EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
  •  Avis défavorable, par David , le 27 décembre 2019 à 00h31

    L’intérêt particulier des chasseurs à exercer leur loisir destructeur est incompatible avec la défense de l’intérêt général que constitue la préservation de la nature et des espèces. De trop nombreuses espèces en danger sont chassables en France et il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en dégradant le niveau de protection des trop rares espèces protégées. La voix des scientifiques tels que ceux du Muséum d’histoire naturelle doit prévaloir sur les intérêts égoïstes des chasseurs, qui n’aspirent qu’à chasser toujours plus d’espèces sur des périodes toujours plus étendues.

  •  Avis favorable, par Benoît , le 27 décembre 2019 à 00h19

    Je suis tout à fait d’accord pour la mise en place de ce nouveau décret. La gestion de la faune sauvage par les personnes qui exerce la chasse est indispensable. Eux et eux seul sont en mesure et sont capable de gérer efficacement et durablement le gibier sédentaire ou migrateur.

  •  Avis totalement défavorable à ce décret, par Chiardosso , le 27 décembre 2019 à 00h02

    Les chasseurs sont totalement incompétents à gérer la faune sauvage. Déjà la nature se régule elle même depuis des milliards d’années et d’autre part ils ont déjà clairement démontrer leur incompétence dans ce domaine en tentant de réguler les sangliers . ils ont en effet dans les années 1970 créé des hybrides sangliers cochons les sannglichons ou cochonnet qu’il d ont ensuite agrainer(prétendument pour les éloigner des terrains agricoles) entraînant leur prolifération . C’est donc la fédération de la chasse qui est responsables des dégâts que ces animaux créent actuellement.

  •  AVIS TRES DÉFAVORABLE, par DUMOUTIER , le 26 décembre 2019 à 23h18

    Les chasseurs n’ont pas de compétences à gérer les espèces sauvages ; le but de la chasse n’est pas l’étude des espèces. L’intérêt premier des sociétés de chasse est de vendre des permis,et donc d’augmenter les espèces à tuer, le nombre des individus et le temps légal pour le faire.

  •  Avis défavorable, par Alain , le 26 décembre 2019 à 22h41

    Comment peut-on confier l’expertise sur la faune sauvage aux chasseurs? Permettre à ceux dont la passion est de tuer, selon leurs propres dires, de proposer le nombre des victimes de leur loisir de mort et de déterminer quelles espèces seront chassables ,dans quelle proportion et peut-être même durant quelle toujours plus longue période? C’est un peu comme confier la surveillance des coffres forts à un gang de cambrioleurs, et la comparaison est bien gentille. Il est tout à fait vraisemblable que les fédérations de chasse qui sont déjà incapables de fournir les chiffres des animaux tués par la chasse ne le seront pas davantage équipées de l’application ChassAdapt, tout au plus pourront-ils entrer des chiffres sans rapport exact avec la réalité, illusoires et trompeurs.Quant au contrôle et à la surveillance, on imagine avec effroi de quoi il pourra s’agir.
    Pour ce qui concerne le concept de gestion adaptative, il me semble qu’il est d’emblée détourné de son sens initial de la plus mauvaise manière possible : cette expression devrait s’appliquer aux seules espèces en état de conservation favorable, pour éviter que la pression de chasse n’en vienne à menacer leur avenir, les espèces en mauvais état de conservation étant, elles, totalement protégées. Il semble que le ministère ait la volonté, par ce projet d’arrêté, d’accommoder le concept à une bien triste sauce, et nous pouvons donc craindre que cette "gestion adaptative" revisitée soit un moyen bien peu honnête pour contourner les préconisations européennes en matière de protection de la biodiversité. Je suis choqué par de telles manoeuvres et demande que le projet soit totalement révisé.

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , par Chloé Terra , le 26 décembre 2019 à 21h31

    La régulation des espèces ne doit pas être uniquement de la compétence des Fédérations de chasseurs. De plus, la politique de régulation des espèces doit être solidement justifiée avant de recourir à ces mesures de complaisance Enfin, il est nécessaire de collecter davantage d’avis d’experts sur le sujet.

  •  NON à ce décret de gestion adaptative des espèces, par Association Animal Cross , le 26 décembre 2019 à 21h19

    Les chasseurs cherchent à se donner une caution scientifique en cachant leur macabre loisir avec un alibi de gestion adaptative.
    D’un point de vue éthique, ils n’ont aucun droit sur les animaux sauvages, hormis celui qu’ils s’octroient eux-mêmes, comme le plus fort dicte sa loi au plus faible.
    *****
    Dans la nature, en l’absence d’intervention humaine, les espèces animales ont des effectifs proportionnés aux ressources disponibles : si après la nidification ou la période de reproduction, des jeunes paraissent en nombre important, cet effectif temporairement augmenté est indispensable pour que l’espèce puisse faire face aux aléas de la vie sauvage. Avec le temps, un équilibre apparaîtra. Ainsi, nous refusons l’idée que des "excédents" soient exécutés, c’est considérer que tout être vivant a pour fin d’être au service de la chasse, et vit alors en sursis.
    *****
    Si les chasseurs avaient voulu montrer qu’ils étaient soucieux de la biodiversité, ils auraient éliminé d’eux-mêmes de la liste des espèces chassables les animaux menacés sur la liste rouge de l’UICN. Non seulement ils ne le font pas mais ils cherchent à ajouter d’autres espèces comme le Bouquetin, le Goéland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    *****
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit que les arrêtés ministériels sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative.
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?
    *****
    La vérité est que le Ministère de l’Ecologie est à la solde du lobby de la chasse. Bien triste pour un pays démocratique.

  •  Non à la gestion adaptative par les chasseurs, par Marianne Pivard , le 26 décembre 2019 à 21h08

    Confier la gestion adaptative des espèces aux fédérations de chasseurs est déjà une aberration en soi. Tuer par plaisir ou par hobby ne peut être considéré comme de la gestion !
    D’autre part on ne peut croire que ces mêmes chasseurs sont des gens honnêtes, respectueux des lois et qu’ils déclarent tous les prélèvements qu’ils font. Avec quels moyens en personnels les contrôles seront-ils faits ? Il faudrait un garde de l’ONCFS derrière chaque chasseur. Et encore !!!Quant aux sanctions prévues en cas de non respect des règles ou d’infractions, elles sont ridicules : une contravention de 4è classe ! Sans commentaires !
    Enfin, il serait bon également que vos services respectent les avis émis par le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) et en tiennent compte avant de prendre certains arrêtés qui sont ensuite cassés par la juridiction administrative.
    De même les avis du CNPN constitué de scientifiques reconnus et compétents sont plus pertinents et dignes de respect.

  •  TRES FAVORABLE, par BUQUET , le 26 décembre 2019 à 21h05

    Une gestion cynégétique juste et transparente. Une formidable avancée ! Toutefois tous les chasseurs n’ont pas un smartphone avec un abonnement internet et ne savent pas tous utiliser une application si ???
    AVIS TRES FAVORABLE

  •  NON à la gestion adaptative par des individus à la fois juge et partie, par Jacques Pivard , le 26 décembre 2019 à 21h01

    Confier la gestion adaptative des espèces aux fédérations de chasseurs est déjà une aberration en soi. Tuer par plaisir ou par hobby ne peut être considéré comme de la gestion !
    D’autre part on ne peut croire que ces mêmes chasseurs sont des gens honnêtes, respectueux des lois et qu’ils déclarent tous les prélèvements qu’ils font. Avec quels moyens en personnels les contrôles seront-ils faits ? Il faudrait un garde de l’ONCFS derrière chaque chasseur. Et encore !!!Quant aux sanctions prévues en cas de non respect des règles ou d’infractions, elles sont ridicules : une contravention de 4è classe ! Sans commentaires !
    Enfin, il serait bon également que vos services respectent les avis émis par le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) et en tiennent compte avant de prendre certains arrêtés qui sont ensuite cassés par la juridiction administrative. Il en va de même lors des consultations publiques lorsqu’une forte majorité se prononce défavorablement.

  •  Gestion adaptative des espéces, par vincent , le 26 décembre 2019 à 21h01

    Je suis favorable à la gestion adaptative

  •  non à la gestion de la faune par les chasseurs, par bridet , le 26 décembre 2019 à 20h50

    Il est stupéfiant de confier aux prédateurs compulsifs la gestion de la faune sauvage.

    C’est comme confier une école maternelle à un pédophile

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces !, par PONTIC , le 26 décembre 2019 à 20h36

    C’est aux scientifiques et aux écologistes de terrain de dire si les espèces sont ou non en bon état de conservation, et non aux chasseurs dont le seul but est de pouvoir poursuivre leur "loisir" destructeur !

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces menacées , par Bouvard , le 26 décembre 2019 à 20h30

    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient retenus.
    Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces menacées , par Bouvard , le 26 décembre 2019 à 20h28

    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte.
    Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Non à la gestion adaptative des espèces par les chasseurs, par bertrand , le 26 décembre 2019 à 20h14

    Comment avoir confiance aux chasseurs français pour "gérer" la faune alors que leur seul souci est de tuer toujours plus d’animaux de toutes espèces en tous les temps et par tous les moyens ?

  •  La gestion adaptative des espèces , par Verhaeghe , le 26 décembre 2019 à 20h07

    Je suis pour le degré

  •  La gestion adaptative des espèces , par Verhaeghe , le 26 décembre 2019 à 20h07

    Je suis pour

  •   défavorable au décret portant sur la gestion adaptative des espèces, par les sentinelles de la vie sauvage , le 26 décembre 2019 à 19h54

    Le collectif les Sentinelles de la Vie Sauvage est fermement opposé au décret.
    Il est ahurissant de confier la gestion des espèces au monde cynégétique.
    La FNC ne rend pas public le nombre d’animaux massacrés tous les ans, comment croire que 2 applications feront la différence ?
    Comment croire qu’il y aura de quelconques conséquences en cas de défaillance d’une FDC qui ne transmettrait pas les données de prélèvements.
    Comment croire que chaque chasseur jouera le jeux de l’honnêteté ?
    Comment imaginer confier la "gestion" des espèces au monde cynégétique qui formate la nature à sa convenance en la vidant d’espèces anciennement dites "nuisibles" ?
    Comment croire que les données et leur cohérence seront utilisées à bon escient ? il suffit pour cela de voir le cas du tétras lyre.
    Comment imaginer confier la gestion des espèces au monde cynégétique dont le but est de chasser donc tuer des animaux. Gérer une population de gibier pour mieux la "prélever" ?
    La dématérialisation des données ne peut effacer le manque de transparence du monde cynégétique. Les abus qui sont constatés sur le terrain.
    Dans un premier temps il serait de bon ton de rendre public toutes les informations dans chaque FDC avec des chiffres précis et non des approximations. De plus, pour certaines espèces, il n’y a aucun chiffre de "prélèvements", aucun !
    Cette simple observation rend incohérent ce décret.

  •  NON à une gestion adaptative des espèces confiée aux chasseurs., par Emmanuel , le 26 décembre 2019 à 19h53

    Ils sont inaptes à gérer la biodiversité.
    La chasse est aujourd’hui un loisir, un besoin de tuer. La chasse n’est pas une gestion de la biodiversité.
    Si gestion il devait y avoir alors il faudrait que cela soit mené par des associations écologistes et non par un lobby.