Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je donne un avis favorable à la modification de cet arrêté
Je donne un avis favorable à la modification de cet arrêté
Je suis favorable à la prise de cet arrêté
Il est bien dommage d employer ce vocabulaire, pour enfin pouvoir s exprimer sur ce fichier.
C est de vol tout simplement.
En aucun cas, cela peut aider a la conservation des especes.
Tout au contraire, mais que ferait pas certain pour s en foutre plein les poches.
Il faut retirer toutes les especes, sauf celles en Annexe A du cites.
Je suis favorable au retrait dela liste de ces deux espèces
Je suis tout à fait favorable avec cette proposition.
Je met un avis favorable pour ce projet d’arrêté
Avis favorable merci
Je suis favorable à cet arrêté .
Favorable à la modification de cet arrêté concernant les canards Souchet et Pilet d’Europe. Merci.
Bonjour. Je suis favorable à la modification de l’Arrêté du 25 Mars 2015 concernant les canards Souchet d’Europe et Pilet d’Europe.
Bonjour. Je suis favorable à la modification de l’Arrêté du 25 Mars 2015 concernant les canards Souchet d’Europe et Pilet d’Europe.
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
Je suis favorable à ce projet. Ces deux espèces bénéficient d’un statut de conservation favorable tant au niveau National qu’Européen.
je suis entiérement favorable à ce projet de texte
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015.
Il est nécessaire de retirer de la liste des espèces protégées le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficient d’un statut de conservation favorable au niveau National et Européen.
Je suis favorable aux retrait de ces espèces de la liste qui ne sont que minoritairement représentés en comperaison aux effectifs européens
Je suis favorable à la suppression des canards souchets et pilets de cet article
Je suis pour la chasse des canards souchet et pilet
Je suis favorable au texte pour le retrait du pilet et souchet d Europe de la liste