EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 27760 commentaires

Estimés à 30 millions d’euros par an, les dommages agricoles dus au grand gibier sont en hausse et essentiellement concentrés sur 15% du territoire. La maîtrise des populations de grand gibier et notamment du sanglier est un enjeu de premier ordre. Le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts propose de nouveaux outils pour améliorer la situation.

Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.

Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.

Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.

Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Grands gibiers, par Dr C DUFOUR , le 12 février 2020 à 18h47

    Stop au massacre animalier sous des prétextes pseudo écologiques !

  •  Définition du grand gibier, par Françoise Jouve , le 12 février 2020 à 18h19

    Je constate qu on assimile les chevreuils et sans doute cerfs, biches, daguets et faons aux sangliers
    je souhaite, j espère que le nombre minimal et maximal d animaux à prélever sera différent selon l espèce visée
    Ce sont bien les sangliers qui occasionnent le plus de dégâts !
    J admets qu il faut être plus courageux pour chasser le sanglier que la biche.

  •  Monsieur Bernard ANDRIES, par ANDRIES , le 12 février 2020 à 17h57

    Bonjour :
    Je trouve que ce décret est assez imprécis sauf en ce qui concerne les contraintes sanitaires et enclos pour lesquelles je suis tout à fait favorable

    Pour le reste :
    "Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire."
    cela est très vague
    Cela exclut-il l’agrainage dit de dissuasion qui lui aussi concentre les sangliers dans la foret pour éviter qu’ils ne sortent , il eut été plus simple d’interdire tout agrainage à partir du 1 novembre et jusqu’au 1mars d’autant plus qu’une amende forfaitaire de 135€ fera sourire le détenteur de chasse

    D’autre part :« Ce schéma ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettrait en cause l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. "
    cela aussi est très vague , aucune consigne serait préférable hormis laie meneuse ou suitée de plus de 66 kg plein

    Je n’ai rien vu concernant la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,

    Quant au minima -maxima , je ne vois pas la nécessité de mettre un maxima , seul le minima est important pour les dégâts
    Je me réserve de mettre de nouvelles observations si nécessaire
    Cordialement

  •  Les dégâts causés par le grand gibier... ou par les chasseurs ?, par Jean-Louis Maurer , le 12 février 2020 à 17h27

    C’est assez sidérant de voir que le "groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières", réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le projet de décret d’application de cette loi, ne propose aucune mesure pour lutter contre les pratiques des fédérations de chasse et notamment l’agrainage des sangliers (ce qui assure le développement de leur population) et leur importation.
    Supprimer ces pratiques, et ce sera déjà l’assurance d’une auto-limitation des animaux. Supprimer la chasse, et ce sera plusieurs dizaines de morts et de blessés annuellement en moins... et la forêt rendue à la population.

  •  Pas d’accord avec ce projet, par gc06 , le 12 février 2020 à 16h54

    Je ne suis pas d’accord avec surtout trois points.
    Je dis non aux enclos et à la chasse en enclos qui doivent être interdits carrément.
    Non à l’introduction de quelconques sangliers venus de l’UE ou d’ailleurs et pas seulement sa réglementation.
    Non à la création de nouvelles ACCA par qui que ce soit et qui porterait atteinte à la liberté des propriétaires et des citoyens qui ne veulent pas de la chasse.
    GC

  •  Zones non chassées, par LANDRÉ Pierre , le 12 février 2020 à 16h52

    Mesures insuffisantes tant que le problème des zones non-chassées n’est pas traitée. Sauf si elles sont hermétiquement closes, le gibier s’y réfugie puis se diffuse hors période de chasse. Les zones non-chassées doivent être soumises à la taxe à ha au bénéfice des fédérations départementales des chasseurs qui ont la mission de service public de gestion et régulation de la faune sauvage.
    Le sanglier doit être déclaré espèce nuisible et chassable toute l’année.
    Réintroduire le loup, le lynx et le dingo
    Indemniser les dégâts forestiers
    Utiliser l’armée là où les chasseurs n’arrivent pas à réaliser les minima d’attribution par espèces

  •  Les sanglers ne sont pas un problème , les chasseurs le sont !, par Pâquerette , le 12 février 2020 à 16h40

    Tant que chasseurs feront de l’élevage de cocho,gliers qui se reproduisent bien plus que les sanglers " normaus " et que les chaseeurs continueront de les agrainer le problème sera toujours présent ! Mais notre pays est dirigé par les lobbies pro-chasse, alors rien ne va bouger, tuer étant le seul plaisir de ces gens ...

  •  NON au décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts, par Simone Grant , le 12 février 2020 à 16h21

    Il y a trop de grand gibier? Alors arrêtez le croisement de porcs et sangliers pour produire plus de portées, arrêtez de les nourrir, réintroduisez les carnivores qui sont leurs ennemis naturels, créez des immenses espaces naturels rien que pour eux et foutez leur la paix !

  •  contre, par Philippe HIEZ , le 12 février 2020 à 16h17

    contre ce décret, déjà d’arreter votre hypocrisie, Messieurs les ministres , député, et j’en passe..., et d’interdire tout élevage de grand gibier comme ici :
    http://www.gibier-de-chasse.com/reconnaitre/elevages-gibier-de-chasse-france.html
    c’est vraiment du grand n’importe quoi.

  •  Gestion du grand gibier et de leurs dégâts, par Bernard BOUSQUET , le 12 février 2020 à 15h58

    Je vous donne un avis favorable pour cette consultation concernant la gestion du grans gibier et de leurs dégâts.

  •  grand gibier, par JOYEUX FRANCOISE , le 12 février 2020 à 15h52

    A t on chiffré le montant des dégats causés par le plus grand des nuisibles?Je parle de l homme bien sur !Au lieu de fustiger sans cesse les animaux (facile !)réfléchissez donc aux véritables problèmes d une ampleur incomparable par rapport aux dégats insignifiants des pauvres animaux !quelle lacheté de reporter ainsi les problèmes !nous citoyens demandons des comptes !

  •  autorisation de chasse individuelle., par Gonçalves , le 12 février 2020 à 15h37

    je pense que c’est une grossière erreur de supprimer cette autorisation.
    1.c’est une chasse qui est silencieuse,sui permet d’identifier à 100% l’animal à prélever.

    2 c’est un moyen de surveillance des territoires tant en matière de braconnage que d’épizootie.

    3.c’est une pratique de découverte du milieu qui est bien plus concentrée sur l’observation et donc plus instructive.

    c’est vraiment le meilleur moyen de régulation sélective des espèces.

  •  Réactions et propositions aux projet R 425-1( consignes de tirs sélectifs ) et R 428-17-2 sur les pratiques d’agrainnage, par Sixte de Villepin , le 12 février 2020 à 15h34

    Projet R 425-1 : C’est un non sens biologique de ne pas donner de consigne de tir sur l’espèce sanglier. En effet, bien souvent les consignes actuelles sont détournées et consistent à limiter les prélevements en dessous de 50 kG et préserver ainsi les animaux les plus fertiles et féconds (50 à 70 Kg). La logique viserait à prélever le maximum d’animaux jusuq’à 80 kG afin de permettre de limiter l’expansion de l’espèce et de laisser vieillir les animaux males et femelles (adultes à 3 ans). Aujourd’hui 90% ne franchissent pas ce cap.
    L’idée est de baisser les populations en orientant le tir sur les animaux de < à 80 kg tout en permettant une structuration des populations alors moins mobiles provoquant ainsi moins de dégâts agricoles et de collision routières.

    Projet 428-17-2 Création d’une sanction pour agrainage abusif. Ceci existe déja dans la plus part des schémas départementaux et n’est ni controlé ni controlable. Par définition, les chasseurs ne sont pas raisonnables ( ils sont "passionables").
    Il faut être courageux et visionnaire, en interdisant l’agrainage et l’affouragement au minimum pendant les mois de chasse au grands gibiers ( de novembre à fin février) . C’est la seule façon d’éviter de doper la fécondité et la fertilité des jeunes femelles. Enfin et surtout d’éviter les surconcentrations artificielles d’animaux, évitant ainsi les problèmes sanitaires et les abus de certains chasseurs peu scrupuleux.
    Un peu de bon sens, Messieurs les responsables : On dépense des sommes d’argents incroyables pour faire proliférer des animaux dont on va financer par ailleurs les dégâts divers !

  •  Intéressant , par Mack , le 12 février 2020 à 15h28

    Bonjour. Je pense que c’est une bonne chose de légiférer sur les enclos cynégétiques. Ce projet de décret est donc une bonne chose

  •  pour et a la fois contre, explications :, par CORNIERE Jacky , le 12 février 2020 à 15h25

    a) c’est bien de préciser, ’’c’est essentiellement 15 % du territoire qui est concerné’’ et non pas toute la France comme nous pouvons le lire partout, et surtout de parler de ’’territoire identifiés’’ car aujourd’hui, c’est pas le cas.
    aujourd’hui, même si dans un département il y a 3 points noir IDENTIFIES, dans les prolongations éventuelles, c’est la totalité du Département qui est concerné et c’est lamentable, car nous n’allons pas ennuyer la (noblesse), les chasses (commerciales).

    b) autre problème, posons nous la question pourquoi trop de dégâts par endroit ?
    l’une des causes majeur, que personne ne parle, c’est le comportement actuel des forestiers.

    explications : dans mon Département nous avions des chênes, des châtaigniers, des hêtre, etc, arbres que nos anciens eurent planté pour les générations futurs.
    Que font les forestiers aujourd’hui, et bien mettons nous en lieu et place. DU RÉSINEUX. (le douglas par exemple le douglas étant rentable au bout de 25 ans) résultat, la faune sauvage n’a plus a manger en foret ils vont se nourrir dans les cultures.

    il est urgent d’ouvrir les yeux et arrêter d’accuser les chasseurs concernant la surpopulation.

    Voila l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est faussé avec de telles pratiques

    Oui dans certains secteurs il y a trop agissons donc sur les points noir, les Fédérations de chasseur les connaissent bien.

    Sans oublier que sur les territoires de l’ONF, c’est encore pire.
    l’on ne veux plus de cerf, de chevreuil ni de sanglier.
    si l’on ne réalise pas le plan de chasse attribué et souvent injustifié, une amende.

    Curieux lorsque l’on parle en permanence de protéger la Faune et la Flore ???.

    résumé, Pour les forestiers pas de grands animaux, et pour les exploitant agricoles, pas de lapin, pas de pigeons, pas de sanglier.

    Bientôt il n’y aura plus de faune, et cela ne saura pas de la faute des chasseurs.

  •  Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts, par GG09 , le 12 février 2020 à 15h11

    D’accord avec ce projet

  •  BUSINESS, par Maldeseine , le 12 février 2020 à 15h05

    BUSINESS !
    Il est plus rentable à court terme de louer une action de chasse une fortune, plutôt que d’exploiter le bois d’une forêt sur le long terme. L’abondance des grands gibiers sont donc nécessaire à ce BUSINESS...
    Ce qui explique que les chasseurs donnent à bouffer aux animaux de la forêt de façon "on ne plus naturelle"

  •  STOP A L’ELEVAGE DE GIBIERS POUR LA CHASSE, par Josy Borselli , le 12 février 2020 à 15h03

    Dans les années 70, il n’y avait presque plus de sangliers et les compagnies de chasse se sont mis à élever et relâcher des sangliers, souvent croisés avec des cochons pour être plus prolixes.....ils sont même, au mépris des lois, aller acheter de gros sangliers en Pologne où des animaux sont atteints par la peste noire, au mépris de la santé publique et des élevages de cochons. Quand seront punis à la mesure de leurs crimes ceux qui s’adonnent à ce genre de pratiques, il y aura moins de sangliers. Pourquoi ne pas penser autrement que par la mort ? Stériliser par exemple ? car dans une société qui se croit civilisée, tuer,massacrer, faire dévorer un être sensible vivant par une meute de chiens affamés, est ce moral ?

  •  Gestion grand gibier, par Démoulins , le 12 février 2020 à 14h57

    avis favorable

  •  Non à la chasse en parcs et enclos cynégétiques, par François Lecru , le 12 février 2020 à 14h54

    Bonjour, je suis opposé à la possibilité de chasser dans des parc et des enclos. La chasse doit résulter d’une quête et non d’un gagnant à tout les coups. Dés que le territoire est fermé, il s’agit d’élevage et les animaux ne peuvent plus être considérés comme sauvages.
    Oui à un agrainage de dissuasion, mais surtout une possibilité d’agrainer doit être contrainte d’une obligation de chasser au moins une fois par mois. (nombre mini de chasseurs en fonction de la surface). Il faut arrêter d’avoir des territoire qui agrainent et qui ne chassent que 2 à 3 fois par ans, pour faire des tableaux gigantesques.
    Aucune consignes de tir ne doivent être données sur la chasse du sanglier. L’espèce est loin d’être en danger.