Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
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Commentaires
Je suis entièrement d’accord avec ce texte, je croyais d’ailleurs que l’interdiction était déjà en vigueur dans tous les espaces naturels. Dans ma région qui a beaucoup souffert de la sécheresse, les zones de non traitement en bordure de champs agricoles ont pu être fauchées et fournir du fourrage pour le bétail qui en manque, encore un co-bénéfice des mesures de protection environnementale !
Ces interdictions devraient prendre effet au plus tôt et non au 1er juillet 2022, voire en 2025 ! Des alternatives naturelles et de nouveaux modes de gestion des espaces naturels existent déjà et la biodiversité ne peut pas attendre 2022 pour avoir le droit d’exister !
Bonjour,
Je demande 1) l’élargissement de cette interdiction aux zones humides et à proximité des cours d’eau ;
2) l’autorisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les territoires autres que ceux cités dans le projet d’arrêté à condition qu’il n’y ait pas d’autres alternatives de traitements.
Je suis totalement favorable à cet arrêté. Il y a bien des manières plus naturelles de faire. Il est temps de changer nos (mauvaises) habitudes.
Bonjour,
Favorable à ces proposition,
Eaux er Rivières de Bretagne propose d’élargir aux espaces publics et naturels tels que les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…),
Je ne suis pas adhérent à cette association, mais le fond des propositions semble, logique, du ressort du bon sens, pour encourager, à titre exemplaire, le non utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les espaces naturels, et espaces concessionnaires ou de de délégation de service publique.
De même, à propos des espaces agricoles les habitats cités (prairies naturelles, pelouses, landes, …) sont des écosystèmes liés à une agriculture extensive exempte de pesticides, l’élargissement à ces types d’habitats agricoles ne serait pas une contrainte pour les agriculteurs, mais éviterait des dommages occasionnés par des pratiques ponctuelles,qui pourraient être évitées, ou des changements d’usage qui n’intégreraient pas le besoin et la rareté de ces écosystèmes.
Merci pour ces consultations. Bon courage pour la suite.
Bien sincèrement,
William BEDUCHAUD
Totalement d’accord.
Il est grand temps d’arrêter de tuer notre Terre.
Nous savons tous que "pesticides" = "tuer", que ce soit la faunes, la flores, le vivants !
D’autant plus qu’aujourd’hui il y a de très bonnes alternatives.
Cela serait un pas vers l’interdiction total des pesticides.
A l’heure où l’agroécologie montre de plus en plus son efficacité, avec tous les avantages en terme de santé et d’environnement, ce texte pourrait être une avancée vers une "dépesticidation générale" si le gouvernement et l’Europe le veulent vraiment. Il reste des flous. Je m’interroge notamment sur les produits dits "à faible risque".
L’extension de la loi Labbé aux lieux privés est une excellente mesure.
Continuer dans cette voie notamment en agriculture : déployer les moyens techniques et financiers pour s’adapter aux changements climatiques sans utilisations de pesticides.
Ils détruisent l’équilibre de la biodiversité, tuent les insectes pollinisateurs,appauvrissent les sols et rendent malades et tuent des personnes. Il est urgent de revenir à du bon sens commun en utilisant seulement ce que la nature donne car la planète en mourra.
Il est nécessaire aussi de stopper cette course aux profits et le lobbying de l’industrie chimique qui pollue les sols les eaux et l’air pour fabriquer des produits nocifs.
Même les nuisibles sont utiles dans la chaîne alimentaire et l’équilibre naturel
Nos revendications : plus aucun pesticide dans nos espaces verts !
Pesticides tueurs comme leurs noms l’indique.
"un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique"
Que penser de la disparition de 70% des insectes en France.
L’autorisation des néonicotinoides sur les béteraves menacent la biodiversité tout le monde le sais
Honte à ce gouvernement qui recommencent à signer des autorisation
Cette mesure aurait des effets bénéfiques à la fois sur la santé et la biodiversité (les "mauvaises herbes" ont aussi des vertus). Il n’est pas nécessaire d’utiliser ce type de produits sur ces espaces car ils destinés à protéger les végétaux et les produits de culture. Les personnes privées le font trop systématiquement dans leur jardin, sans en apprécier véritablement les conséquences sur la santé et les nappes phréatiques, les cimetières peuvent être nettoyés par les cantonniers manuellement, des outils mécaniques…
Il fut prendre l’exemple de villes (comme Paris pour les jardins)qui s’en portent beaucoup mieux.
La FNSEA dit que la loi EGALIM prévoit déjà une mesure suffisante : les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien imposent une distance de sécurité de dix mètres avec les lieux d’habitation. Ce n’est pas suffisant, voir la question du traitement des vignes de Bordeaux et les problèmes de santés des écoles à proximité.
La consommation des produits phytosanitaires a augmenté en 2018, nous verrons ce qu’il en sera de 2019 et 2020 mais il nous faut aller plus loin dans les interdictions pour arrêter totalement notre dépendance à ce type de produits.
Et surtout ne pas introduire de dérogation pourquoi le sport et pas une autre activité, cela est sans fin (et par ailleurs inéquitable).
Le gouvernement doit accompagner les agriculteurs plus efficacement dans cette transition, les politiques actuelles ne sont visiblement pas suffisantes.
Un autre modèle agricole, alimentaire est possible.
Bonjour,
Tout à fait en accord avec ce projet d’arrêté prenant en compte lieux de vie et de travail, les zones N des documents d’urbanisme… et contre l’utilisation des produits chimiques de synthèse.
Dans un soucis de préservation des milieux aquatiques et humides et de leur importance sur les différents écosystèmes et lieux de vie, il est nécessaire d’avoir une interdiction stricte et totale de ces produits chimiques sur des bandes territoriales d’au minimum 50m de distance (100m serait certainement le plus intéressant).
Comme beaucoup de dossiers techniques et scientifiques qui sont mise en avant dans l’actualité et présent dans le débat public, il ne faut pas se faire submerger par l’émotionnel. Nous sommes ici face à une décision politique qui doit être pris après un travail de synthèse sur l’évaluation de risque. Le rythme politique est totalement différent du rythme de l’évaluation scientifique. Trop de décision politique sont prisent à un rythme effréné, pour satisfaire une partie de l’électorat sans attendre les conclusions des institut scientifiques. Laissons travailler nos agence européenne (EFSA) et française (ANSES) sur ces dossiers complexe, attendons leurs conclusions, qui sont très souvent beaucoup moins arbitraire que nos politiques
Bonjour,
En tant qu’agronome-écologiste, je partage l’avis de l’association eaux et rivières de Bretagne : soit élargir cette interdiction et réserver l’usage des pesticides aux seules zones agricoles. L’esthétisme n’est pas un argument, dans le contexte actuel, pour maintenir cet usage. Cela se discute plus si il y a plutôt un objectif sécuritaire (chemin de fer). Mais, d’une part, c’est une protection à court terme au dépens du long terme (pollutions diffuses) et c’est une solution de facilité alors qu’il existe des alternatives. Il y a juste une peu plus d’huile de coude à fournir. Tant mieux il nous faut des emplois !
Pour ’interdiction d’usage de pesticides dans les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
pour des études sur les alternatives financé sur fonds publics (INRAE par ex)
Inutile d’attendre 2022 ! Les insectes, les oiseaux, les hérissons, les batraciens etc … disparaissent à une vitesse hallucinante. Les hommes, en premier lieu les coupables à savoir les utilisateurs de ces produits, sont atteints de maladies graves telles que le cancer. A part la pression des lobbys de l’industrie agrochimique, qui se remplit les poches au détriment de tout ce qui vit, rien ne justifie de permettre l’utilisation ET le production de ces produits !
Les consommateurs qui vont dans les fermes faire de la libre cueillette sont persuadés que "les produits sont sains, l’environnement préservé et l’approvisionnement local la solution à tous nos problèmes". Certains producteurs jouent sur ce flou. Clarifions tout cela. Que celui qui va avec ses gosses ramasser des fraises soit sûr qu’ils ne consomment pas de pesticide et qu’ils peuvent se rouler dans l’herbe en toute tranquillité.
Il faudrait étendre l’interdiction à toutes les berges de rivières et ruisseaux y compris ceux qui ne coulent plus en été.
Et à toutes les zones classées N et EBC sur les PLU.