EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Pour , par Este , le 31 octobre 2019 à 19h02

    Je suis favorable à ce projet !!!

  •  Pour , par Este , le 31 octobre 2019 à 19h01

    Je suis favorable à ce projet

  •  oui au projet de financement des federation de chasseurs, par loupy , le 31 octobre 2019 à 18h19

    il faudrait dans ce projet faire participer aux dégats du GG les propriétaires de sanctuairesanimaliers

  •  contre le renforcement des pouvoirs des fédérations de chasseurs, par Nicole Morineau Peju , le 31 octobre 2019 à 18h17

    Sur le terrain en zone rurale on voit que manifestement les chasseurs ne protègent que leur gibier : surdéveloppement des sangliers et cervidés. aucune protection de leur part des espèces en danger : chassent les migrateurs, tuent les lynx relâchés par les associations de protection,tuent les loups...et tout ce qui nuit à leur gibier ; Ne sont en rien écolo : laissent leurs cartouches et autres déjections, sr déplacent avec des véhicules très polluants, laissent leurs chiens errer, et de plus se bagarrent stérilement avec les organisations écolo.... S’il est intéressant de décentraliser des décisions,observations et régulations impossibles depuis Paris, les délégations doivent être faites à des organismes publics et non à des lobbys.
    Sans compter la dangerosité de ce lobby dont le "loisir" est TUER : accidents de chasse sur non chasseurs, utilisation des fusils pour des actes délictueux ou criminels hors chasse Etc
    L’argent public doit aller aux scientifiques et associations réellement actives sur la biodiversité

  •  oui au projet de financement des federation de chasseurs, par gennevieve morgan , le 31 octobre 2019 à 18h16

    oui au projet de loi de financement des fédérations, il faudrait aussi faire participer aux dégats les propriétaires de sanctuaires animaliers non entièrement clos

  •  oui , par gennevieve denis , le 31 octobre 2019 à 18h09

    oui au projet de financement des féderations

  •  Consultation, par DELMAS Renaud , le 31 octobre 2019 à 17h59

    avis très favorable pour cette initiative.

  •  Décret sur modification du rôle des cède., par Coutret , le 31 octobre 2019 à 17h37

    Je soutiens ce projet totalement

  •  PROJET DE RESSOURCES ET CHARGES DE LA FNC ET DES FDC, par LARROQUE Franck , le 31 octobre 2019 à 17h22

    Je suis favorable à ce projet.

  •  decret, par PETIBOIS jean rene , le 31 octobre 2019 à 17h19

    complétement d’accord ! avis favorable !!

  •  Avis favorable, par DE LESQUEN , le 31 octobre 2019 à 17h13

    Je suis favorable à ce décret qui va permettre aux FDC d’oeuvrer encore plus pour la biodiversité

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par ELR , le 31 octobre 2019 à 15h37

    TRES FAVORABLE !

  •  Avis favorable, par LE FORMAL , le 31 octobre 2019 à 15h00

    Avis favorable pour ce décret

  •  Tout à fait favorable, par Michel MORILLON , le 31 octobre 2019 à 14h45

    Tout à fait favorable à l’utilisation des compétences des chasseurs.

  •  Consultation publique, par De Kerautem , le 31 octobre 2019 à 14h40

    C’est un projet équilibré
    J’y suis favorable

  •  Projet de décret conccernant les FDC et la FNC, par PERNEZ , le 31 octobre 2019 à 14h34

    Je suis favorable à ce décret qui va favoriser la biodiversité.

  •  un progrès !, par Pauly , le 31 octobre 2019 à 14h31

    Je crois que c’est un réel progrès pour notre loisir

  •  Ressources et charges FNC et FDC, par TRUTTIN , le 31 octobre 2019 à 14h23

    Je suis très favorable à ce projet de décret tant les chasseurs ont aussi un rôle à jouer au niveau de la protection et de la reconquête de la biodiversité.

  •  favorable au texte, par jfcg , le 31 octobre 2019 à 14h06

    Avis favorable à ce texte .

  •  projet de décret, par JANNIN YANNICK , le 31 octobre 2019 à 13h37

    Je suis favorable a ce décret et pour cela soit géré par les fédérations de chasseurs.