Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine - Synthèse
Du 07/09/2020 -
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Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation du public pour le projet de décret ayant pour objet de définir les critères de décence d’un logement en France métropolitaine. Cette consultation s’est déroulée du 2 au 31 juillet 2020.
Vous pouvez en consulter ci-dessous la synthèse.
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- decence energetique synthese consultation publique vf (format pdf - 663.5 ko - 07/09/2020)