Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
Ce projet de décret prévoit les modalités de financement des fédérations de chasseurs, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et l’instauration d’un "fonds biodiversité".
En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :
- les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),
- la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
- la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
- le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Télécharger :
- projetdecretressourceschargesaidefdc cncfs pdf (format pdf - 58.7 ko - 25/10/2019)
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Je suis contre ce projet.
Ce texte assure des dizaines de millions d’euros de financement pour la fnc, et donne trop de pouvoirs à la Fnc sur les Fdc. Avec de tels pouvoirs, il ne va plus se sentir pisser le gros shraen, mafieux en chef ça colle bien au personnage. -
Bonsoir,
Je suis totalement contre ce projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs :
- Je suis fermement opposée au fait que les FDC soient présentés comme acteurs de protection et reconquête de la biodiversité : laisser cette mission aux chasseurs n’est qu’un prétexte pour légaliser et justifier leur activité mortifère. C’est à l’état ou à des organismes tels que les associations de protection de la nature que revient ce rôle de préservation de la biodiversité et non à une minorité de chasseurs (1.6% des pplus de 16 ans, en France) bien plus motivée par le fait d’obtenir des tableaux de chasse fournis que de protéger une biodiversité déjà bien menacée (comme l’illustre toute l’énergie mise en œuvre par ces derniers pour étendre les périodes de chasse d’espèces telles que les oies cendrés et ce même contre l’avis émis pour la Commission Européenne).
- Le 2eme point de ce projet me scandalise à savoir la gestion par la fédération nationale des chasseurs (FNC) d’un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. Ce qui n’est pas dit ici c’est que pour chaque euros versé par les chasseurs, l’Etat verse 2 euros pour ce même fond. Notre argent de contribuable sert donc à financer un fonds de gestion de biodiversité géré par les chasseurs ! Et voilà un nouveau cadeau réalisé par un Etat pro-chasse plus d’un an après le cadeau scandaleux déjà fait en faveur des chasseurs à savoir la division par deux du prix du permis national de chasse.
Cette consultation publique ose nous donner l’illusion d’une possibilité de s’exprimer alors qu’elle définit simplement les modalités de gestion de ce fonds validé en amont sans consultation du publique…
- La suite du projet est tourné de manière à nous laisser penser que les FDC sont en difficulté financière à cause des indemnisations des dégâts agricoles mais lorsque l’on consulte les comptes de ces FDC, on se rend compte combien les frais liés aux dégâts agricoles (25 millions euros annuels) sont minimes en comparaison aux richesses détenus par ces associations (220 millions euros rien qu’en liquidités, valeur 2017).
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Je suis fermement opposée au fait que les FDC soient présentées comme acteurs de protection et reconquête de la biodiversité : laisser cette mission aux chasseurs n’est qu’un prétexte pour légaliser et justifier leur activité mortelle. C’est à l’État ou à des organismes tels que les associations de protection de la nature que revient ce rôle de préservation de la biodiversité et non à une minorité de chasseurs (1.6% en France) bien plus motivée par le fait d’obtenir des tableaux de chasse fournis que de protéger une biodiversité déjà bien menacée (comme l’illustre toute l’énergie mise en œuvre par ces derniers pour étendre les périodes de chasse d’espèces telles que les oies cendrés et ce même contre l’avis émis pour la Commission Européenne).
> Le 2eme point de ce projet me scandalise à savoir la gestion par la fédération nationale des chasseurs (FNC) d’un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. Ce qui n’est pas dit ici c’est que pour chaque euros versé par les chasseurs, l’État verse 2 euros pour ce même fond. Notre argent de contribuable sert donc à financer un fonds de gestion de biodiversité géré par les chasseurs ! Et voilà un nouveau cadeau réalisé par un État pro-chasse plus d’un an après le cadeau scandaleux déjà fait en faveur des chasseurs à savoir la division par deux du prix du permis national de chasse.Cette consultation publique ose nous donner l’illusion d’une possibilité de s’exprimer alors qu’elle définit simplement les modalités de gestion de ce fonds validé en amont sans consultation du publique…
> La suite du projet est tourné de manière à nous laisser penser que les FDC sont en difficulté financière à cause des indemnisations des dégâts agricoles mais lorsque l’on consulte les comptes de ces FDC, on se rend compte combien les frais liés aux dégâts agricoles (25 millions euros annuels) sont minimes en comparaison aux richesses détenus par ces associations (220 millions euros rien qu’en liquidités).
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Il est aberrant de confier aux chasseurs la gestion d’un "fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité". Tout démontre que ceux-ci ne prennent en compte que leur intérêt particulier cynégétique et non l’intérêt général. Quelques exemples parmi des dizaines :
- Chasse d’espèces en mauvais état de conservation comme le Grand Tétras, la Tourelle des bois, le Courlis cendré et bien d’autres.
- Demande de "régulation" du Lynx boréal (largement braconné dans les Vosges).
- Volonté de chasser les oiseaux migrateurs en février, allant à l’encontre de la "Directives oiseaux".
- Volonté, contre toute logique scientifique, de conserver la notion de "nuisibles" (rebaptisé hypocritement "animaux susceptibles d’occasionner des dégâts").
Etc.
En bref, les chasseurs sont les derniers à pouvoir prétendre protéger et reconquérir la biodiversité. Les fonds collectés doivent être confiés à un organisme totalement et réellement indépendant, à caractère scientifique, et ne prenant en considération que l’intérêt général et la réelle protection et restauration de la biodiversité.
Peut-être serait-il judicieux de confier la rédaction de ce type de projet à un organisme ou une institution qui ne soit pas un appendice du lobby de la chasse comme c’est le cas du CNCFS. Encore une fois, on comprend pourquoi le pouvoir a voulu réduire au silence le CNPN. -
Il est aberrant de confier aux chasseurs la gestion d’un "fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité". Tout démontre que ceux-ci ne prennent en compte que leur intérêt particulier cynégétique et non l’intérêt général. Quelques exemples parmi des dizaines :
- Chasse d’espèces en mauvais état de conservation comme le Grand Tétras, la Tourelle des bois, le Courlis cendré et bien d’autres.
- Demande de "régulation" du Lynx boréal (largement braconné dans les Vosges).
- Volonté de chasser les oiseaux migrateurs en février, allant à l’encontre de la "Directives oiseaux".
- Volonté, contre toute logique scientifique, de conserver la notion de "nuisibles" (rebaptisé hypocritement "animaux susceptibles d’occasionner des dégâts").
- Etc.
En bref, les chasseurs sont les derniers à pouvoir prétendre protéger et reconquérir la biodiversité. Les fonds collectés doivent être confiés à un organisme totalement et réellement indépendant, à caractère scientifique, et ne prenant en considération que l’intérêt général et la réelle protection et restauration de la biodiversité.
Peut-être serait-il judicieux de confier la rédaction de ce type de projet à un organisme ou une institution qui ne soit pas un appendice du lobby de la chasse comme c’est le cas du CNCFS. Encore une fois, on comprend pourquoi le pouvoir a voulu réduire au silence le CNPN. -
Aberrant et insultant ! Y’en a marre de cette distribution de l’argent public qui vient servir les lobbies et autres politiques clientélistes (la chasse, les armes et autres business de la securité, le nucléaire, l’agroalimentaire, les banques...), et non le bon sens et l’intérêt général. Juge et partie, mais c’est quoi cette gestion de l’argent public !!!
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Est il possible d’arrêter de donner des moyens invraisemblables à des tueurs d’animaux d’élevage, d’hommes, d’enfants, d’animaux domestiques ?????
A quel moment va t on permettre à la faune de vivre sereinement et de se réguler seule, comme elle sait parfaitement le faire quand on ne chamboule pas la chaîne alimentaire afin de tuer encore et encore ???La biodiversité se meure, c’est compliqué à comprendre ?
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Les chasseurs se donnent bonne conscience en prétendant participer à la régulation des espèces. En fait, ils font comme cela les arrange. Ce projet est la porte ouverte à tous les excès. Leur confier les clés de la biodiversité, c’est confier les clés de la cave à un alcoolique.
Cordialement
Bob -
CONTRE ce projet de loi qui donne aux fédérations de chasseurs un rôle qui n’est pas le leur.
Elles ne doivent pas être impliquées dans les décisions de protection et de reconquête de la biodiversité (qui doit être discuté avec tous les acteurs ayant COMPETENCE dans le domaine) et doivent rester un simple organe d’application des lois à ce sujet.
De plus, aucun versement d’argent (quelque que soit le nom qui peut lui être donnée) ne doit être octroyée aux fédérations de chasseurs pour leur activité qui n’est qu’un loisir : les chasseurs ne sont pas des professionnels dans cette activité, ils ne doivent donc pas recevoir de rémunération pour cela. -
AVIS FAVORABLE au projet de décret relatif aux ressources et charges des fédérations de chasse, par HL Vuitton , le 15 novembre 2019 à 13h03
Je suis favorable au projet de décret relatif à certaines ressources et charges des fédérations de chasse.
Les chasseurs n’ont plus à démontrer leur rôle bénéfique en faveur de la biodiversité et il est nécessaire de soutenir financièrement leurs actions pour maintenir leur niveau d’engagement.