EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Projet de décret portant sur l’application de la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, par FOUGERAY , le 7 novembre 2019 à 13h15

    Je suis contre ce projet.

  •  CONTRE , par Pinon E , le 7 novembre 2019 à 13h05

    La chasse est déjà horrible, alors ne donnons pas plus de droit à des personnes qui se permettent d’ôter la vie par loisir.

  •  CONTRE , par Pinon E , le 7 novembre 2019 à 13h03

    La chasse est déjà horrible, alors ne donnons pas plus de droit à des personnes qui se permettent d’ôter la vie par loisir.

  •  CONTRE , par Pinon E , le 7 novembre 2019 à 12h59

    La chasse est déjà horrible, alors ne donnons pas plus de droit à des personnes qui se permettent d’ôter la vie par loisir.

  •  Stop aux armes et aux pratiques d’un autre âge..., par Hunter , le 7 novembre 2019 à 12h29

    Au nom de quoi, dans ce pays, certaines personnes ont le droit de circuler dans nos campagnes avec des armes. Personnes non-assermentées pour quelques missions que ce soient hormis un faux argument de protection de la nature et de régulation des espèces... Espèces, comme les faisans, élevés préalablement en espaces clos avant lâchers dans les campagnes... ? (Combien de faisans voyons nous déambuler hagards sur les petites routes)
    Ou encore sangliers nourris discrètement afin de favoriser leur proliférations pour le "plaisir" de la chasse, au point de déborder la soit-disante régulation... ?
    Les chasseurs n’ont jamais été liés à la protection des espèces ni à la protection de l’environnement (combien de cartouches, canettes abandonnées au sol... dans les années 80...?).
    La chasse n’est pas un hobby ! C’est un lobby obsolète, désuet, ... d’un autre siècle...
    Les politiques concernant la chasse relèvent plus d’un clientélisme rural à destination d’une minorité agissante, que d’une réelle volonté-envie de la population.
    Et il ne s’agit pas ici d’avis de bobo 40tenaire de la ville... mais bien de l’avis de personnes vivant en milieu rural depuis toujours. N’en déplaise à nos "ami-e-s" chasseurs-ses...

  •  CONTRE CE PROJET, par Simon Millet , le 7 novembre 2019 à 11h59

    Depuis de nombreuses années, il est reproché aux sociétés de chasse, FC ou ACCA de graves mises en danger de la vie d’autrui.

    Ces faits divers qui relatent la mort ou la blessure par balle d’un animal ou d’un citoyen sans parler des balles perdues qui traversent certaines habitations sont récurents et montrent à quel point les chasseurs n’ont aucune légitimité à s’auto-administrer à la place de l’état.

    J’ajoute qu’il est totalement abusif de considérer que la chasse a une fonction positive sur la biodiversité puisqu’elle pratique des chasses interdites dans de nombreux pays de l’union européenne sous prétexte de traditions : la tradition n’a évidemment rien à voir avec la question de la protection des espèces menacées ou d’une quelconque prise en charge de la biodiversité.

    Sur ce point encore, les chasseurs pratiquent, où qu’ils soient, le nourrissage afin d’entretenir et de sédantariser un cheptel d’animaux sauvages qui n’en ont plus que le nom. Ces pratiques et bien d’autres mettent en évidence qu’il n’ont aucune volonté de "réguler" la présence d’animaux sauvages aux abords des activités humaines (villages, villes, cultures) puisqu’ils organisent au contraire son élevage en pleine nature afin d’assouvir leur loisir.

    J’ajoute qu’une des clauses permettant l’interdiction de filmer ou d’enregistrer dans une zone de chasse n’a aucun rapport avec l’activité même de la chasse. Il s’agit là de l’expression évidente de la peur d’être médiatisé, une peur qui ne devrait pas exister si la chasse était un loisir moralement acceptable par la république. Plusieurs témoignages vidéos ont d’ailleurs aboutis à la condamnation de chasseurs pour de graves voie de faits sur des individus.

    Pour conclure, l’Etat a le devoir d’assurer lui-même les missions de contrôle par des organismes indépendants des sociétés de chasse comme les gardes forestiers ou tout autre agent assermenté et il est inconcevable que les chasseurs, qui ont montré leur irresponsabilité en matière de gestion et de sécurité, deviennent juges et partis de leur propre loisir, un loisir qui ne concerne qu’une frange très minoritaire de la population française et dont le loisir privatise un espace public.

  •  Défavorable, par Stéphane dux , le 7 novembre 2019 à 10h15

    Foutage de gueule !avis défavorable

  •  Non non et non, par Manon m , le 7 novembre 2019 à 09h41

    Ce décret est une honte, la France n’a pas à plier face aux lobby c’est n’importe quoi, les chasseurs ne sont aucunement dans la capacité de prendre ce genre de décisions, place à la dérive, place aux accidents c’est révoltant

  •  LOI N 2019- 773, par LACCHINI JEAN LUC , le 7 novembre 2019 à 09h35

    Bonjour
    Je suis entièrement d’accord avec le projet de décret du 24 juillet 2019
    ceci à fin de concrétiser la mise en place de l’OFB

    Très cordialement

  •  Pourquoi financer des fédérations qui tuent au lieu de protéger ?, par Rolet S , le 7 novembre 2019 à 00h00

    Je m’oppose à un système qui, sous prétexte de favoriser la biodiversité, consistera à protéger dans chaque fédération le petit morceau de territoire avec ses espèces locales au détriment des migrateurs de passage et pour lesquels on augmente les quotas. Ceci pour réserver un droit à une infime minorité de la population c’est-à-dire loin de l’intérêt général.

  •  Contre ce projet , par Barbe , le 6 novembre 2019 à 23h59

    Je suis contre ce projet !!!
    Il est dangereux de laisser la gestion de la biodiversité auprès de non professionnels !
    Laissons le préfet décider des quotas et des ouvertures !!

  •  Brouqui Coralie // Marseille, par Brouqui , le 6 novembre 2019 à 23h26

    Bonjour, j’ai 30 ans, je suis architecte, je vis à Marseille, et je suis contre la chasse. Je trouve inadmissible que cette tradition soit encore autorisée malgré l’avis défavorable de la plus grande partie de la population. Nous voulons plus de sanctuaires pour les animaux, plus de parcs protégés, nous voulons que la nature se régule par elle même. Nous en sommes personne pour décider à sa place. Merci de prendre en considération nos envie et de respecter la vie.

  •  CONTRE !, par Sarahhh , le 6 novembre 2019 à 22h39

    JE SUIS TOTALEMENT CONTRE !!

  •  Contre ce projet, par Stella , le 6 novembre 2019 à 22h19

    Les chasseurs ont pour objectif la chasse (donc l’acte de TUER) et c’est leur LOISIR ! On constate qu’actuellement leur loisir entraine des dérives qu’il faut stopper (élevages intensifs de "gibier" qui est lâché juste à temps pour se faire plomber, dérogations sans fin pour les périodes de chasse, chasse à la glu, chasse des espèces protégées, classement des nuisibles que l’on peut donc chasser 24h/24 et 356 j/an, chasse le dimanche ... et j’en passe)
    Et maintenant l’état qui doit être le garant du bien commun veut se dessaisir de ses missions et responsabilités pour les confier à des gens qui n’ont pas d’objectif autre que leur "loisir". C’est alarmant et criminel. Les chasseurs représentent moins de 2% de la population mais leur pouvoir (de nuisance) est très important. STOP à cette dérive. L’Etat doit continuer à assurer ses missions et responsabilités EN TOUTE IMPARTIALITÉ

  •  CONTRE, par CHENEVOY , le 6 novembre 2019 à 22h02

    Contre ce projet qui donne aux chasseurs de prérogatives qui ne leur reviennent pas ; ce n’est pas à eux de gérer la nature, quand on sait que leur principal plaisir est de tuer le gibier, les oiseaux et autre faune de notre pays... Comment pourraient-ils honnêtement remplir un rôle qui est totalement contraire à leur passion ?????
    Déjà assez de mal est fait à l’encontre de nos animaux sauvages pour qu’on en rajoute en leur donnant ces nouveaux pouvoirs.

  •  Avis favorable , par Preaud , le 6 novembre 2019 à 21h51

    Ce décret s’inscrit dans une bonne démarche et bon fonctionnement et montre bien que les chasseurs sont les meilleurs entrepreneurs et garants de la biodiversité. j’y suis très favorable.

  •  Favorable à ce décret modifiant les missions de la FNC et des FDC, par DANIEL J , le 6 novembre 2019 à 21h46

    L’éco-contribution est la bienvenue pour financer les travaux d’aménagements du territoire !

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par RABILLARD JEROME , le 6 novembre 2019 à 21h07

    Monsieur le Ministre
    je suis favorable à ce projet et soutien la FNC et toutes ses Fédérations dans leurs démarches pour la biodiversité.

  •  En désaccord avec ce projet de décret, par Isabelle Witté , le 6 novembre 2019 à 20h54

    Les fédérations de chasses ne sont pas des structures de protections de la biodiversité. C’est à l’état de gérer les outils de conservation pour l’intérêt général et non pour un petit ensemble de personnes représentées par un gros lobby. Il faut arrêter de céder aux chantages et de leur confier de l’argent publique pour financer leurs loisirs.

  •  Je suis contre, par Michel , le 6 novembre 2019 à 20h16

    Je suis contre à ce texte