Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Lâcher nous la grappes avec nos canards on a asser de contraintes occuper vous des loups et des ours
Avis favorable
arretez de faire chier les français avec vos connerie
je pense qu il y a d autre problème à régler en France que d opposer dès sur réglementation sur le pilet et le souchet complètement ridicule alors qu une réglementation existe déjà
favorable au decret
Avis favorable au déclassement des espèces pilet et souchet de cet article ridicule
Avis favorable au déclassement des espèces pilet et souchet de cet article ridicule
Je suis favorable à la modification de l’arrêté, de plus le canard pilet et souchet sont en état de conservation très favorable.
Favorable
Nous Somme pas sur le même axe migratoire que la Guyane et donc pourquoi mettre une réglementation sur une espèce chassable en métropole et une espèce qui ce porte a merveille !!!!
Je suis favorable au retrait des ces espèces.
Bonne réception
Je suis pour ce projet
Je suis favorable
Cette décision va dans le bon sens même si le fichier national reste une usine à gaz
Je suis d un avis favorable pour la suppression de ces espèces dans l article 4 de l arreté du 25 mars 2015
Je suis favorable à ce projet
Je suis favorable.
Je suis favorable à ce que le pilet et le souchet ne sois plus classé protégé au vu de l état de conservation de ces espèces
Je suis favorable à un tel arrêté, en effet si les prélèvements sont bien encadrés il ne devraient pas mettre en péril les populations d’oiseaux.
Je suis favorable à la suppression de l’espèces souchet et l’espèce pilet dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 l’arrêté du 25 mars 2015. Comment peut on faire référence et légiférer sur des espèces propres à chaque continent? L’inscription de ces deux espèces sur le fichier I-FAP n’a pas lieu d’être car les appelants sont déjà soumis à la traçabilité en métropole. La sarcelle d’été a déjà fait les frais d’une telle démarche qui soit dit en passant est une vrai usine à gaz !! La volonté d’accroître les contraintes de détention et d’utilisation des appelants est manifeste et , au passage, une sanction financière = ben voyons !!
Je suis favorable à la suppression de l’espèces souchet et l’espèce pilet dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 l’arrêté du 25 mars 2015. Comment peut on faire référence et légiférer sur des espèces propres à chaque continent? L’inscription de ces deux espèces sur le fichier I-FAP n’a pas lieu d’être car les appelants sont déjà soumis à la traçabilité en métropole. La sarcelle d’été a déjà fait les frais d’une telle démarche qui soit dit en passant est une vrai usine à gaz !! La volonté d’accroître les contraintes de détention et d’utilisation des appelants est manifeste et , au passage, une sanction financière = ben voyons !!
Je suis favorable à la suppression de l’espèces souchet et l’espèce pilet dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 l’arrêté du 25 mars 2015. Comment peut on faire référence et légiférer sur des espèces propres à chaque continent? L’inscription de ces deux espèces sur le fichier I-FAP n’a pas lieu d’être car les appelants sont déjà soumis à la traçabilité en métropole. La sarcelle d’été a déjà fait les frais d’une telle démarche qui soit dit en passant est une vrai usine à gaz !! La volonté d’accroître les contraintes de détention et d’utilisation des appelants est manifeste et , au passage, une sanction financière = ben voyons !!
je donne un avis favorable a la supression de la liste des especes proteges du canard souchet et du canard pilet en Guyane