EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis, par Capmartin Jean , le 30 octobre 2019 à 13h23

    Bonjour
    Je suis favorable a ce texte.

  •  je suis favorable au decret , par della siega eric , le 30 octobre 2019 à 13h05

    Je suis favorable au texte du projet de décret pour le renforcement des missions et du rôle des fédérations en faveur de la biodiversité. Il faut mettre le chasseur au cœur du monde écologique et cynégétique !!

  •  Avis favorable , le 30 octobre 2019 à 13h02

    Avis favorable. Je suis très favorable à ce projet de décret car qui mieux que les chasseurs, par leur très bonne connaissance des biotopes et de la faune, sont à même d’améliorer et sauvegarder la biodiversité dans nos campagnes.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs , le 30 octobre 2019 à 12h32

    Bonjour.

    Je suis contre ce projet de décret.

    C’est bien à l’état et non aux chasseurs de gérer ce bien commun qu’est la biodiversité.

    Je profite de cette consultation pour demander à l’état qu’il nous protège enfin des chasseurs qui chaque année tuent des innocents en montagne ou en foret.

    Merci d’avance pour votre aide.

  •  La chasse banale est morte, par AYMARD , le 30 octobre 2019 à 12h18

    Biodiversité oui mais je doute que les agriculteurs qui possèdent 10 à 20 ha d’un seul tenant arrosées par des pivots de plus de 100m de long pensent qu’il est utile de planter des haies.
    Par ailleurs ils ne supportent pas le moindre dommage causé par les lapins, les lièvres et à plus forte raison les chevreuils ou les sangliers, même s’ils sont indemnisés.
    La biodiversité impose une régulation des espèces nuisibles. Il n’y a jamais eu autant de renards, de fouines, de putois alors que le VHD a décimé toute la population de lapins et que la pression de chasse a anéanti perdreaux et faisans sauvages.
    Faisans et perdreaux lâchers font le bonheur des espèces prédatrices.

  •  Pour, par Valès éric , le 30 octobre 2019 à 12h04

    je suis favorable à ce texte.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, , par Laporte Henry , le 30 octobre 2019 à 11h50

    Je suis favorable à ce projet.

  •  Tout à fait favorable, par Michel MORILLON , le 30 octobre 2019 à 11h48

    Tout à fait favorable à ce projet qui permettra de profiter des compétences du monde de la chasse.

  •  AVIS FAVORABLE, par ZORZIN Roger , le 30 octobre 2019 à 11h35

    Avis favorable par Roger ZORZIN, je suis pour ce décrêt prévoyant un texte qui va dans le bon sens bravo

  •  Favis Favorable , par Patrick L , le 30 octobre 2019 à 11h32

    Je suis pour ce projet , cela va dans le bon sens et cela permettra aussi de mettre en lumière les nombreuses actions des Fédérations en faveur de la biodiversité et qui à ce jour sont passées sous silence .

  •  Projet de décret eau et biodiversité., par VALENTIN Jean François. , le 30 octobre 2019 à 11h32

    J’ approuve le projet de décret sur l’eau et la biodiversité en application de la loi n 2019-773 du 24 juillet 2019 en son article 13.

  •  Favorable au projet , le 30 octobre 2019 à 11h31

    Je soutiens ce projet qui conforte les actions que mènent déjà les fédérations de chasseurs.

  •  pour le projet bio diversité , par bergerat daniel , le 30 octobre 2019 à 11h18

    je suis pour le projet renforçant l’image des federation des chasseur

  •  Avis favorable , par Boutic , le 30 octobre 2019 à 11h04

    Ok pour avis favorable.

  •  financement fede de chasseurs, par BESAND H , le 30 octobre 2019 à 10h58

    favorable aux mesures contenues dans ce texte

  •  Avis favorable , par Dubon Philippe , le 30 octobre 2019 à 10h52

    Je suis favorable au texte du projet de décret pour le renforcement des missions et du rôle des fédérations en faveur de la biodiversité. (re) mettre le chasseur au cœur de la biodiversité en tant garant.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par GENDRE , le 30 octobre 2019 à 10h52

    Je suis contre ce projet et contre la chasse ! Je suis pour la préservation de la biodisponibilité et des migrateurs !!
    L’Etat se désengage de ses responsabilités et les chasseurs vont s’en donner à cœur joie.

  •  Soutien du projet, par da cruz , le 30 octobre 2019 à 10h38

    Je soutiens ce projet

  •  PROJET DE DECRET RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CYNEGETIQUES, par Hubert COLINET , le 30 octobre 2019 à 10h30

    Je suis pour ce projet. Les FDC sont plus que capable dans cedomaine.

  •  Favorable au texte, par Matthieu S. , le 30 octobre 2019 à 10h25

    Ce texte permet la mise en oeuvre de la loi OFB et missions confiées aux fédérations des Chasseurs.
    Il est conforme à l’esprit de cette loi et va dans le bon sens pour développer des actions favorables à la biodiversité.