EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Biodiversité consensuelle, par Ménil Pierre , le 30 octobre 2019 à 21h19

    Bon projet.Avis positif

  •  Projet de décret environnement, par Barrocal , le 30 octobre 2019 à 20h55

    Avis favorable.

  •  Favorable, par THOMAS Alain , le 30 octobre 2019 à 20h52

    Je suis Favorable !

  •  AVIS FAVORABLE , par TABARE BRUNO , le 30 octobre 2019 à 20h35

    Je suis tout à fait d’accord avec ce projet.

  •  AVIS FAVORABLE au Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6, par burg , le 30 octobre 2019 à 20h16

    Ok favorable pour le projet

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 , par LEQUIN Pierre-Yves , le 30 octobre 2019 à 20h09

    Je suis favorable à ce Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019

  •  Je suis défavorable au projet, par Garcia , le 30 octobre 2019 à 20h02

    Les chasseurs que je connais ne prennent absolument pas en charge la biodiversité et sont loin de pratiquer la régulation du gibier. Sûr, les FDC font des lâchers mais les chasseurs ont vite fait d’en abattre la plupart car ces animaux sont très loin de la vie sauvage. En conclusion je pense que les chasseurs ne sont pas dignes des nouvelles responsabilités que ce décret peut leur donner.

  •  Avis favorable, par Claude , le 30 octobre 2019 à 19h55

    les FDC sont compétentes pour conduire tout ces projets

  •  Favorable , par Leendert , le 30 octobre 2019 à 19h30

    Favorable selon contenu de ce texte

  •  Avis favorable au Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Hugues LEVADE , le 30 octobre 2019 à 19h28

    Avis favorable, les chasseurs participent financièrement mais pas uniquement. Par leurs actions bénévole également. Qui peux prétendre participer autant que les chasseurs ?

  •  Projet de décret relatif modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Bruno Pech , le 30 octobre 2019 à 19h25

    Avis très favorable, d’accroitre les responsabilités de la gestion de la biodiversité à ceux qui la connaissent, les FEDERATIONS NATIONALES des CHASSEURS et FEDERATIONS DEPARTEMENTALES des CHASSEURS, et non aux speudo-écologistes des villes qui ne sont heureux que les pieds dans le béton.

  •  Avis favorable, par LECAMUS Yves , le 30 octobre 2019 à 19h10

    Les FDC ont bien sûr la compétence pour gérer ce sujet

  •  Financement des fédérations des chasseurs, par DECLERCQ , le 30 octobre 2019 à 19h06

    Je suis favorable au projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

  •  Avis défavorable , par Menez , le 30 octobre 2019 à 19h05

    Avis défavorable à ce projet de decret

  •  Financement des fédérations des chasseurs, par DORMOY , le 30 octobre 2019 à 19h00

    Avis favorable sur le projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

  •  avis favorable decret missions et ressources FNC FDC, par LECHAT Bernard , le 30 octobre 2019 à 18h53

    je suis favorable à ce projet de decret portant application de la loi 2019-773

  •  AVIS FAVORABLE , par HOUFFLACK Pierre , le 30 octobre 2019 à 18h49

    AVIS FAVORABLE POUR L’ENSEMBLE

  •  Favorable, par Lionel , le 30 octobre 2019 à 18h43

    Favorable au projet présenté

  •  défavorable, par POUSSIN , le 30 octobre 2019 à 18h26

    Laissons les scientifiques indépendants s’occuper de la biodiversité.

  •  OK avis favorable, par Cantecorp , le 30 octobre 2019 à 18h15

    Ce décret va tout à fait dans le bon sens