EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable, par Delefosse , le 28 octobre 2019 à 18h47

    Je soutiens ces textes de bon sens

  •  Pour le renforcement du rôle des fédérations, par Brunaud Marc , le 28 octobre 2019 à 18h21

    Je suis pour le renforcement du rôle des fédérations dans la gestion du grand gibier,et la sauvegarde où l amélioration des habitats naturels.

  •  Avis favorable, par Franck , le 28 octobre 2019 à 18h20

    Je suis d’accord avec ce décret .

  •  Un rôle reconnu, par Martine BRUNEAU , le 28 octobre 2019 à 18h10

    Ce texte dote enfin la FNC et les FDC des moyens nécessaires et leur donne les pouvoirs qui conviennent pour que les chasseurs soient enfin reconnus comme acteurs engagés de la biodiversité

  •  avis , par charles JULLIAN , le 28 octobre 2019 à 18h07

    avis favorable au projet de textes réglementaires

  •  Consultation publique, par Tourre , le 28 octobre 2019 à 18h06

    Je suis pour.
    Concernant les dégâts, il faut que les habitations et terrains privées payent aussi ! Marre de payer alors que l’on nous interdit la chasse sur certains secteurs...

  •  création de l’OFB, par Chalumeau , le 28 octobre 2019 à 17h42

    Favorable aux dispositions prévues dans ce décret prévoyant notamment un véritable engagement du monde de la chasse au profit de la biodiversité

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Marfil , le 28 octobre 2019 à 17h09

    Favorable car il est enfin temps defaire reconnaître les missions et les actions réalisées par les chasseurs en matière de gestion de la biodiversité et d’aménagements des territoires ruraux.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Gege21 , le 28 octobre 2019 à 17h08

    Je suis favorable au Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

  •  Avis favorable au projet, par Jacques AURANGE , le 28 octobre 2019 à 16h36

    Je soutiens ce projet.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources, par David G , le 28 octobre 2019 à 16h16

    Favorable au Projet de décret relatif à certaines ressources

  •  favorable à ce projet, par maréchalle , le 28 octobre 2019 à 16h12

    il s’agit ici de la transposition des dispositions prévues par la nouvelle loi. c’est assez technique mais tout à fait logique.

  •  avis favorable, par a de buhren , le 28 octobre 2019 à 16h00

    je soutiens ce projet qui verra s’unir milieux agricole et cynegetique afin de restaurer la biodiversité pour le bien etre
    de toute la communauté humaine il n’est pas trop tard

  •  Avis favorable au projet de décret, par MOREAU Cyril , le 28 octobre 2019 à 15h44

    Ce décret va permettre d’enfin faire reconnaître les missions et les actions réalisées par les chasseurs en matière de gestion de la biodiversité et d’aménagements des territoires ruraux.

  •  Favorable , le 28 octobre 2019 à 15h26

    Ce texte va dans le bon sens, j’y suis favorable.

  •  Avis favorable, par S.Ludwig , le 28 octobre 2019 à 14h52

    avis favorable.

  •  soutien au projet , le 28 octobre 2019 à 14h47

    Une reconnaissance des travaux du monde de la chasse pour la biodiversité.
    Des moyens rationnels pour mettre en œuvre des actions concrètes de terrain en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

  •  FAVORABLE évidemment, par Jules de Montgolfier , le 28 octobre 2019 à 13h51

    Je suis favorable à ce projet qui va dans le bon sens.

  •  A voir, par Marc ROSSET , le 28 octobre 2019 à 11h55

    L’office national de la chasse et de la faune sauvage fonctionnait à merveille. En plus, on a créé une agence de la biodiversité : un comité Théodule piloté par les écolos, et maintenant on fusionne les deux entités. Pour prendre l’argent des chasseurs afin de financer les écolos? Attendons et voyons venir !

  •  Favorable , par Nico , le 28 octobre 2019 à 08h27

    Favorable a ce texte