EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau

Du 18/08/2020 au 13/09/2020 - 55 commentaires

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource. Cet article propose qu’un décret précise la contribution attendue de ce service. C’est l’objet du projet de décret soumis à la présente consultation.

Champ d’application

Le projet de décret prévoit que les mesures de gestion et de préservation concernent les ressources en eau utilisées pour l’alimentation actuelle ou future en eau potable.

S’agissant d’une mission non obligatoire, il est laissé à l’appréciation de chaque service d’engager ces actions de gestion et de préservation de la ressource.

Mesures de protection de la ressource

Le projet de décret propose que le service qui le souhaite élabore et veille à la mise en œuvre d’un plan d’actions destiné à protéger la ressource en eau contre les pollutions de toutes natures. Les mesures de ce plan sont à établir en concertation avec les acteurs du territoire. Ces mesures complètent les prescriptions prises dans les périmètres définis au titre du code de la santé publique ou dans les zones définies au titre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales.

Le texte présente une liste indicative de mesures qui peuvent être mises en place. Ces mesures peuvent porter sur tout ou partie de l’aire d’alimentation du captage dont le décret propose une définition. Les mesures proposées correspondent aux actions le plus souvent mises en place dans le cadre de la politique de protection des captages prioritaires.

Le texte prévoit enfin le cas où des aires d’alimentation se superposent en suggérant une coordination des mesures entre les services concernés.


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Commentaires
  •  refus de l’action de maitrise foncière, par de Valence Amaury , le 11 septembre 2020 à 10h42

    pas d’accord pour :
    - assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;

    action à supprimer

  •  avis très défavorable, par jean , le 11 septembre 2020 à 07h35

    trop d’administratif tue l’envie d’entreprendre

  •  avis très défavorable, par jean , le 11 septembre 2020 à 07h32

    Stop , respectez nos propriétés

  •  Monsieur Benoit Bordie, par bordie , le 10 septembre 2020 à 22h37

    La gestion de l’eau dans un environnement ou cette ressource se fait plus rare doit faire preuve de pragmatisme et de réalisme. le sujet des moulins mis hors service qui entraine de fait un assechement des cours d’eau et donc une raréfaction des poissons que le texte semblait vouloir favoriser en est un bon exemple. La gestion de l’eau dans les campagnes doit intégrer les propriétaires d’etangs et les associations de protection des étangs qui assurent que les cours d’eau reste en eau toute l’année et procurent localement une source d’approvisionnement.

  •  Laissez les propriétaires qui sont les acteurs de terrains gérer !!, par P de Ferrière , le 10 septembre 2020 à 22h09

    Surtout que l’administration ne touche plus à rien !
    Le résultat de la suppression des barrages de nos moulins est désastreux.
    Pour permettre la remontée des poissons, il faut de l’eau !!
    or les rivières sont asséchées désormais l’été, ruinant toute irrigation des sols, des arbres, de toute la flore nécessaire à notre faune sauvage !
    Les préfets sont désormais obliger d’interdir tout prélèvement dans nos étangs pour tenter de compenser cette faillite de la gestion des écolos, qui ne sont pas à gérer le quotidien de nos campagnes !
    Stop à l’administration soviétique et extrémiste et parfaitement inappropriée de cette administration citadine et urbaine !

    laisser faire les ruraux !!

    L’intérêt général sera mieux préservé par des gens de bon sens que par des illuminés incompétents !

    Merci d’avance pour la nation !

  •  PROJET UNILATERAL MALHEUREUSEMENT , par ZAZA , le 10 septembre 2020 à 21h06

    il me semble que les propriétaires d’étang , partie prenante de ces écosystèmes , et particulièrement vigilants quand aux prélèvements , aux sources, à la pollution, sont les grands oubliés de ce texte !
    ce texte souligne que les ressources en eau pour l’utilisation humaine sont un souci majeur de l’ avenir , or la suppression des étangs programmée par nos gouvernants va faire surgir des gros problèmes en cas de sécheresse puisque les petites rivières sont complètement asséchées en été , seules les étendues d’eau constituent une réserve pour les animaux ... et les hommes si il le fallait après un traitement adapté !

  •  Oui à la chasse oui à la ruralité , par C gloaguen , le 9 septembre 2020 à 21h07

    Oui à la chasse, oui à la ruralité, honte à ceux qui se font passer pour des écolos en interdisant la chasse, nous sommes sur les territoires tous les jours, d ailleurs j en n ai aps vu beaucoup alimenter en eau cet été ! La dernière fois que les citadins ont dicté leurs lois c était en 1789 !

  •  Oui à la chasse , par C gloaguen , le 9 septembre 2020 à 21h03

    Oui à la chasse, oui à la ruralité, honte à ceux qui se font passer pour des écolos en interdisant la chasse, nous sommes sur les territoires tous les jours et la dernière fois que les citadins ont dicté leurs lois c était en 1789 !

  •  Une avancée positive, sous réserve d’appropriation par les acteurs locaux, par Eric TARDIEU - OiEau , le 9 septembre 2020 à 15h47

    Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau potable (changement climatique), la préservation des zones contributives pour l’alimentation des captages d’eau potable est un enjeu clé.

    La seconde séquence des Assises de l’eau a permis de partager l’ambition de mieux protéger les captages d’eau potable avec tous les acteurs. Il y a été affirmé le rôle essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la compétence eau potable dans les démarches de protection des captages. Aussi, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a-t-elle permis de renforcer les capacités à agir et la légitimité des collectivités dans leurs actions pour préserver la ressource en eau, en élargissant le champ de la compétence « eau » du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et en instaurant un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées dans les aires d’alimentation de ses captages d’eau potable.

    En complément des actions sur les captages prioritaires présents dans les SDAGE 2016/2021, ce projet de décret relatif à la contribution, à la gestion et préservation de la ressource en eau permettra aux acteurs locaux d’être impliqués davantage dans la préservation des ressources pour l’ensemble des captages d’eau potable.

    La contractualisation possible avec des acteurs du territoire, le soutien à la transition agro-écologique peuvent par exemple permettre de rassembler une multitude d’acteurs dans une démarche et un objectif commun. La mise en œuvre de ce décret pourra s’appuyer sur les nombreuses actions mises en œuvre sur les aires d’alimentations de captages (AAC) liées aux ouvrages prioritaires depuis le Grenelle de l’environnement. L’Office international de l’Eau, via l’animation du portail technique https://aires-captages.fr appuie et continuera d’appuyer cette action via la mise en relation d’acteurs de la thématique captage, mais également via la mise à disposition de ressources et de données techniques. La préservation des ressources en eau passe par l’implication de tous. Ce décret favorisera l’appropriation de ces enjeux mais également la mise en place d’actions par des acteurs locaux pour un nombre conséquent de captages d’eau potable en France. Chaque captage d’eau potable est une ressource précieuse. L’action et l’implication des services qui assurent tout ou partie du prélèvement ne peuvent que favoriser l’appropriation de ces enjeux par tous dans l’objectif de mieux préserver nos ressources en eau potable.

    Lorsque ce décret sera adopté, la préservation des captages reposera sur l’appropriation de ces enjeux entre acteurs de l’eau et du monde agricole et sur la déclinaison sous forme d’actions volontaires mais suffisamment ambitieuses. Il faut en attendre des actions innovantes, dotées de mécanismes fortement incitatifs, de transformation des modèles et des pratiques agricoles et d’alimentation.

  •  Etablir la légitimité de l’intervention de la collectivité, par SMEGREG - EPTB des Nappes profondes de Gironde , le 9 septembre 2020 à 15h14

    La possibilité offerte au service d’eau potable assurant le prélèvement de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement est introduite dans le projet de loi "engagement et proximité" par un amendement adopté par le sénat le 17 octobre 2019.
    L’exposé des motifs qui accompagne cet amendement, et qui parle de "missions" au pluriel, est explicite : "La préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, et plus généralement sa gestion, sont des missions dont la responsabilité n’est pas clairement définie dans le droit actuel. La légitimité de l’intervention de la collectivité compétente pour l’eau potable n’est par conséquent pas toujours fermement établie.

    Compte tenu des missions d’ores et déjà assurées par les services d’eau potable, il est proposé de leur permettre d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
    "

    Si les auteurs de cet amendement, et par la même les parlementaires qui l’ont adopté, distinguent la préservation de la gestion, le décret oublie à l’évidence ce distinguo pour se limiter au volet préservation de la ressource.

    Alors que l’objectif est de légitimer l’action de la collectivité, se limiter à la préservation de la ressource, sans aborder sa gestion, ne ferait que fragiliser les établissements tels que le SMEGREG – EPTB des Nappes profondes de Gironde, en remettant cause, par omission, la légitimité des services d’eau potable qui les composent à contribuer à la gestion quantitative de la ressource en eau.

  •  Projet incomplet, par Association Saint Antonin Notre Village , le 8 septembre 2020 à 22h55

    La petite phrase ajoutée à l’article L 224-7 du CGCT « Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. » est fondamentale car elle concerne l’eau élément précieux et vital.

    1. A ce titre ce ne doit pas être une possibilité mais une obligation de contribution.

    2. Le projet de décret ne reprend que l’aspect préservation et n’aborde pas la gestion de la ressource, notamment sur le plan quantitatif. Le SDAGE 2016-2021 prévoit une baisse conséquente des réserves pour les 30 années qui viennent. Il faut agir maintenant.

    3. Les mesures listées dans le décret sont pertinentes

    sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet objectif ;
    Sensibiliser et informer c’est ce que font déjà nombre d’associations qui devraient être aidées financièrement.

    réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action ;
    Quel financement ?

    suivre la qualité de la ressource en eau ;
    C’est déjà le cas mais le nombre de polluants recherché est limité à quelques produits. Il faut l’étendre à la mesure des cocktails de pesticides.

    soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
    C’est primordial, mais quand on voit le temps qu’il faut pour interdire définitivement l’emploi des pesticides on doute de la capacité du ministère de l’agriculture à orienter les aides de la PAC vers l’agro-écologie.

    assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;
    Il n’est pas possible d’interdire l’emploi de produits toxiques sur des terrains privés donc seule solution acquérir des parcelles et les dédier à des activités bio, mais avec quel financement ? Prendre exemple sur les actions mises en œuvre par les Sté d’eau minérales (Vittel, Perrier) pour convertir en BIO les cultures sur les terres correspondants à leurs exploitations.

    mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau-contractualisant avec des acteurs du territoire ;
    Il nous semble plus facile, efficace et sûr de supprimer les pollutions.

    suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.
    Pour valider les actions les structures de contrôle devront associer les associations de consommateurs et de représentation citoyenne.

    Conclusion :

    Ce projet de décret d’application de la loi est à minima incomplet, le manque d’information sur les financement des mesures décourageront sûrement de s’engager dans cette démarche de gestion. L’État dépouille les Agences de l’eau et ponctionne au profit de son budget, les redevances devant être utilisées aux fins des actions décrites dans ce projet.

    Incompréhensible et incohérent !

  •  Consolider le volet gestion de la ressource en eau , par Charlotte ALCAZAR SYMCRAU , le 4 septembre 2020 à 18h24

    Le territoire national connait des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et de plus en plus sévères. Ces conséquences déjà visibles du changement climatique ne sont pourtant que les prémices des situations auxquelles les territoires doivent se préparer dans les années à venir. Alors que la Loi 2019-1461 du 27 décembre ouvre la possibilité pour le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource, le projet de Décret pourtant intitulé « Contribution de la gestion et la préservation de la ressource en eau », ne traite que du volet "préservation de la ressource" et n’aborde pas la question de sa "gestion". Le service d’eau potable est pourtant en première ligne face à ces sècheresses répétées. Il doit pouvoir anticiper la disponibilité future d’une ressource de qualité pour sécuriser l’approvisionnement. D’autant plus que les déficits répétés conduisent généralement à une dégradation de la qualité de l’eau. Il convient donc de compléter ce projet de Décret par un volet visant à permettre aux services d’eau potable de contribuer, s’ils le souhaitent et aux côtés d’autres acteurs, à la gestion de la ressource pour sécuriser durablement l’approvisionnement des territoires en eau potable. La gestion de la ressource nécessite souvent d’intervenir sur un périmètre dépassant largement l’aire d’alimentation du ou des captages. Elle peut également justifier la coopération entre plusieurs services prélevant dans la même ressource et la mobilisation d’outils règlementaires existants (SAGE, PTGE, contrats de milieu, redevance pour service rendu, etc.). Il convient donc que le Décret précise ce cadre à partir duquel le service formaliserait son intention à agir sur l’un et/ou l’autre des deux volets.

  •  Impacte favorable de la forêt sur la qualité de l’eau, par Véronique JABOUILLE LEMERCIER , le 4 septembre 2020 à 17h49

    Des études ont démontré qu’une forêt bien gérée permettait d’avoir une eau de bonne qualité. En effet, la forêt et son humus ont un rôle important de filtration. Les micro-organismes du sol arrivent à casser des molécules nocives pour les rendre inoffensives.
    La forêt est privée à 70% pourtant, peu de propriétaire comprenne les DUP. Ces dernières sont souvent très défavorables à la gestion forestière. Il conviendrait d’associer les propriétaires forestiers privés et de les sensibiliser. Mais également de recréer un dialogue entre acteurs de la forêt et de l’eau. Le CNPF travaille depuis plusieurs années sur le sujet et dispose de références et d’expériences réussies.Programme Interreg Alpeau, publications, rencontre et lancement de concertation en Isère et ailleurs. Il faudrait encourager et développer ces initiatives.

  •  Gestion de la ressource, par PELLIZZARO , le 3 septembre 2020 à 15h44

    Dans les termes préservation et gestion de la ressource, bien souvent le volet gestion qualitative ne peut être déconnecté du volet gestion quantitative. En effet, l’importance des prélèvements peut avoir un effet direct sur la qualité de l’eau (drainances entre nappes, zones d’appels augmentées, perturbation des sens d’écoulement...) et donc sur les modifications des dimensions de l’aire d’alimentation de captage, mais peut aussi dans le contexte actuel de changement climatique, de modification des dynamiques de recharge de nappe ainsi que de tensions sur la ressource, constituer un enjeu de première importance.
    C’est la raison pour laquelle, il conviendrait d’intégrer dans le projet de décret, tout comme pour les aspects gestion qualitative, des leviers d’actions pour les gestionnaires de la ressource en eau sur les aspects quantitatifs afin de pouvoir mettre en oeuvre des stratégies globales et cohérentes de gestion de la ressource en eau.

  •  Un décret qui passe sous silence la gestion quantitative de la ressource, par Bruno de GRISSAC , le 31 août 2020 à 10h23

    Alors que la Loi 2019-1461 du 27 décembre ouvre la possibilité pour le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource, le Décret mis en consultation ne traite que du volet "préservation de la ressource" et n’aborde pas la question de sa "gestion".
    La gestion de la ressource, comme toute gestion, renvoie à la notion de bilan, d’entrées, de sorties, en bref à des aspects d’ordre quantitatif.
    Si l’amélioration ou le maintien de la qualité de l’eau, objectif clairement exprimé dans le décret, se conçoit et se décline dans l’aire d’alimentation du captage, périmètre d’intervention indiscutablement pertinent, la gestion quantitative ne peut que très rarement se concevoir dans un périmètre aussi limité.
    En effet, des prélèvements en dehors de l’aire d’alimentation du captage peuvent très bien influencer la disponibilité de la ressource et la dynamique du captage. Un forage à l’aval d’un captage peut interférer avec ce dernier tout en étant en dehors de son aire d’alimentation.
    Ces deux dimensions, préservation de la qualité et gestion pour l’équilibre quantitatif, ressortaient pourtant clairement des travaux menés dans le cadre des assises nationales de l’eau.
    Il conviendrait donc de compléter ce texte de manière à permettre au service d’eau potable de contribuer à la gestion de la ressource et pour se faire de se saisir, le cas échéant avec d’autres acteurs, éventuellement dans un cadre de coopération formalisé, des outils législatifs et réglementaires existants visant à organiser/faciliter/mettre en œuvre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (SAGE, PTGE, contrats de milieu, redevance pour service rendu, etc.).

    Par ailleurs, s’agissant de missions facultatives, il conviendrait de prévoir une formalisation de l’intention du service d’eau potable de contribuer à la préservation et/ou à la gestion de la ressource.
    Il apparait nécessaire qu’une délibération formalise cette décision à l’amont de la mise en œuvre des autres dispositions du décret.

    Une proposition rédigée de complément au texte du décret mis en consultation est en cours d’élaboration.
    Deux exemples de grande échelle pour mieux saisir les enjeux liés à la dimension gestion quantitative :
    https://www.philippemarc.com/wp-content/uploads/2019/07/25-PHILIPPE-MARC-Chronique.pdf

  •  pas de résineux en AAC, par ANDRE Guy , le 27 août 2020 à 11h08

    Interdire les résineux à moyen terme, la plantation et replantation de résineux en AAC au dessous d’altitude de 1100mètres, trop gourmand en eau en été et limitant la recharge de nappes en hiver.

  •  Les étangs et leurs nombreux bienfaits pour l’eau et l’environnement, par Maréchal Xavier , le 25 août 2020 à 17h43

    Les gestionnaires d’étangs souhaitent être intégrés comme acteurs de la préservation,de la restauration,de l’amélioration de la qualités des eaux.Ils sont de plus acteurs de leur territoire et contribuent à proposer un produit alimentaire local et sain .Ils permettent un paysage et une biodiversité spécifique au profit de la société .Mais ils sont au mieux oubliés et plus généralement dénigrés .L’environnement y perd !

  •  Un pas de plus vers le principe "pollué-payeur" ?, par LVC , le 24 août 2020 à 17h59

    Ce texte n’est-il pas destiné finalement à faire financer par les consommateurs d’eau potable les mesures destinées à protéger cette ressource commune des pollueurs ? N’est-ce pas un constat d’échec des dispositifs actuels, qui auraient dû suffire ?
    Si cela peut permettre aux consommateurs d’eau de soustraire effectivement des zones de protection aux pollueurs, pourquoi pas...

  •  Favorable sous réserve, par Christian67 , le 24 août 2020 à 11h40

    Avis favorable à la mise en place d’un nouvel "outil" garant de la gestion des eaux sous réserve d’étendre son financement à l’ensemble des prélèvements d’eaux (surface et nappe), notamment industriels et agricoles. Il serait effectivement inacceptable que les nécessaires mesures de préservation de la ressource "eau - bien commun" soient imputées exclusivement aux particuliers bénéficiant d’un raccordement au réseau public de distribution d’eau potable.

  •  Soutenir et favoriser la mise en place de cultures sans produit phytosanitaire sur toute ou partie des AAC., par A. Erreçarret , le 24 août 2020 à 10h03

    Principales adaptations rédactionnelles proposées :

    Mettre "action" au pluriel dans le corps du texte : "plan d’actions".

    1er Alinéa de l’article "R 2224-5-3" : "(...) les mesures prévues dans le plan d’actions visant à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures et (au lieu de ou) à éviter, réduire ou supprimer leur transfert vers la ressource en eau. (...)".

    Insérer, entre le 4ème et le 5ème tireté, le tireté suivant :
    "- soutenir et favoriser la mise en place de cultures sans produit phytosanitaire ;"

    Insérer la mention suivante au 5ème tireté :
    "- assurer la maîtrise foncière pour la mise en oeuvre d’actions ou d’activités agricoles destinées à protéger ou à restaurer la ressource en eau ;"

    Commentaire associé aux propositions de modifications rédactionnelles : le futur décret viendra compléter les dispositifs "captages prioritaires" et "ZSCE" qui permettent de traiter des pollutions diffuses. Les principales pollutions diffuses constatées sur les captages d’eau potable de l’hexagone concernent les pesticides ou produits phytopharmaceutiques d’origine agricole. Il est donc primordial que le futur décret mentionne explicitement la réduction voire la suppression de l’usage de ces molécules dans les AAC.