EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  TRÈS FAVORABLE, par Philippe DEFFARGES , le 30 octobre 2019 à 17h41

    favorable au projet de décret.
    ce projet de décret encadre les modalités de financement d’actions pour la biodiversité que les chasseurs ont toujours portés.
    Cela va dans le sens de la loi

  •  totalement pour se decret, par labruyere , le 30 octobre 2019 à 17h29

    depuis que je chasse et partout ou j ai chasser , je n ai vue que des chasseurs pour ouvrir des chemins remettre en état la nature quand cela est encore possible . OU sont ils les crieurs au loups , j attend toujours !!!

  •  Favorable à ce projet , par BOUYJOU , le 30 octobre 2019 à 17h21

    Complètement favorable à ce projet.

  •  PROJET DE DECRET ressources et charges de la FNC, par caldato jean-claude , le 30 octobre 2019 à 17h16

    avis tres favorable.on donne des moyens aux gens de terrain

  •  avis favorable, par GENDRE , le 30 octobre 2019 à 17h02

    je soutiens sans réserve ce Projet d’Arrêté

  •  ABSOLUMENT CONTRE, par Anne-Marie SANCHO , le 30 octobre 2019 à 16h54

    Les chasseurs se targuent d’être les régulateurs de la nature, mais alors pourquoi l’agrainage et l’élevage des animaux destinés à la chasse, ainsi que la chasse en enclos, si ce n’est pour assouvir un passe-temps cruel ?
    En quoi sont-ils des écolos ?

  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET, par GLASTRE Patrick , le 30 octobre 2019 à 16h33

    Avis favorable au projet de décret pour l’application de la Loi 2019-773 du 24 juillet 2019.

  •  Contre ce projet !!, par HAIGRON , le 30 octobre 2019 à 16h32

    Toujours plus de pouvoir aux chasseurs qui ne représentent qu’une infime partie de la population. Non à chasse. Non ! Non et non...

  •  bien sur d’accord, par Garrigues JC , le 30 octobre 2019 à 16h29

    pour une fois que l’on est pris en considération on ne va pas faire les difficiles

  •  Avis favorable à ce décret. , par Pascal Prévot , le 30 octobre 2019 à 15h49

    Ce décret est plein de bon sens puisqu’ il donne des moyens d actions aux gens de terrain et qui ont tout intérêt à faire du bon travail. J y suis donc totalement favorable.

  •  Guérin G, par GUERIN , le 30 octobre 2019 à 15h48

    Tout à fait favorable à ce projet.

  •  tout a fait favorable de PUJO Jean PIERRE, par PUJO , le 30 octobre 2019 à 15h43

    FAVORABLE AU TEXTE.

  •  Pour l’application de ce décret, par SAHUC jean , le 30 octobre 2019 à 15h35

    Ce décret parait aller dans le sens de la raison en impliquant directement les acteurs de terrain qui sont mieux à même de gérer la biodiversité en lien étroit avec le monde agricole que certains technocrates en haut lieu.

    Par ailleurs, je pense qu’avec du bon sens la nature peut se partager entre chasseurs et non chasseurs.

  •  Absolument POUR, par A.L. , le 30 octobre 2019 à 14h55

    Les chasseurs sont les seuls à connaitre chaque mètre carré des territoires ruraux. Leur confier la mission de gestion de ces derniers semble donc couler de source.

  •  ACCA, par FAURE jacky , le 30 octobre 2019 à 14h52

    Avis favorable à se texte

  •  Chasse enfin comprise ?, par Didier Meriochaud , le 30 octobre 2019 à 14h39

    Très bon projet doit être appliqué.

  •  projet de ressources FNC FDC, par AUDURIER , le 30 octobre 2019 à 14h28

    avis favorable à cette consultation et conforme à la loi du 26 juillet 2019

  •  avis favorable, par antonin , le 30 octobre 2019 à 14h05

    avis favorable, heureusement qu’il y a des chasseurs qui régulent à leurs frais certaines espèces trop envahissantes pour toute la population. Il n’y a qu’a regarder chez nos voisins suisses ce que cela donne dans certaines provinces où l’on ne chasse plus.

  •  Soutien au projet de décret relatif aux ressources et charges des FNC et FDC , le 30 octobre 2019 à 14h01

    Je soutiens ce projet de décret relatif aux ressources et charges des FNC et FDC car il me paraît être logique et aller dans le bon sens.

  •  enfin, par legrand , le 30 octobre 2019 à 13h36

    enfin les chasseurs reconnus comme étant des acteurs de la défense de la nature et plus simplement une pompe à fric pour mes associations sous perfusion.