Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Favorable. , le 5 décembre 2019 à 22h34

    Honteux de devoir payer pour avoir des animaux.

  •  Vote, le 5 décembre 2019 à 22h34

    Je suis contre

  •  Favorable , le 5 décembre 2019 à 22h30

    Je suis favorable.

  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2019 à 22h20

    Je suis contre

  •  Avis favorable , le 5 décembre 2019 à 22h12

    Favorable à la modification car je ne vois pas ce qu ont à voir nos appelants la dedans . Ah si j avais oublié, une nouvelle forme de rackette

  •  Favorable, le 5 décembre 2019 à 22h12

    Avis favorable au texte proposé

  •  Avis favorable , le 5 décembre 2019 à 22h09

    J’émet un avis favorable à l’ouverture de la chasse du souchet et piler en Guyane française.

  •  Favorable , le 5 décembre 2019 à 21h50

    Je suis favorable a cet arrêté et à son contenu

  •  Avis favorable, le 5 décembre 2019 à 21h50

    Je suis favorable à cette modification de l’arrêté car ce ne sont pas des oiseaux en voie de disparition

  •  Favorable , le 5 décembre 2019 à 21h38

    Je suis favorable à l’article 4

  •  Avis favorable , le 5 décembre 2019 à 21h38

    je suis favorable a cet arrêter car il est nécessaire de faire changer les choses

  •  Non, il faut faire mieux que ça., le 5 décembre 2019 à 21h37

    Bonjour,

    Ce recours n’est en rien justifiable pour seulement deux espèces et qui n’arrange surtout que les gens qui en ont un usage détourné !

    La liste entière des Guyanais à elle seule ne justifie plus l’inscription sur le fichier national.

    Il est GRAND temps de se rendre compte que ce que vous souhaitez (et avez réussi à) mettre en place ne sert qu’à dégouter les gens qui oeuvrent en silence pour le maintien des espèces en captivité, conservant ainsi un ensemble génétique qu’on sera fort bien heureux de trouver le jour où ça sentira mauvais sévèrement pour la plupart des espèces ! (Et ça a largement commencé)

    Donc léser les éleveurs d’oiseaux qui se tuent à conserver des espèces dans le standard mais gracier le gens qui HYBRIDENT pour une pratique de loisir ?

    Ça n’a réellement aucun intérêt environnemental.

    Réagissez un peu, rendez vous compte du non-sens qu’on est en train de vivre et que vous continuez à alimenter avec ces recours farfelus….

    Il est temps de venir discuter avec les gens qui ont les bonnes connaissances et qui savent être pragmatiques quant à la liste logique d’animaux à conserver dans les textes de lois et les listes.

  •  Favorable , le 5 décembre 2019 à 21h35

    Je suis favorable à l’article 4

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015, le 5 décembre 2019 à 21h34

    Avis favorable à cet arrêté. Ces 2 espèces, anas clypeata et anas acuta, sont très abondantes sur le terrain en Métropole et très présentes dans nos élevages amateurs. Halte au racket des petits éleveurs, surtout lorsqu’il s’agit d’espèces en excellent état de présence et conservation.

  •  Contre cette arrêté , le 5 décembre 2019 à 21h34

    Je suis contre cette arrêté. Je suis chasseur on nous impose déjà trop de contraintes pour la chasse du gibier d eau ( les dates de chasse les billes d acier..)

  •  Favorable, le 5 décembre 2019 à 21h32

    Je suis favorable parce que c’est espèces ne sont pas en danger, elles peuvent changer de statut.

  •  Avis favorable pour le déclassement des ces 2 especes, le 5 décembre 2019 à 21h25

    Comment comprendre que ces personne confondent la Guyane et la métropole…. un océan nous sépare et je doute que ces oiseaux migrent entre nos deux hémisphères….la seule chose que je comprend est que une fois de plus ils trouvent un moyen supplémentaire afin d’arriver à leur fin en supprimant la chasse….. a gerber

  •  Avis favorable le 5/12/2019, le 5 décembre 2019 à 21h24

    Avis favorable le 5 décembre 2019 à 21h24

  •  favorable, le 5 décembre 2019 à 21h24

    je suis favorable au retrait de la liste les pillets et souchets

  •  Je suis favorable , le 5 décembre 2019 à 21h18

    Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.

    Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.

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