EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats


Télécharger :

Commentaires
  •  AVIS DEFAVORABLE, par MASSERON Adèle , le 20 décembre 2019 à 11h12

    Que les chasseurs soient partis prenante dans la gestion adaptative des espèces est un non sens puisque les tuer constitue leur loisir. Est-ce qu’un skieur pencherait en faveur de l’accès réduit aux pistes de ski ?
    Des millions d’espèces sont en voie de disparition et la France est "champion du monde" en détenant, entre autre, le record européen d’espèces d’oiseaux chassés en Europe !
    Sachez que pour les centaines de milliers d’entre nous qui ne comprennent pas que faire souffrir et tuer puisse être un loisir : être Français et "dernier de la classe" nous fait honte ! ... et nous saurons le traduire dans les urnes.

  •  gestion adaptative des espèces, par Charlie , le 20 décembre 2019 à 11h07

    Non à ce projet, il y a lieu de protéger la biodiversité qui est dors et déjà en grand danger plutôt que d’exterminer les animaux qui la composent .
    Certains animaux sont certaines espèces protégées sont déjà chassés au titre de nuisibles alors que rien ne le démontre et chaque espèce a son rôle dans la biodiversité.
    C’est une façon de chasser n’importe quoi n’importe quand.
    Je suis contre ce projet.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Adèle MASSERON , le 20 décembre 2019 à 11h00

    Que les chasseurs soient partis prenante dans la gestion adaptative des espèces est un non sens puisque les tuer constitue leur loisir. Est-ce qu’un skieur pencherait en faveur de l’accès réduit aux pistes de ski ?
    Des millions d’espèces sont en voie de disparition et la France est "champion du monde" en détenant, entre autre, le record européen d’espèces d’oiseaux chassés en Europe !
    Sachez que pour les millions d’entre-nous qui ne comprennent pas que faire souffrir et tuer puisse être un loisir : être français et dernier de la classe nous fait honte ! ... et nous saurons le traduire dans les urnes

  •  Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, par Pleinet , le 20 décembre 2019 à 09h09

    J’ai un avis favorable :

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Contre ce décret, par Sauvage , le 20 décembre 2019 à 08h54

    Le travail est très bien fait par l’ONCFS alors pourquoi le changer ?
    Les chasseurs ne sont sur le terrain que durant la période de chasse.
    Ils n’y connaissent rien en gestion sinon ils auraient pris d’eux même depuis des années la décision de ne plus tirer des espèces chassables en mauvaise état de conservation comme le courlis cendré,la tourterelle des bois,l’alouette....ect et pourtant,ils n’en font rien !
    Que les chasseurs restent à leur place !
    Vive l’ONCFS !

  •  Gestion adaptative des espèces , par Bruno , le 20 décembre 2019 à 08h27

    Je suis pour la gestion adaptative vu l’explosion démographique de certaines espèces qui detruise le travail des professionnels de la nature :agriculteurs, pisciculteurs, éleveurs etc etc .

  •  Avis favorable., par Sébastien , le 20 décembre 2019 à 08h11

    Avis favorable à la gestion adaptative pour que enfin une réelle gestion soit faite des personnes qui connaissent les animaux et non plus par des anti tout et n’importe quoi.

  •  Avis Défavorable ce projet d’arrêté n’est pas acceptable, par francoise colard , le 20 décembre 2019 à 05h33

    Personne ne peut plus ignorer maintenant la disparition massive de la biodiversité. Comment vouloir détricotter une protection validée par des scientifique? Une logique comptable qui fait peur.
    Oui a la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Association Pays d’Aix Ecologie

  •  Avis Défavorable ce projet d’arrêté n’est pas acceptable, par françoise colard , le 20 décembre 2019 à 05h17

    Personne ne peut plus ignorer maintenant la disparition massive de la biodiversité. Comment vouloir détricotter une protection validée par des scientifique? Une logique comptable qui fait peur.
    Oui a la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Association Pays d’Aix Ecologie

  •  Avis Défavorable ce projet d’arrêté n’est pas acceptable, par françoise colard , le 20 décembre 2019 à 05h16

    Personne ne peut plus ignorer maintenant la disparition massive de la biodiversité. Comment vouloir détricotter une protection validée par des scientifique? Une logique comptable qui fait peur.
    Oui a la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Association Pays d’Aix Ecologie

  •  Decret pour la gestion adaptative, par Marc , le 20 décembre 2019 à 02h07

    Je suis favorable au projet qui est cohérent

  •  Avis défavorable, par Fabrice Terrien , le 20 décembre 2019 à 01h23

    Les chasseurs vont renseigner de ce qu’ils tuent?
    Mais qui peut être assez naïf pour les croire honnêtes ?
    Réponse : ceux qui agissent par clientélisme politique

  •  NON AU DECRET, par Vuagniaux , le 20 décembre 2019 à 00h33

    Refus du décret à la gestion adaptative des espèces modifiant les missions des fédérations des chasseurs

  •  Chasse adaptative : décret, par FOUCAUD , le 20 décembre 2019 à 00h26

    favorable à la gestion adaptative

  •  réponse consultation, par SIMO , le 20 décembre 2019 à 00h26

    Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre.

    • Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).

    • Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.

    • Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.

    • La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, etc.).

  •  DEFAVORABLE , par PLANCHON Joseph , le 19 décembre 2019 à 23h07

    Même si le principe de cette gestion est louable et logique c’est la porte ouverte à une lente glissade vers de moins en moins de liberté à la chasse rurale, une complication de plus pour le quidam d’un certain âge et cela va entrainer une diminution drastique des chasseurs.
    Mais peut-être es-ce le but final caché sous couvert de conservation d’espéces, même "susceptibles d’occasionner des dégats", pour tout laisser proliférer au détriment des agriculteurs, éleveurs, utilisateurs de la route entre autres.
    Le systéme actuel me parait déjà assez restrictif par les dates d’ouvertures et fermetures par espéces, dates qui d’ailleurs ont grand besoin d’évoluer en fonction du nouveau réchauffement climatique.
    D’autre part les nouvelles décisions doivent s’appuyer sur des études fiables et des comités intégres...

  •  Favorable, par Béghin Eric , le 19 décembre 2019 à 20h57

    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Favorable, par dubois , le 19 décembre 2019 à 20h48

    favorable à la gestion adaptative.

  •  Non ! Ça suffit ! , par Karine Faille , le 19 décembre 2019 à 20h31

    Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
    compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Avis favorable , par Pascal , le 19 décembre 2019 à 20h04

    Avis favorable, cette pratique pourras nous dire à l’inst T les prélèvements et elle sera beaucoup plus efficace que les statistiques après