EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  favorable au projet de décret, par Baudoux , le 30 octobre 2019 à 10h09

    Ce décret va dans le bon sens, j’y suis favorable.

  •  Absolument contre, par Antoine HENRIOT , le 30 octobre 2019 à 10h09

    Avis très défavorable à ce projet de décret, qui ne découle d’aucune logique hormis celle d’un lobby trop puissant. Les chasseurs ne gèrent qu’une infime fraction de la biodiversité (le gibier et leurs habitats naturels) au détriment du reste de la biodiversité des territoires, et il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur. Ils jouent un rôle important sur les territoires, certes, mais ils ne sont en rien les prétendus "premiers écolo de France".
    En outre, l’activité même de la chasse pose de sérieuses questions, à la fois sur les logiques de prétendues régulations d’espèces (peut-on prétendre réguler lorsqu’on agraine et qu’on élève du gibier pour le relâcher en période de chasse ?), mais également sur les risques qu’elle fait peser sur les usagers de la nature, en témoignent les nombreux accidents que l’on déplore chaque année.
    Si l’Etat souhaite réellement oeuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie.

  •  Contre ce projet !, par Marion Bertrand , le 30 octobre 2019 à 09h48

    Contre ce projet !

  •  avis favorable, par pascal ribaud , le 30 octobre 2019 à 09h47

    Avis favorable cela renforce les actions menées en faveur de l environnement

  •  avis favorable , par pascal ribaud , le 30 octobre 2019 à 09h45

    Important de renforcer les actions sur la biodiversite faites

  •  CONTRE ce décret, par Grohan Catherine , le 30 octobre 2019 à 09h39

    Je suis TOTALEMENT CONTRE ce décret. IL est plus que temps d’ABOLIR LA CHASSE qui ne profite qu’à des barbares sanguinaires, malheureusement encouragés par ce gouvernement à l’identique.

  •  Contre ce projet. , par Aurore , le 30 octobre 2019 à 09h04

    La chasse est un loisir (classée en tant que tel), pas un métier. Contre ce projet qui donne trop de responsabilités à des pseudo défenseurs de la nature (morte).

  •  Projet de loi, par isabelle BERTRAND , le 30 octobre 2019 à 08h07

    Je suis favorable à ce texte

  •  Favorable à ce projet , le 30 octobre 2019 à 07h23

    Donnons à la chasse française les moyens de prouver son utilité

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par MARTIN Pierre , le 29 octobre 2019 à 21h43

    favorable au projet de décret.
    ce projet de décret encadre les modalités de financement d’actions pour la biodiversité que les chasseurs ont toujours portés.

  •  Mon avis, par Perrusson , le 29 octobre 2019 à 20h56

    Je suis favorable a ce décret sans retenu

  •  Non/ Avis défavorable, par Forchelet Cyril , le 29 octobre 2019 à 20h10

    Laissons les scientifiques indépendants s’occuper de la biodiversité. A chaque fois que les fédérations de chasse sont intégrées à ce type d’organisme ou projets (PNA, etc) c’est seulement pour réguler sans aucun raisonnement scientifique. Lorsque les fédérations auront intégrées l’OFB, nous pouvons dire adieu à l’impartialité des études, au renforcement de la sécurité pour les citoyens, etc. Inutile d’imposer ce fardeau à notre biodiversité déjà bien mise à mal et de favoriser ce lobbying déjà bien trop pesant

  •  ressources de la fnc, par boulloche , le 29 octobre 2019 à 19h40

    je suis tout à fait favorable à ce projet de décret

  •  Avis favorable, par Lecat Antoine , le 29 octobre 2019 à 19h30

    Avis totalement favorable à ce texte qui va dans le bon sens.

  •  Très favorable, par canovas , le 29 octobre 2019 à 17h13

    Un texte qui vas aider les fédérations de chasseur

  •  favorable à ce projet de décret, par A. Blanc , le 29 octobre 2019 à 16h29

    Je soutien ce projet de décret, il va octroyer les moyens nécessaires à la FNC et aux FDC de financer des opérations en faveur de la biodiversité, c’est une reconnaissance légitime de l’engagement des chasseurs dans la gestion des milieux et des espèces sauvages.

  •  Favorable, par Coutellier , le 29 octobre 2019 à 15h47

    Je suis pour cet arrêté

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par MERCURIO Max , le 29 octobre 2019 à 15h05

    Avis favorable pour ce projet qui renforce les actions entreprises par les FDC pour la reconquête de la biodiversité

  •  décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, par JFK , le 29 octobre 2019 à 14h01

    Pour ce décret ; très favorable.

  •  Favorable au texte , par Faure A , le 29 octobre 2019 à 13h57

    Je suis pour la validation du texte