EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable pour ce décret, par Picsou , le 28 octobre 2019 à 08h26

    Je suis d’accord avec ce décret.
    Cordialement

  •  Ressources financières FNC et des FDC, par DROUIN , le 27 octobre 2019 à 18h26

    J’approuve les termes de ce décret.

  •  Avis favorable. , par Ros , le 27 octobre 2019 à 12h16

    Favorable. Comme ça les chasseurs au travers de leurs fédérations, auront un droit de regard.

  •  DÉFAVORABLE, par Alain TURBIDE , le 27 octobre 2019 à 10h31

    la gestion des territoires en vue de favoriser la biodiversité doit être confiée à un organisme indépendant, et en particulier du lobby des chasseurs.
    La qualité la gestion de la FNC peut facilement s’apprécier sur la gestion de l’effectif des sangliers dont le nombre a explosé depuis 25 ans sous la conduite des chasseurs qui trouvaient avantageux d’avoir ce gros gibier en abondance pour avoir un beau tableau de chasse. Au total : des dégâts dont "les coûts sont de plus en plus importants" comme vous l’écrivez, et une situation qui échappe à tout contrôle.

    Ce décret doit être revu et modifié de fond en comble.

  •  Non au financement de la chasse, par Daniel Planquette , le 27 octobre 2019 à 08h04

    Il est insupportable, en tant que contribuable, et totalement opposé à la chasse, d’imaginer que mes impôts puissent servir à ce loisir meurtrier.

  •  Éco-contribution , le 26 octobre 2019 à 22h48

    Oui je suis favorable à cette somme payée par les validations de permis de chasser pour que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soient responsable de cette manne financière pour favoriser, développer la biodiversité

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs portant application de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’OFB modifiant les missions des fédérations et renforçant la police de l’env., par José DOMÉNÉ -GUÉRIN , le 25 octobre 2019 à 20h44

    Je suis pour ce projet d’arrêté qui apporte des mesures concrètes en faveur de la protection des milieux dit « ordinaires. »

  •  Toujours de la poudre aux yeux, par marlau , le 25 octobre 2019 à 19h41

    Dans cette "participation" à la biodiversité mise en avant, il n’y a pas d’article concernant les vieilles cartouches encore présentes dans le sol et qui remontent en surface même des décennies plus tard. Du plomb, oui, mais du plomb de chasse ! Alors serait-il un plus pour la nature ? Assez sans doute pour que l’on ne leur demande pas de faire du ramassage de leur déjection ?
Des ressources financières supplémentaires sont-elles destinées à ces gens qui relâchent en pleine nature de pauvre perdrix et faisans d’élevages à peine capable de fuir devant une voiture ? Sont-ils si intéressants à caresser dans le sens du fusil eux qui tuent sans vergogne mais que la honte titille assez pour qu’on mette sur leurs actes le terme « réguler » au lieu du mot « tuerie massive » ?

  •  Contre le principe de sous-traiter aux fédérations de chasseurs., par Daniel Doublet , le 25 octobre 2019 à 19h00

    La conservation de la biodiversité fait partie des missions régaliennes de l’Etat ; qui devrait assumer cette responsabilité sans la confier à quiconque.
    Vite vont apparaitre des conflits de responsabilité entre l’Etat qui a les missions et les FdC qui vont œuvrer ; et cela va aboutir devant la justice.

  •  Avis favorable à ce décret, par François Lecru , le 25 octobre 2019 à 17h46

    Je suis favorable à tous les éléments proposé dans ce projet de décret, les chasseurs sont les acteurs de la biodiversité

  •  Office de la biodiversité, par JOYEUX FRANCOISE , le 25 octobre 2019 à 16h52

    Il est grand temps que des personnes maitrisant les connaissances sur la biodiversité prennent ce problème en charge en s appuyant sur des données scientifiques et éthologiques !Sinon la destruction des animaux sous de pretexte fallacieux est dramatique.

  •  Reconquête de la biodiversité, par Michel R. Klein , le 25 octobre 2019 à 16h25

    Il semble naturel que ce qui concerne la protection et la reconquête de la biodiversité soit de la responsabilité du Ministere de la transition Ecologique.
    La création d’un office Français de la Biodiversité est une bonne chose a condition qui soit représenté des association de protection des espèces en danger telles que FERUS ( Lynx, Loup, Ours) Athenas (pour le Lynx), La ligue de protection des Oiseaux.( LPO) .
    Nous ne pensons pas que les association de chasseurs aient une motivation forte pour la protection des espèces en danger.
    Les herissons, les insectes etc...ne font pas parti à ma connaissance des soucis des associations de chasseurs !!
    Par contre les conservatoires du Littoral me semble avoir leur mot a dire.

  •  Alm45 , le 25 octobre 2019 à 16h24

    Je suis favorable à ce décret afin que les fédérations départementales des chasseurs soient financées pour les efforts qu’ils réalisent depuis de nombreuses années en faveur de la biodiversité

  •  Contre ce decret, par Millot , le 25 octobre 2019 à 16h04

    Ce decret est une honte.

    Confier la gestion de la biodiversite aux federations de chasse, mais quelle blague. Subvenir a leurs besoins avec de l’argent public, pendant que les structures publiques s’ecroulent...

  •  avis favorable, par milaret , le 25 octobre 2019 à 15h54

    tout a fait pour

  •  Défavorable, par Marie-Paule Fratani , le 25 octobre 2019 à 15h17

    Les chasseurs ne sont pas les bons régulateurs de la biodiversité. Les chasseurs des communes rurales nourrissent les cochongliers hors saison de chasse avec du pain et les agriculteurs pratiquent l’agrainage c’est un cercle vicieux sans fin. Ce n’est pas ainsi que l’on régule la biodiversité, seule la nature peut réguler les espèces de plaine et de forêt.