Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Ces 2 espèces n’étant pas Protégées sur le Territoire National hormis en Guyane il n’y a AUCUNE raison qu’elles continuent d’apparaître dans l’Arrêté du 25 mars 2015. En conséquence leurs Retrait de celle-ci semble Évident !!!
Je suis favorable à la révision de la lois visant à arrêter la chasse du pilet et souchet
je suis favorable Au projet
Ce projet de modification me parait tout à fait cohérent.
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces se portent bien en Europe.
Je suis d’accord pour la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE, deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces ont par ailleurs, d’un statut de conservation favorable, tant au niveau National, qu’Européen.
pourquoi retirer de la liste des espèces de canards qui ne sont pas en danger ni menaces
Je suis contre ce projet de modifier l’arrêté du 25 mars 2015
Avis favorable au déclassement
Je suis pour la modification de l’arrêté initial imposant une contrainte supplémentaire aux chasseurs.
La législation doit être elle aussi évolutive.
Je suis pour cet arrêté qui enlève ces 2 espèces de la liste. Ces espèces ne sont pas en danger en métropole.
Favorable à cet arrêté pour ces deux espèces permettant une détention libre de ces oiseaux
Je suis pour ce declassement quel est l intérêt de ces complications administratives qui condamnent a brève échéance l elevage de ces oiseaux.
jE SUIS FAVORABLE A LA MODIFICATION DE L’ARRETE VISANT A SORTIR LE SOUCHET ET LE PILET DE LA LISTE IFAP
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet
avis favorable à ce projet d’arrêté sans modification
Je suis pour modifier l’arrêté afin de sortir le canard souchet et le canard pilet des espèces protégées en Guyane car ceux ci ont une population dense tant au niveau européen que mondial
je suis favorable à cet arete.
Je suis défavorable à la modification de cet arrêté.