EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable à ce projet, par ROBIN , le 29 octobre 2019 à 11h54

    Je suis favorable au texte du projet de décret et le renforcement des missions et du rôle des fédérations en faveur de la biodiversité

  •  Avis favorable au projet de décret, par ROBIN , le 29 octobre 2019 à 11h51

    J’émets un avis favorable à ce projet de décret

  •  Enfin des mesures de bon sens pour la CHASSE et la BIODIVERSITE , par SANIEZ GERARD , le 29 octobre 2019 à 11h45

    Favorable au Décret et aux mesures de Financement de la Biodiversité celà va dans le bon sens

  •  je suis pour le décret ., par Cigarroa , le 29 octobre 2019 à 11h36

    Je suis pour ,car malheureusement il ne faut pas compter sur les pseudos écologistes pour payer a la place des chasseurs...

  •  Favorable, par Romain , le 29 octobre 2019 à 11h26

    C’est une bonne chose. Il serait grand temps que les "écolos-bobo" idéalistes qui nous bavent dessus toute l’année se retroussent les manches autant que nous le faisons et après on en reparlera.

  •  Un fonds sans contrôle, ni bilan, par ROGER JUMEL , le 29 octobre 2019 à 10h29

    Alors que les explications à ce projet de décret font état de missions de services publics, l’utilisation des moyens du fond en faveur de la biodiversité ne fait l’état ni de prévisions d’action, ni de priorités et donc rendre impossible tout bilan de ces actions. les chasseurs pourront utiliser ces fonds pour les seules actions favorables au gibier quand bien même elles seraient défavorables à la biodiversité plus générale. En outre, alors qu’a été créé l’Office de la biodiversité, cela revient à lui enlever des moyens au profit des chasseurs et pour des activités qui pourraient entrer en contradiction avec les siennes. Ce financement ne peut être accepté que complété par des obligations de fixation des priorités en lien avec celles de l’Office de la biodiversité et une évaluation par le même des résultats de ces actions.

  •  Avis favorable au projet de décret, par Jean-François Bauer , le 29 octobre 2019 à 10h18

    Totalement favorable à ce décret prévoyant, pour un véritable engagement du monde de la chasse au profit de la biodiversité.

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé, par Paliard , le 29 octobre 2019 à 10h03

    Favorable à ce décret

  •  je suis pour Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par bertrand , le 29 octobre 2019 à 09h52

    il permet d’assurer le cadre réglementaire des missions données aux FDC et à la FNC par l’état.

  •  Favorable , par Aloe , le 29 octobre 2019 à 08h13

    C’est une très bonne chose , je suis favorable à cette mesure

  •  Migrations saisonnières et biodisponibilité , par Dr Dufour , le 28 octobre 2019 à 22h01

    Non à la chasse ! Oui à la préservation de la biodisponibilité et des migrateurs !!

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par JP BESSON , le 28 octobre 2019 à 21h01

    Avis très favorable pour ce décret

  •  Non au projet , par Estachy , le 28 octobre 2019 à 20h39

    Je suis totalement opposé à ce projet à l’heure où la biodiversité s’effondre.
    Pourquoi tuer ?
    Toujours des dérogations pour que les chasseurs tuent tout ce qu’il qu’ils veulent.
    Non a ce projet.

  •  ressources des fédération chasse, par fourrier m , le 28 octobre 2019 à 20h08

    avis favorable au projet de décret relatif aux ressources des fédérations de chasse.

  •  ressource et charge FNC FDC, par Fabienne koczwara , le 28 octobre 2019 à 19h59

    JE PENSE QU IL EST TEMPS D ARRÊTER DE NOUS FAIRE CROIRE QUE LE CHASSEUR EST L ÉLU DU RETOUR A UNE BIODIVERSITÉ ;
    LA PROTECTION ET LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITÉ SE FERA SI LES CHASSEURS DISPARAISSENT.
    CE SUJET DE FINANCEMENT N EST D AUCUNE UTILITÉ PUBLIQUE.
    JE SUIS DONC CONTRE CE PROJET DE LOI QUI N A AUCUN SENS CONTEMPORAIN.

  •  Réforme par décret, par I MONOT , le 28 octobre 2019 à 19h24

    Oui au décret qui réforme les finances de la chasse. Je suis POUR une biodiversité financée par la chasse.

  •  Favorable, par tristan MONOT , le 28 octobre 2019 à 19h15

    Oui au décret qui organise les finances de la FNC et de la chasse.

  •  Avis favorable, par Michel MONOT , le 28 octobre 2019 à 19h13

    Je soutien positivement ce projet de décret qui vise le financement d’opérations environnementales par la FNC et le monde cynégétique. Cette aboutissement de la réforme est nécessaire au bon fonctionnement de la FNC, des instances de la chasse en France et donc à la biodiversité.

  •  Pour le décret, par Jean-Marc Verguet , le 28 octobre 2019 à 18h54

    Je suis pour l’application du décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

  •  Avis favorable, par Delefosse , le 28 octobre 2019 à 18h47

    Je soutiens ces textes de bon sens