EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  stop la chasse !, par seuleiman , le 6 novembre 2019 à 22h54

    nous sommes contre l’augmentation des zones de chasse gardees. contre !

  •  Opposition à ce projet, par Guerraiche , le 6 novembre 2019 à 22h53

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    Il est temps de redonner à la nature sa vrai vocation qui est de vivre et de s’épanouir !

  •  Opposition , par Aurélien , le 6 novembre 2019 à 22h53

    Bonjour, je m’oppose à ce nouveau décret. La chasse privée fait trop d’accident mortel sur des personnes. Refus catégorique.

  •  De qui se moque-t-on ?, par G. Delavignette , le 6 novembre 2019 à 22h51

    Comment un Ministère dit de la transition écologique ET solidaire peut-il proposer une telle aberration ?
    Les pratiques de chasse ne sont ni écologiques ni solidaires !
    Y a-t-il des écologues dans ce ministère ou en ont-ils été tous chassés ? !!
    Qu’une fraction de <3% de la population s’accapare des forêts (interdiction de circuler, risques d’accidents mortels) pendant des dizaines de jours et nuits chaque année : c’est solidaire ça ?
    Allez, réveillez-moi svp !!

  •  Cohésion cynégétique, par AUGUIN PHILIPPE , le 6 novembre 2019 à 22h50

    Je donne un avis favorable a ce changement

  •  Non, par Lambert , le 6 novembre 2019 à 22h50

    Totalement scandaleux sue l etat decide de laisser les chasseurs decider.

  •  Non, par Gil , le 6 novembre 2019 à 22h49

    Je suis contre !!!!

  •  Contre le transfert de compétences aux chasseurs et contre la suppression de l’art.R422-3, par Masson christine , le 6 novembre 2019 à 22h49

    Nécessite du contrôle de l’état pour sa neutralité et la défense de l’intérêt général.
    Conflit d’intérêt en abandonnant son intervention au profit d’un lobby directement concerné : on voit le résultat désastreux sur la prolifération des sangliers. Est-il nécessaire d’augmenter encore le droit du chasseur déjà très supérieur à celui du promeneur??? <br class="manualbr" /> Contre la suppression scandaleuse de l’art R422-3 du Code de l’environnement : n’est-il donc pas possible de se défendre de la chasse en France?? Alors que les chasseurs arrivent à pouvoir chasser à peu près partout, jusque dans les réserves de chasse et de faunes sauvages et même dans les réserves naturelles nationales.

    Et qu’en est-il du respect de la biodiversité , sujet d’actualité ...

  •  Contre ce projet, par Sophie Circan , le 6 novembre 2019 à 22h49

    Je suis contre ce transfert de missions aux fédérations de chasse, qui ne peuvent être impartiales, étant à la fois juge et partie.Il est anti-démocratique de donner les plein pouvoirs aux chasseurs, alors qu’ils ne sont qu’une minorité des usagers de la nature.

    Je suis contre la suppression de l’article R422-3, l’état doit rester garant de l’intérêt général et pouvoir contrôler et sanctionner une acca en cas de non respect des règles.

    L’état ne doit pas abandonner ses missions au profit d’un lobby. Ce projet est une honte.

  •  Transfert prérogatives des préfets aux sociétés de chasse , par More , le 6 novembre 2019 à 22h49

    Je suis contre ce projet pour raisons de conflit d’intérêt.

  •  Soif de pouvoirs, par Rebis Guillaume , le 6 novembre 2019 à 22h49

    Encore un décret qui autorise et facilite l’abattage et la destruction d’espèces jugés nuisible part certains. Chacun (et j’entends part la chasseurs, fédé, etc...) fera comme il le souhaite du côté de chez lui !
    Conscient que certaines espèces comme le sanglier peuvent causer de réels dégâts sur les cultures, d’autres espèces comme certains prédateur ont leur places.
    Bref, des décisions et des arrangements qui viennent de bien trop haut ! Nous, le peuple, en subiront les conséquences.

  •  Vincent , par Wolff , le 6 novembre 2019 à 22h48

    Pour ce texte

  •  Contre la chasse !! , par Noizat , le 6 novembre 2019 à 22h47

    Je suis entièrement contre la chasse, je refuse qu’on donne davantage de liberté aux chasseurs

  •  Non à ce transfert de compétences, par Le Floch , le 6 novembre 2019 à 22h46

    Les fédérations de chasseurs doivent jouer leur rôle auprès des associations locales mais ne peuvent pas devenir juge et partie. Ces compétences actuellement exercées par l’État ne doivent pas être transférées aux fédérations de chasseurs.

  •  Contre ce décret , par Emilie , le 6 novembre 2019 à 22h46

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    L’équilibre d’un écosystème aussi délicat ne doit pas être confié à des personnes qui n’y voit qu’un passe temps sanguinaire !

  •  Mettre un terme a la chasse toute puissante , par Piffeteau , le 6 novembre 2019 à 22h45

    Je suis totalement contre ce décret, qui donne encore plus de pouvoir à des chasseurs qui monopolisent les forets et les montagnes tous les week-ends pendant plusieurs mois et qui se prennent pour des cow-boys à quelques mètres des maisons

  •  Stop , le 6 novembre 2019 à 22h44

    Arretons de faire tant de massacre et écouter nous les cytoyens.
    Arretons de donner autant de droits.
    Nos enfants on peur. Nous ne sommes plus livre de mouvement à cause des fusils. Et les façons de faire piur les animaux est tellement inadmissible.
    Bouger pour la France. Bouger pour nos enfants et agir pour le bien-être animal.

  •  Non à l’octroi de droits supplémentaires aux chasseurs ! #oncroitrever, par Rémy , le 6 novembre 2019 à 22h42

    Pour la grande majorité des chasseurs, seul compte la possibilité pour eux d’exercer leur loisir, avec le moins de restrictions possibles. À l’inverse des scientifiques qui ont une vision infiniment plus objective sur l’état de la biodiversité.
    Il me parait donc parfaitement ahurissant qu’ai pu germer dans la tête de certains parlementaires un tel décret transférant toujours plus de responsabilités aux chasseurs. On ne confie pas à un pyromane la gestion d’une zone forestière.
    Le bon sens aurait plutôt été d’œuvrer en faveur d’un renforcement du rôle des scientifiques (éthologues, botanistes, zoologues...) dans la prise de décision quant à la "gestion" du monde vivant (les associations de protection de la biodiversité sont souvent bien plus reliées à ces disciplines scientifiques que ne le sont les associations de chasseurs).

    Je profite de cette initiative consternante pour regretter qu’une fois de plus, le lobby de la chasse, omniprésent sous les tables des décideurs, ait autant de pouvoir dans ce pays.

    Enfin, à propos de "nuisibles", et en ayant en tête la crise écologique (réchauffement climatique, effondrement de la biodiversité, pollutions diverses...), n’oublions pas que nous sommes, de loin, l’espèce la plus nuisible sur cette planète.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agrées et les plans de chasse individuels., par NICOL Jean-Paul , le 6 novembre 2019 à 22h41

    Je dis NON à la mise en place de ce décret.

    Pourquoi et pour quelle raison ce gouvernement veut-il confier encore plus de pouvoir à ce milieu de la chasse au détriment de la préservation de la faune et d’une façon générale de la nature ??
    La réponse est simple : purement et simplement à des fins électoralistes.

    Je m’oppose à la mise en place de ce décret.

  •  Fin de toutes chasses, par Joubert , le 6 novembre 2019 à 22h41

    Je suis tout simplement pour la fin de toutes formes de chasses. En dehors de besoins sanitaires critiques et avérés.
    Merci