EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Loi 2019-773, par CHEP Ray , le 31 octobre 2019 à 09h11

    Tout à fait favorable à cette loi. Les détracteurs font beaucoup de bruit, mais peu d’action sur le terrain. Ce n’est pas nouveau, mais hélas un vrai phénomène de société !

  •  Projet Décret ONC et biodiversité , par Etcheberry , le 31 octobre 2019 à 08h57

    Je suis contre le projet de confier aux FNC et FDC le sujet aussi complexe qu’est la sauvegarde de la biodiversité.

    La biodiversité est définie par le Larousse comme « Diversité des espèces vivantes et de leurs caractères génétiques » c’est-à-dire tous les processus, les modes de vie ou les fonctions qui conduisent à maintenir un organisme à l’état de vie, donc gérer des sujets de biodiversité revient à gérer et devenir garant d’écosystèmes complexes pour lesquels les chasseurs n’ont qu’une vision très partielle et non approfondie.

    Les sujets portants sur la biodiversité sont gérés par des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et universitaires parce que cela demande des études scientifiques des milieux encore insuffisamment connus, des recherches, donc des compétences spécifiques.
    Or, si l’on reprend les qualifications des métiers de la chasse ( source Site FNC http://chasseurdefrance.com/decouvrir-la-chasse-en-france/les-metiers/) et les catégories socio professionnelles des chasseurs (source site oncfs.gouv : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/enquete9899/sociologie.pdf), la population responsable de la biodiversité serait majoritairement formées d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs et de cadres moyens. Aucune compétence en la matière donc.

    Soyons objectifs sur des sujets si importants. Les chasseurs se doivent par leur présence sur le terrain d’adopter un comportement écologique mais n’ont pas les compétences pour gérer correctement des écosystèmes.
    Ne mélangeons pas tous les sujets et ne les gérons pas avec de petits pansements pour faire croire que le sujet est traité.

    par ailleurs, je ne comprends pas qu’en 2020, la population minoritaire des chasseurs puissent encore êtres omnipresents dans les campagnes et les forêts les samedis ET dimanches, qui sont les biens de tous, au détriment des populations et des familles.

  •  Je suis favorable, par Joanna , le 31 octobre 2019 à 08h49

    Bonjour,

    Je suis totalement favorable à ce projet ! Cela a fortement été travaillé en amont.
    Il faut permettre aux Fédérations de chasse de conduire des projets pour la réhabilitation des milieux et la protection de la Biodiversité.

  •  office français de la biodiversité, par BARRE , le 31 octobre 2019 à 08h45

    Je cautionne totalement ce projet.

  •  Avis favorable, par VIRON , le 31 octobre 2019 à 08h45

    Je suis favorable ce projet de loi concernant les ressources de la FNC et des FDC.

  •  Avis Favorable, par Jacky DESBROSSE , le 31 octobre 2019 à 08h18

    Cet autonomie de gestion va permettre de faire avancer ces dossiers d’une importance majeure pour le reconquête de la biodiversité

  •  Financement des FDC , par Victor , le 31 octobre 2019 à 07h50

    Avis favorable ! Les chasseurs sont acteurs de la biodiversité il faut leur en donner les moyens !

  •  DEFAVORABLE, par Delphine Bruguier , le 31 octobre 2019 à 07h41

    Comment peut-on imaginer mettre les chasseurs au coeur de la réglementation de la biodiversité alors qu’ils sont un des acteurs de sa destruction !! Comment pouvez vous proposer de telles inepties? On doit légitimement se poser les bonnes questions : Pourquoi et quelles sont vos motivations, vous le gouvernement en place, pour proposer de telles inepties??? La question est posée et les réponses risquent de faire peur quand à l’intégrité d’un tel gouvernement !

  •  Je suis défavorable au projet, par Garcia , le 31 octobre 2019 à 07h18

    Je ne pense pas que les chasseurs soient les mieux placé pour maintenir la biodiversité pas plus que la régulation de la faune en France

  •  projet de decret , par gissot , le 31 octobre 2019 à 07h15

    je suis tout a fait favorable

  •  100% d’accord , par Lacroix , le 31 octobre 2019 à 06h58

    Tout a fait favorable !!!

  •  projet de décret des modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019, par Decaunes , le 31 octobre 2019 à 06h58

    Nécessaire au fonctionnement, avis Favorable

  •  avis favorable, par mathieu lamouroux , le 31 octobre 2019 à 06h44

    Je suis favorables a ce décret qui nous permettra encore plus d’action sur le terrain.

  •  projet de decret a certaines ressoursses, par Jacques BATTUT , le 31 octobre 2019 à 04h07

    je suis favorable a ce projet de decret qui va modifier certaines ressources , pour la reconquête de la biodiversité .

  •  Avis favorable, par Riffaut , le 30 octobre 2019 à 22h43

    Je confirme mon accord concernant ce projet.

  •  Avis favorable, par Jeremy , le 30 octobre 2019 à 22h21

    Je suis pour nous devons aller de l’avant .

  •  Avis favorable, par N.p , le 30 octobre 2019 à 22h13

    Pour renforcer le pouvoir des FDC,premier acteurs du terrain

  •  Je suis favorable à ce texte, par Paul S. , le 30 octobre 2019 à 21h53

    oui au projet.

  •  savoir coordonner les differents acteurs du territoir ., par garnier , le 30 octobre 2019 à 21h21

    aujourd’hui des acteurs existent pour gérer les actions de reconquête de biodiversité des territoires .citons les chambres d’agricultures ou sont représentés les propriétaires ruraux .il ne faudrait pas les oublier dans la boucle de la réflexion et de la mise en œuvre des actions de restauration ou de conservation des territoires ruraux .dans les acteurs existants il y a aussi les associations de bailleurs ruraux .les forestiers sont également reconnus en tant qu’organisation impactant la gestion de la biodiversité ,a savoir que le premier propriétaire forestier en France est la foret privée .pour ce qui est de l’exploitation de l’espace ,la chasse n’est qu’un acteur secondaire en tant qu’utilisateur de loisir.il faut impliquer les autres acteurs qui sont concernés financièrement par la biodiversité .nous avons le monde de la chasse ,de la pêche ,de l’élevage , de la viticulture , de l’agriculture ,de la foret .

  •  FAVORABLE, par BERNARD , le 30 octobre 2019 à 21h20

    TRES FAVORABLE