EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis extrêmement favorable , par Jacques , le 15 octobre 2019 à 16h11

    Bonjour. Je trouve, à la lecture du Code de l’environnement modifié, que ce projet de décret est simple à comprendre pour qui veut se donner la peine, et qu’il assure, dans la continuité des textes préexistants, le respect de la biodiversité française.
    Nous avons la chance d’avoir des acteurs de terrain prêt à donner de leur personne et aider les représentants de l’Etat dans leurs missions.
    Je donne un avis favorable à ce projet de décret.

  •  avis favorable, par BASILIEN Jehan , le 15 octobre 2019 à 16h00

    Je suis tout à fait favorable au contenu de ce décret.
    Les chasseurs sont des gens de terrain qui se préoccupent de la sauvegarde de la biodiversité depuis bien longtemps alors donnons leur les moyens de le faire !

  •  Une véritable arnaque, par Christophe Ross , le 15 octobre 2019 à 15h56

    Déjà le nom du nouveau Office est volontairement égarant : la mention "...et de la Chasse" ayant été retiré.
    Ce n’est qu’une autre tentative du gouvernement au service des chasseurs de donner plus de pouvoir aux chasseurs et en retirer aux propriétaires qui ne souhaitent pas que cette activité minoritaire se poursuive chez eux.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par CHIC-PLANETE , le 15 octobre 2019 à 15h47

    Effectivement, ,ce projet de décret est incompréhensible pour les non-initiés, serait-ce volontaire ?

    Pour ce qui m’a semblé, c’est que les fédérations de chasse sont confortées et montent en puissance dans leurs pouvoirs, et les chasseurs auront encore la part plus belle en matière de destruction de la biodiversité !!!

    Un vrai scandale lorsqu’on connait leurs agissements et leur responsabilité dans la prolifération des sangliers (agrainage, importations et élevages illégaux, croisement sangliers et cochons, ... braconnage,........... entre autres .............)

    Ce gouvernement est lamentable

  •  Le prefet doit garder un avis conforme, par Laforest , le 15 octobre 2019 à 15h31

    Délégation de signature, oui .. mais le préfet se devrait de garder un avis conforme

  •  transfert de mission chasse, par Fabienne koczwara , le 15 octobre 2019 à 15h30

    Est ce qu’il est possible de clarifier / résumer les grandes lignes de ce projet qui concerne chaque citoyen. Il me semble que seul un chasseur peut comprendre l’intérêt /conséquence.
    merci

  •  OPPOSITION CATEGORIQUE A CE DECRET, par baptiste , le 15 octobre 2019 à 15h25

    Comment peut-on confier la gestion de la biodiversité à des chasseurs ? !

    C’est comme confier la garde des moutons à des loups ou celle du poulailler à des renards !!

    Ils n’ont aucune formation ni compétence pour des missions aussi complexes.

    Chercherait-on à opposer les chasseurs à toute la partie de la population qui ne chasse pas qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

    Donc non, cette loi ne doit pas recevoir de décret d’application, ce ne serait pas la première fois !