Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
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Commentaires
C’est oui, mais il faut encore faire plus
Très bonne idée, mais insuffisante
oui c’est évident
C’est oui bien entendu
Avec toutes ces mesures prises unilatéralement par des technocrates et des politiques qui sont bien loin de la réalité du terrain, l’agriculture française qui contribue pour une large part à la balance commerciale, est en train de régresser et ne sera plus compétitive au niveau internationale.
Non à de nouvelles contraintes de production pour l’agriculture française la meilleure du monde. On ne peut plus soumettre nos agriculteurs à la concurrence internationale déloyale et au manque d’esprit scientifique de nos citoyens. On ne peut leur demander d’être asservis par des injonctions complétement opposées : une alimentation saine et abondante comme ils ont réussi à nous procurer et un budget alimentaire ménager dérisoire.
Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur la nécessité de l’étendre :
tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il est pou moi primordiale d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
Si nous sommes satisfaits de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
Pour commencer, certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
De plus, il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
IBMA France souhaite proposer deux modifications sur ce projet d’arrêté.
La première modification porte sur les macro-organismes. Cette modification vise à ce que les macroorganismes soient bien considérés comme autorisés en France, à clarifier qu’ils ne sont pas concernés par ces interdictions.
Article 1er
« Article 14-3 A l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, et des macro-organismes, agents de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-6, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans… »
La deuxième modification vise à introduire une pluralité des méthodes contre les dangers (phyto)sanitaires graves, étant dans le cadre de la protection intégrée :
Article 1er
Article. 14-4 2e paragraphe (dernière page)
« 2° au traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, […] s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par d’autres moyens, y compris des méthodes non-chimiques »
Bonjour
Si je constate que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, j’attire votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
tout d’abord - et sauf erreur - que certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utilisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a comme une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il serait indispensable et urgent d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
Un point est problématique : l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin,il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées).
Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises,de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
Ensuite,il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ;ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées,de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utilisés en agriculture biologique, conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques."
Plus préoccupant dans l’article 1er,au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a,semble -t-il,une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner, car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin,il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées).
Non a encore une nouvelle loi, le 11 août 2020 à 14h30
arrêtez de ligoter les paysans , qui sont les vrai protecteurs de l’environnement. interdire sans solution à la place est dangereux pour notre nourriture de demain. Nous ne pourrons plus lutter contre les maladies et la terre va se sécher, il n’y aura plus d’agriculteur pour vous nourrir, tout viendra de l’étranger et ces produits là eux seront dangereux. les gens qui n’aiment pas les paysans et la campagne doivent rester en ville pour ne pas venir nous polluer la vie.
Ci on arrête tous les pesticides , croyez moi , on ne mangera plus rien . Et on importera de l etranger . Dans pas longtemps il n y aura plus d agriculteurs en france .
merci d’aller dans le sens de l’arrêt de l’utilisation des produit phytopharmaceutiques.
Reste maintenant à aider les agriculteurs à faire de même de manière plus efficace avec un passage de l’ensemble des exploitations en agriculture biologique au plus vite (pour rappel : l’effondrement constaté de la biomasse d’insectes, notamment les pollinisateurs de notre nourriture, c’est maintenant et cela continue).
bien cordialement
Bonjour,
Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
•Pour commencer, et sauf erreur, certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
• Puis, il nous semble judicieux d’ajouter à l’article III une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
Plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
Un autre point est également problématique : l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté. On sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées).
Nous sommes conscient que ce délai peut être jugé court, mais de nombreuses alternatives non nocives existent depuis longtemps.
Cordialement,
D. Ledien
Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
<span class="puce">- sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utilisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
Il faut bien évidemment protéger la population de ces pesticides de synthèses (phyto"pharmaceutiques" non mais quelle blague ce nom !).
Mais pour cela il est impératif d’aider les agriculteurs a se sortir de ce système productivisme, aidons les financièrement pour qu’ils cultivent autrement, au lieu de ces PAC ne faisant la part belle qu’aux mastodontes de l’agrochimie.
Ci on arrête tous les pesticides , croyez moi , on ne mangera plus rien . Et on importera de l etranger . Dans pas longtemps il n y aura plus d agriculteurs en france .
Ci on
Arrête tous les pesticides , croyez moi , on ne mangera plus rien . Et on importera de l etranger . Dans pas longtemps il n y aura plus d agriculteurs en france .
Stop aux pesticides de synthèse !
Tout le reste n’est que démagogie, tergiversation et foutaises…