EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Consultations publiques développement durable, par Sayec , le 31 octobre 2019 à 13h30

    Je soutiens le projet

  •  Pour le décret, par ROPERT , le 31 octobre 2019 à 13h19

    Bonjour,

    Le monde rural a besoin de ce décret, je suis favorable.

  •  Avis favorable pour ce texte, par La Ruée (De) , le 31 octobre 2019 à 12h28

    Je suis favorable à ce décret

  •  absolument contre ! , le 31 octobre 2019 à 12h27

    Bonjour, je suis absolument contre car il y a de plus en plus d’accidents de chasse je pense que cela devrait être complètement repensé... quand on voit le nombre d’animaux sauvages qui proviennent d’élevage et relâché juste avant l’ouverture de la chasse , c est vraiment idiot !

  •  non au projet de décret et contre la chasse, par CAFFIN jean-marie , le 31 octobre 2019 à 12h12

    les fédérations de chasse sont déjà suffisamment riches pour faire du lobbying .Pourquoi faudrait il encore leur verser de l’argent public? Je pense qu’il faut laisser le soin de préserver la nature ( environnement et biodiversité) à des gens compétents : les scientifiques .Arrêtons le massacre afin de préserver les populations animales en voie d’extinction ;

  •  avis favorable, par lebeaupin , le 31 octobre 2019 à 11h40

    bon pour avis favorable !!

  •  Projet relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et Départementales de chasse , le 31 octobre 2019 à 10h53

    Avis favorable au projet de décret concernant certaines charges et ressources des Fédérations Nationale et Départementales de chasse.

  •  Decret, par PICARD , le 31 octobre 2019 à 10h52

    J’approuve et j’adhère complètement

  •  transfert de competences, par deswarte , le 31 octobre 2019 à 10h18

    pour le transfert des compétences aux federations des chasseurs

  •  Avis Favorable, par Paul EDELINE , le 31 octobre 2019 à 10h17

    Bonjour avis favorable à ces mesures.

  •  projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, par PELOUS , le 31 octobre 2019 à 10h10

    Je soutiens ce projet, sachant que la présence de haies et milieux humides sont les conditions essentielles avec la suppression des pesticides au maintien de la biodiversité.

  •   EAU ET BIODIVERSITÉ Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par MARIE NOEL CARRE , le 31 octobre 2019 à 09h58

    CONTRE.Mille fois contre tout ce qui donnera plus de pouvoirs aux chasseurs. Définition du mot chasseur : être humain qui prend plaisir à tuer.(la chasse est un loisir qui dit dit loisir dit ^plaisir non?)A quand une réglementation du code de la route confiée aux "alcooliques" une réglementation fiscale confiée aux grands
    fraudeurs ??? Rien n’est impossible dans un pays qui autorise des individus condamnés pour détournements de fonds à se présenter aux élections et à venir sur les plateaux "télé" donner leurs avis sur des sujets de société !!!!!

  •  consultation publique,décret financier , par Boisnard , le 31 octobre 2019 à 09h40

    Bjr,heureusement que les chasseurs existes et les plans de gestions qu’ils ont mis en place aussi,sinon aujourd’hui on regarderait les mouches volées.je suis favorable au projet le 31.10.2019

  •  avis favorable, par Mournaud , le 31 octobre 2019 à 09h40

    OK je suis favorable à ce projet

  •  Avis favorable, par Max , le 31 octobre 2019 à 09h28

    Je suis pour cette initiative. Max k

  •  Je m’oppose à ce décret, par Francis , le 31 octobre 2019 à 09h26

    Bonjour,
    Les FDC ont suffisamment d’autonomie (et financière !) aujourd’hui pour arriver à lâcher chaque année plus de 20 millions de gibier d’élevage. Un peu de bon sens !
    Je suis moi même forestier et témoigne de l’incohérence des plans de chasses sur de nombreux secteurs géographiques ! N’allons pas plus loin dans l’autonomie des FDC ! et on ne parle pas des chasses closes..

  •  Avis favorable, par pierre , le 31 octobre 2019 à 09h23

    les chasseurs participent activement a la conservation de la biodiversité

  •  favorable, par A.L. , le 31 octobre 2019 à 09h22

    favorable au projet en toute connaissance des compétences des fédérations départementales

  •  FAVORABLE, par A.L. , le 31 octobre 2019 à 09h21

    Favorable au projet, les chasseurs sont les seuls à connaître chaque millimètre de tous les territoires ruraux, leur confier la gestion de ceux-ci semble tellement évidente,
    que ceux qui font la chasse aux lobbies commencent par se retrousser les manches

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges aux fédérations des chasseurs, par Stéphane , le 31 octobre 2019 à 09h17

    Je suis favorable à ce projet de décret, qui est la suite logique de la loi. Et qui permet la mise en oeuvre de ce qui a été voté. Les fédérations des chasseurs sont les écologistes de terrain, aménageant le territoire pour la faune ordinaire, largement oubliée des APN.