou de réaliser les travaux de démolition ou réhabilitation lourde. Il définit également les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement à un organisme désigné par le ministre chargé de la construction à des fins d’études statistiques.

Les modalités de publicité du diagnostic

Le décret simple a pour second objectif de définir les modalités de publicité du diagnostic « produits, matériaux et déchets ». Ainsi, avec l’accord du maître d’ouvrage, l’organisme désigné par le ministre de la construction pourra rendre publiques les informations relatives à la quantité et la nature des déchets générés par l’opération de démolition ou de réhabilitation lourde, à l’emplacement et à la date de commencement du chantier et au maître d’ouvrage. Cette mesure a pour but de permettre de faciliter la prise de contact entre le maître d’ouvrage et les filières de réemploi des produits, équipements et matériaux et de valorisation des déchets en amont de l’opération de démolition ou réhabilitation significative.

Tel est l’objet du présent projet de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication après les différentes consultations.


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