EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 commentaires

Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Pour, par DAUGA Claire , le 4 novembre 2019 à 11h35

    avis favorable pour ce projet de décret

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par LABORDE Jean-Paul , le 4 novembre 2019 à 11h34

    Je suis favorable à ce décret renforçant les prérogatives des Fédérations des Chasseurs, associations proches des territoires.

  •  Décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et fédérations départementales des chasseurs, par Olivier Perrocheau , le 4 novembre 2019 à 11h34

    Je suis entièrement favorable à ce décret

  •  Favorable au projet d’arrêté, par TERBMASI , le 4 novembre 2019 à 11h28

    Avis favorable au projet

  •  projet relatif à certatines ressources et charges de la FNC et des FDC, et création OFB ;, par Pieters Léopold , le 4 novembre 2019 à 11h10

    Bjr,

    Je suis tout à fait favorable à ce projet de décret d’ailleurs validé en CNCFS.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, par Lucien RABAUD , le 4 novembre 2019 à 11h05

    Ce décret s’inscrit dans une bonne démarche et bon fonctionnement et montre bien que les chasseurs sont les meilleurs entrepreneurs et garants de la biodiversité. j’y suis très favorable.

  •  Projet de décret, par LOUIS Jean Paul , le 4 novembre 2019 à 11h02

    Je suis tout à fait favorable à ce projet de décret qui renforce les actions entreprisent par les FDC en faveur de la biodiversité.

  •  Projet de décret relatif à certaines ressource et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs , par Brochard marinette , le 4 novembre 2019 à 10h58

    Avis favorable au projet

  •  encore plus de ressources, par petot , le 4 novembre 2019 à 10h54

    oui il faut plus de ressources pour les projets des fédérations qui mènent de belles actions en faveur de la biodiversité

  •  Favorable, par Piquet Guillaume , le 4 novembre 2019 à 10h37

    Je suis pour ce texte afin que le chasseurs soient vraiment impliqués dans la gestion de la biodiversité

  •  Favorable au projet, par Richard , le 4 novembre 2019 à 10h35

    Les Federations sont des associations de protection de la nature,je suis donc pour ce projet.

  •  Madame, Monsieur,, par Nicole Westermann , le 4 novembre 2019 à 10h16

    L’état se désengage de plus en plus de ses responsabilités et en donne trop à la Fédération de Chasse. Cela ne va pas dans le bon sens. Je suis contre ce projet.

  •  je m’oppose à ce projet de décret, par Nathalie FORGE , le 4 novembre 2019 à 10h11

    Je m’oppose à ce décret, l’argent public ne doit pas alimenter les caisses des FNC et les FDC. Si les FDC ont besoin d’argent qu’elles demandent à leurs adhérents de payer plus cher la cotisation.
    Nos routes, nos écoles, nos hôpitaux ont plus besoin de l’argent public que les chasseurs et il servira beaucoup plus de citoyens.
    Je demande l’abolition de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau dont le nombre diminue drastiquement, l’abolition de la chasse des cervidés, l’abolition de la chasse à cour, la création d’une journée minimum par mois d’interdiction complète de la chasse pour que les familles et les sportifs puissent se promener et pratiquer leur sport sans risque de prendre une balle ! Les citoyens français n’ont pas besoin de chasser pour manger et les chasseurs représentent des dangers pour eux-mêmes comme pour tous les français.
    Les armes doivent être interdites en France.

  •  scandaleux !, par Bonnet Genevieve , le 4 novembre 2019 à 09h18

    Encore une fois l intérêt d’un petit groupe est privilégié par rapport a l intérêt collectif ! La nature appartient à tous et tout le monde devrait pouvoir en profiter sans restriction tous les jours. Hors nous ne pouvons pas nous promener sans risque pendant les périodes de chasse.
    Les sociétés de chasse sont responsables de l augmentation alarmante des populations de sangliers qui détruisent tout : en important des races qui se reproduisent 2 fois plus vite que nos races autochtones et en nourrissant les bêtes toutes l année on crée l explosion des populations de nuisibles et on rend indispensable l intervention des chasseurs ! cqfd...
    La régulation des pratiques doit dépendre de l état et la liberté d interdire la chasse sur un terrain privé est un droit de chacun qui doit être respecté.

  •  Soutien au projet, par Rescourio , le 4 novembre 2019 à 08h46

    Favorable à cette disposition

  •  avis favorable, par Le Gros Stéphane , le 4 novembre 2019 à 08h30

    avis favorable, cette réforme va dans le sens de la prise en compte de la biodiversité

  •  Non , par Brisset Pierre , le 4 novembre 2019 à 07h34

    Avis très défavorable à ce projet de décret, qui ne découle d’aucune logique hormis celle d’un lobby trop puissant. Les chasseurs ne gèrent qu’une infime fraction de la biodiversité (le gibier et leurs habitats naturels) au détriment du reste de la biodiversité des territoires, et il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur. Ils jouent un rôle important sur les territoires, certes, mais ils ne sont en rien les prétendus "premiers écolo de France".
    En outre, l’activité même de la chasse pose de sérieuses questions, à la fois sur les logiques de prétendues régulations d’espèces (peut-on prétendre réguler lorsqu’on agraine et qu’on élève du gibier pour le relâcher en période de chasse ?), mais également sur les risques qu’elle fait peser sur les usagers de la nature, en témoignent les nombreux accidents que l’on déplore chaque année.
    Si l’Etat souhaite réellement oeuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie.

  •  Contre, par Lise Guiraud , le 4 novembre 2019 à 06h14

    L etat se sent encore et toujours obligé de soutenir les électeurs...pardon chasseurs. Ce pricipre régalien n’a plus lieu d’être, leur donner des sois disant missions pour légitimer leur présence est lamentable. On ne peut plus de nos jours tout mélanger, je parle autant de missions sur site que de présence dans les milieux naturels, leur présence nuit à l’exercice de beaucoup d’autres activités de pleine nature. En ce qui concerne la régulation des espèces je préfèrerais budgeter en conseil et faire appel a des professionnels, il y aurait aussi par ce fait beaucoup moins d’accidents. N importe qui peut obtenir le permis de chasse, les 3/4 ne savent pas tirer !!!

  •  mick ds, par dosantos , le 4 novembre 2019 à 02h39

    je suis contre ce projet !

  •  stop au lobby chasse , par Pelerins , le 4 novembre 2019 à 00h45

    CA suffit ces cadeaux faits au lobby chasse massacre qui rend la nature muette déserte et dangereuse pour les animaux et les randonneurs . Quelle régulation et gestion ? avec ces chasseurs qui relâchent 23 millions d’animaux d’élevage la veille de la chasse. Et qui s’alimentent avec des élevages de sangliers clandestins. Une vraie mafia qui dirige nos politiques, alors que la grande majorité des français sont contre cette chasse loisir. Vous exterminez des renards espèces utiles et merveilleuses pour limiter les rongeurs et limiter la propagation de la maladie de lyme.