Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Arrêtons de vouloir nuit à la biodiversité française ! Je suis défavorable à votre projet.
Je suis défavorable à ce projet, quand l’homme saura t-il garder sa place et arrêter de tout détruire et tuer? Vive la biodiversité
CONTRE le projet d’arrêté, par Copin François-Xavier , le 20/12/2019
Je suis contre ce projet d’arrêté et souhaite que le gouvernement tienne compte de l’avis des experts
en l’occurence, le Conseil National de Protection de la Nature, instance officielle consultée sur ce projet d’arrêté, a rendu un avis défavorable à l’unanimité, estimant que le ministère n’avait pas à supprimer le statut de protection de ces oiseaux pour satisfaire des intérêts catégoriels.
Ces especes doivent etre protégées, dedinitivement contre
Je suis favorable à ce projet .
Je suis favorable ce décret visant une simplification
suppression d’espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015
Avis favorable
Nous sommes (les humains) déjà trop délétères pour les oiseaux et la biodiversité en générale, si on peut arrêter de leur tirer dessus par loisir ce sera déjà ça !
On doit absolument préserver notre biodiversité, que va-t-on laisser aux générations futures? Protégeons nos oiseaux, canards et autres animaux.
Je suis favorable au projet
Ces deux espèces de canard doivent être protégées !! Elles font partie de la biodiversité et leur utilisation pour la CHASSE est une honte.
favorable à la modification de l’arrêté concernant les canards pilets et souchets
Je suis favorable a ce texte qui vise à sortir ces espèces de la liste
Je suis favorable a ce projet
Je suis favorable à la chasse du pilet
laisser nous chasser tranQUILLE ON EST RESPECTE LA NATURES ET ON RESPECTE LES PRELEVEMENT ON PREND SOIN DE LA NATURES
Laissez ces oiseaux tranquilles. On n’a pas besoin de faire de nouvelles concessions aux chasseurs, aux dépens de la biodiversité déjà bien fragile !
Laissez ces oiseaux tranquilles. On n’a pas besoin de faire de nouvelles concessions aux chasseurs, aux dépens de la biodiversité déjà bien fragile !
Favorable au projet
Je suis contre ce projet d’arrêté et souhaite que le gouvernement tienne compte de l’avis des experts
en l’occurence, le Conseil National de Protection de la Nature, instance officielle consultée sur ce projet d’arrêté, a rendu un avis défavorable à l’unanimité, estimant que le ministère n’avait pas à supprimer le statut de protection de ces oiseaux pour satisfaire des intérêts catégoriels.