Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis très favorable a ce texte
Je suis favorable a ce texte
Les chasseurs ont bien assez de gibiers à tirer, surtout si on compte les humains abattus chaque année…
Le sujet est déjà brûlant, si on continue à donner des privilèges aux chasseurs par rapport au reste de la population (qui est contre la chasse rappelons-le), il y a de fortes chances que ça finisse mal.
Autant redresser la barre quand on le peut, non?
Avis favorable le souchet et le pilet ne sont pas menacés
Je suis favorable au déclassement du canard pilet et du canard souchet
Je suis favorable au projet d’arrêté concernant le canard Souchet et Pilet.
Avis favorable à cet arrêté merci
Favorable pour le proget
Mon avis est favorable à ce décret.
Je suis favorable à ce décret , ras le bol du protectionnisme sectaire dirigé depuis des bureaux !
Je suis favorable je trouve sa très bien
Je suis d accord av ce projet
Le canard pilet et le canard souchet doivent être retire de la liste des espèces protégées. Sur le territoire de Guyane.
Je suis favorable au retrait de c’est 2 anatidé a la liste
Je suis totalement opposée à la modification de cet arrêté
Favorable au projet
Je suis favorable à ce projet de décret. Il est évident que le cas guyanais est bien différent de celui de la métropole et ce projet de loi va dans le bon sens pour ne pas faire appliquer une loi nécessaire en Guyane et totalement inutile en métropole.
Cela et donc favorable
Avis favorable au déclassement
Avis favorable au déclassement
Encore une façon pour faire payer aux chasseurs qui dépensent déjà beaucoup d’argent avec leurs appelants.ils faut arrêter 5 minutes de nous prendre pour la banque de France !!!