Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Bonjour je suis pour ce decret qui est absolument nécessaire !
Je suis favorable à la proposition de modification de l’arrêté
Favorable au projet
Bonjour,
Le canard Souchet et Pilet devrait pouvoir être détenu comme les autres espèces d’anatidés sans contraintes supplémentaire à celle du marquage obligatoire "bague fermé". Rien ne justifie autre chose.
Les deux espèces ont des effectifs qui se porte bien.
L’obligation d’inscription au fichier IFAB n’est qu’un moyen déguisé de décourager des chasseurs, il ne se justifie pas d’un point vue scientifique.
Totalement contre ce projet stupide. Encore une ruse de ces abrutis d’écolos bobos.!!!!
Je suis favorable au projet
Je suis favorable
Je donne un avis favorable à cet arrêté car opposé à l’enregistrement payant des canards souchet et pilet
Non a la surpression des deux espèces de l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2o15
Il est tout à fait logique de prendre en compte le niveau d’abondance respectif de ces deux espèces sur chacun des territoires concernés, qui sont distants de plusieurs milliers de kilomètres, pour appliquer des mesures de protection et de contrôle différentes et adaptées.
D’autres espèces mériteraient de se voir appliquer la même logique, par exemple supprimer la protection de l’oie naine en France, alors qu’elle n’y est observée que très occasionnellement, quand on voit que la Norvège demande des mesures de destruction dans le même temps…
Avis favorable à la modification de l’article 4
Avis favorable au projet
Favorable car n’est plus et pas justifié
Favorable car n’est plus et pas justifié
Je suis défavorable à cette modification
Je suis favorable pour la modification du projet de loi concernant le canard souchet et le canard pilet.
Je suis favorable au projet d’arrêté proposé.
Les deux espèces n’étant pas en danger de conservation, il semble évident que quelques prélèvements soient envisageables. La chasse du gibier d’eau encourage la préservation des zones humides, n’en déplaise aux pseudos protecteurs de la nature influencés par une idéologie anti-chasse improductive en terme de biodiversité.
avis favorable au texte
Je donne un avis favorable à ce projet qui n’est que bon sens
Je suis favorable arrêté de nous en merder avec nos traditions nos gibiers qu’ont utilisé ont à pas à devoir payer pour les attacher