Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Avis favorable à cette mesure
Avis favorable
Entièrement favorable à ce projet d’arrêté
Je suis favorable au projet
Avis favorable au projet
Je donne un avis favorable car je ne souhaites pas que les canards souchet et pilets devienne payants à la détention
Je suis favorable au projet de sortir le canard souchet et le canard pilet du dispositif IFAP
Défavorable à ce projet d’arrêté qui vise uniquement à satisfaire les intérêts des chasseurs. oui pour la biodiversité, stop aux tueries des oiseaux
A l’heure des grands discours sur l’environnement, des stratégies nationales pour la biodiversité, un gouvernement qui entend "atteindre des objectifs pour préserver, restaurer, renforcer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable" propose de réduire la liste des espèces protégées : c’est un véritable non-sens. L’intérêt d’une minorité, les chasseurs, ne peut prévaloir sur l’intérêt général de préservation de la biodiversité et des espèces.
Non au retrait du canard souchet et du pilet de la liste des espèces protégées. C’est quand même dingue que le ministère de l’écologie s’accroche à ce point à sa pseudo gestion adaptative des espèces, argumentation stérile car nous savons aujourd’hui que toutes les espèces d’oiseaux sont vulnérables. Et si le ministère de l’écologie arrêtait de faire la cour aux chasseurs ? S’il faisait simplement son travail de protection de la nature !!!
Les promeneurs, non chasseurs, non dangereux sont largement majoritaires en France et pourtant ce sont les chasseurs auxquels les politiques donnent toujours satisfaction !!!
Je suis favorable à ce décret, ces espèces se portent bien et ces mesures ne nuisent pas à leur développement.
Avis totalement défavorable, y’en a marre de voir un gouvernement qui n’arrête pas de lécher les bottes et le fusil des chasseurs et qui vient après pérorer qu’il défend la biodiversité.
La canard pilet et le canard souchet sont protégés car leur état de conservation le nécessite.
Sachant que cette consultation n’est que de la poudre aux yeux et que ministère qui se prétend de la transition écologique et solidaire ne fera que ce qu’il a envie de faire.
Il est quand même important de marquer que le citoyen normal n’est pas d’accord.
Je partage l’avis du CNPN. Il y a trop d’espèces d’anatidés chassées. Il est scandaleux d’en déclasser en 2020. Cette proposition est rétrograde et fait honte à notre pays. Chasseurs à vos appareils photos ! vous verrez le plaisir est bien plus fort, et plus digne…
Totalement défavorable à ce projet qui va à l’encontre de la protection de la nature prônée par notre gouvernement …
Ces oiseux n’ont aucun impact négatif sur l’environnement. Alors laissons les vivre !
je suis favorable au projet
Le règlement CE n°939/97 indique que tout oiseau né et élevé en milieu protégé est considéré comme domestique (que ce soit en métropole ou Guyane) .
Donc inutile de débattre de la liste des oiseaux a enregister sur l’IFAP.
De plus la France a été condamnée par la Cour Européenne de Justice a ce sujet pour ne pas appliquer cet règlement .
continuer ainsi puisque vous avez vendu votre ame aux communistes CHINOIS ainsi quand ils auront tout bouffé ils se boufferons entre eux FORRRRRRRRMIDABLE !!!!!!!
continuer ainsi puisque vous avez vendu votre ame aux communistes CHINOIS ainsi quand ils auront tout bouffé ils se boufferons entre eux FORRRRRRRRMIDABLE !!!!!!!
Pour assurer le maintien des espèces visées et leur rôle écologique, je suis contre ce projet de déclassement, surtout après seulement 4 ans d’application. La faune sauvage est un atout à préserver sur le moyen terme.