EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non à la chasse , par Fauve , le 6 novembre 2019 à 23h56

    Plus de chasses (sauf quelques cas exceptionnels)
    Il y a de moins en moins d’animaux et leur terres sont réduites drastiquement
    cr sont nos cousins
    Interdit la chasse aux renards et aux blaireaux
    La majorité des français sont contre la chasse !!!

  •  Non au transfert des compétences de l’état aux fédérations départementales des chasseurs, par Vera Massias , le 6 novembre 2019 à 23h56

    Ce décret est un hold up pour l’opinion public et la majorité des français qui se positionne contre la chasse. Non au lobbyisme des chasseurs et à un laxisme flagrant sur la réglementation de cette pratique dangereuse.

  •  Arrêtez le massacre , par Elisa , le 6 novembre 2019 à 23h55

    Arrêtons de massacrer des animaux sauvages pour le plaisir d’un groupe d’individu non éduqués.
    Chaque animal a sa place, et si nous les laissions vivre ils se réguleraient d’eux même comme ils l’ont toujours fait.
    Donnez plus de droit à des gens qui ne sont pas du tout en faveur du droit animal en 2019 est complètement ridicule et contre tout ce pourquoi on essaie de se battre.
    Nous devont arrêter de massacrer les espèces en danger et en voie de disparition. Cela commence ici en arrêtant la chasse.

  •  Contre l’ouverture à plus de droits aux chasseurs., par Drieux , le 6 novembre 2019 à 23h55

    Madame, Monsieur,
    Jerefuse de donner plus de droits à une catégorie de personnes (minoritaires qui plus est)responsable de blessures et de morts de dizaines de personnes chaque année (rappelons l’épisode malheureux du cycliste.)
    Je souhaite au contraire retirer le droit de chasse à tous et mettre la gestion de la faune et de la flore aux mains de professionnels qualifiés.
    Je veux que TOUS les français puissent se promener dans NOS forets et ce à n’importe quel moment de l’année sans craindre pour sa vie ou celle de ses enfants en sachant que des hommes passablement ivres trainent avec un fusil, tirant sur tout ce qui bouge ou ne bouge pas.

  •  Une blague en ces temps d’écocide avéré ?, par MERLIERE , le 6 novembre 2019 à 23h54

    Bonsoir,

    Cette consultation est-elle sérieuse ? Comment peut-on envisager de transférer autant de compétences, de liberté - de pouvoir finalement - aux chasseurs à un moment où tout le vivant meurt sous nos yeux ? Comment peut-on envisager cette dérégulation alors que les randonneurs ou simples promeneurs du dimanche ont déjà, dans de nombreuses régions, du mal à cohabiter avec des chasseurs minoritaires mais dangereux par nature ?

    C’est de plus d’Etat, de plus de contrôles, de plus d’études objectives et scientifiques que la société française a besoin pour gérer avec intelligence et recul le vivant sur ses territoires. L’Etat a un recul et un sens de l’intérêt collectif que les chasseurs et leurs représentants n’ont pas. L’Etat doit rester maître de ses compétences clés, plus que jamais en ces temps d’écocide mondial avéré.

    Merci de renoncer à cette nouvelle provocation.

    Bien cordialement,
    JB. M.

  •  Non pas de transfert de compétence , par Langrola , le 6 novembre 2019 à 23h54

    Un abandon de plus de l’état alors que la biodiversité est en déclin les utilisateurs ne doivent pas être les décideurs

  •  Transférer des missions de l’etat au lobby de la chasse : une aberration !, par Topper Harley , le 6 novembre 2019 à 23h54

    Ce projet de décret est inacceptable ! L’état a déjà déserté ses missions de régulations de la chasse sur nos territoires et ce décret viens le confirmer et le conforter ! Un beau cadeau électoral supposé mais qui ne rapportera rien et qui n’ira pas dans le sens de la protection de la vie sauvage...

  •  Non ã toutes les chasses, en France, par Dupire , le 6 novembre 2019 à 23h53

    Les écosystèmes n’ont en aucun cas besoin des chasseurs pour exister, perdurer et S’autoréguler, suffisamment d’études existent sur le sujet, il faut seulement avoir envie de les lire... Offrir sur un plateau, des champs de tire pour psychopathes n’est pas digne d’un projet sociėtale, encore moins d’un gouvernement élu par un peuple, non par une association de tueurs.

  •  Je suis contre votre projet, par Roux , le 6 novembre 2019 à 23h53

    Bonjour je refuse ce projet comment l’etat peut il confier la protection de la nature à des personnes qui ne respectent pas le vivant et tuent pour le plaisir Cette proposition est irrationnelle merci de reprendre vos esprits

    et pour finir svp écoutez votre peuple celui qui vous a élu est pour la biodiversité la protection de la faune le peuple français est pour la vie à tout être vivant tous les sondages le montrent

    alors soyez les représentants de l’état du 21eme siècle et non pas des arriérés du 20eme

  •  Non à la chasse, par PIERRE TARDIVEL , le 6 novembre 2019 à 23h52

    Les chasseurs sont incapables de gérer la nature et la biodiversité.
    Ils réfléchissent uniquement en fonction de leurs pulsions meurtrières.*
    Ils n’aiment pas la nature, ils la détruisent, pour leur plaisir de tuer. Ils faut leur retirer les budgets des collectivités. Les associations de protection de la nature en ont plus besoin que les chasseurs.

  •  Je suis contre votre projet, par Roux , le 6 novembre 2019 à 23h51

    Comment l’etat peut il confier la protection de la nature à des personnes qui ne respectent pas le vivant et tuent pour le plaisir Cette proposition est irrationnelle merci de reprendre vos esprits
    et pour finir svp écoutez votre peuple celui qui vous a élu est pour la biodiversité la protection de la faune le peuple français est pour la vie à tout être vivant tous les sondages le montrent alors soyez les représentants de l’état du 21eme siècle et non pas des arriérés du 20eme

  •  Désaccord citoyen envers la chasse, par HERVO , le 6 novembre 2019 à 23h50

    Je m’y oppose formellement.
    Avec force et vérité.

  •  Contre , le 6 novembre 2019 à 23h49

    Vous allez à l’encontre des francais, vous signez l’arret de mort de la biodiversité, vous signez l’augmentation des accidents de chasse, vous signez la barbarie de notre civilisation.
    Arretez cette folie

  •  Non à ce projet de decret, par Xavier MARTEL , le 6 novembre 2019 à 23h48

    La mission de l’état est, entre autre, de protéger les intérêts commun et ce même état ne peut donc transférer à des fédérations défendant un intérêt privé, celui de chasser pour le loisir, une mission d’intérêt commun.

  •  Je suis contre ce projet, par Chavroche , le 6 novembre 2019 à 23h48

    Il ne suffit pas de savoir tirer sur un animal sans défense pour connaître la nature et la biodiversité. Pas besoin de diplôme pour chasser, pas besoin de réfléchir non plus. La majorité des Français est contre la chasse et on veut déléguer des pouvoirs à ces personnes

  •  Non à une libération du permis de tuer, par Monnoire , le 6 novembre 2019 à 23h47

    Les chasseurs ne doivent pas avoir tous les droits, au contraire, il faut durcir le permis de chasse et encadrer encore plus les chasseurs en restreignant encore plus leurs pouvoirs.
    les animaux ont le droit de vivre tranquillement sans avoir sans cesse peur. Les nuisibles ne sont pas ceux que l’on dit... Ce sont plutôt ls chasseurs les nuisibles. Ils ne tuent pas pour survivre ni pour se nourrir mais juste pour le plaisir de tuer... Lamentable.

  •  Hors de question, par Alex.D , le 6 novembre 2019 à 23h47

    Cessons de transférer des compétences de connaissances des éco-systèmes et des espèces à des gens qui pratiquent la chasse comme un loisir et ne sont pas au niveau d’un membre de l’ONCFS ou de l’ONF.

    Cela va créer un risque important de dérives lié à une mauvaise gestion dans des milieux naturels déjà perturbés par l’absence d’équilibre dans la chaine alimentaire.

    Sans compter la médiation qui sera à coup sûre encore plus difficile en cas de litige sur les propriétés privés.

    Les fédérations sont déjà pourvues de moyens financiers confortables et n’ont pas à toucher des compensations financières supplémentaires, missions ou non.

  •  Contre ce décret, par Estelle Valentin , le 6 novembre 2019 à 23h47

    Je suis contre. Tenant compte de l’importance du lobby des chasseurs en France, tenant également compte de la situation écologique critique dans laquelle nous nous trouvons, je pense sincèrement que la dernière chose qui devrait être faite dans notre monde raisonnable serait de transférer la gestion des plans de chasse aux associations de chasseurs. Confier cette responsabilité aux chasseurs serait selon moi, un grand gâchis écologique : qui contrôlerait alors les associations de chasseurs ?

  •  Le loup est bon, par Schultz , le 6 novembre 2019 à 23h47

    Le lonp participe à l’équilibre de l’écosystème et se doit d’être préserver en tant qu’espace en Europe.

  •  Ce tranfert de compétence est abbérant , par niel , le 6 novembre 2019 à 23h45

    Il y aura forcément conflit d’intérêt là ou il faudrait de la neutralité ! C’est demander au loup de garder la bergerie ! Donnons nous les moyens de protéger la biodiversité en maintenant ces compétences à l’état, qui doit lui même se donner les moyens de décisions objectives.
    De plus, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable.