EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Je vote CONTRE, par Sophie Berbudeau Mabilat , le 6 novembre 2019 à 23h22

    e m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable."

  •  on transforme le bouc en horticulteur !, par Bernd Koch , le 6 novembre 2019 à 23h20

    il est inadmissible de laisser la gestion de la biodiversité à ceux qui l’exterminent jour par jour,qui jugent nuisible chaque animal suspectible de bouffer ce que eux veulent tuer et bouffer (ou pas) il y a des regions ou on voit pas un rapace ou faucon car tous flingués par les chasseurs qui l’avouent ouvertement dans des discussions privés.je connais un pisciculteur-chasseur qui flingue et piège tout,protegé ou pas,Herons,martin pecheur,loutre etc. la grande majorité de la population est opposé à la chasse et la maniere comment les chasseurs agissent,or vous laissez une minorité armé et abruti prendre le pouvoir total de la nature? vous êtes fou !

  •  Contre cette loi. Contre la chasse, par Guglielmini , le 6 novembre 2019 à 23h20

    Je suis totalement contre cette loi. Prenez l’exemple du comté de Genève ou la chasse a été interdite. Tout se passe bien et la nature s’auto régule.

    De plus, quand on vois déjà les accidents de chasse qu’il peut y avoir, l’Etat DOIT garder tout ça et doit le gérer, sinon c’est la porte ouverte à de plus en plus d’accidents.

  •  Contre, par Leguen , le 6 novembre 2019 à 23h20

    Contre la chasse en générale. Pour le plaisir de tuer. Ils pourrissent nos vies

  •  Absolument contre, par Ginette Christiane , le 6 novembre 2019 à 23h18

    Je suis absolument contre ce transfert de capacités, qui donne bien trop de pouvoir aux chasseurs ! La chasse devrait être régulée davantage, pas dérégulée.

  •  Comment est ce possible ?, par Malaury Parise , le 6 novembre 2019 à 23h18

    Donnons le droit aux chasseurs de fixer la limite de gibier qu’ils peuvent tuer , payons les aussi ... quand on voit l’état des forêts suisse où la chasse est interdite, les animaux s’auto-regules tous seuls ! Le renard n’est même pas un nuisible...
    Je dis non à ce décret ! Je suis contre comme une bonne partie des Français que l’on écoute plus...

  •  Contre ce projet, par Lilia Luchianov , le 6 novembre 2019 à 23h18

    Il n’est pas sain de transférer cette mission aux fédérations de chasseurs. On ne donne pas les clés du poulailler au loup.

  •   EAU ET BIODIVERSITÉ Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Houdayer Emmanuelle , le 6 novembre 2019 à 23h17

    Bientôt encore plus de droits et libertés pour les chasseurs !

    Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, un décret visant à octroyer davantage de droits aux chasseurs est une hérésie. L’objectif de celui-ci ? Transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, en l’absence totale de médiatisation sur la question, l’Etat prévoit de se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.

    Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse aveugle et non réglementée qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer ne serait-ce qu’un instant à accorder davantage de droits à cette fraction minoritaire de la population ?

  •  Opposition au transfert, par Marianne Fossaluzza , le 6 novembre 2019 à 23h17

    Je m’oppose fermement à ce projet. La chasse a un impact sur l’ensemble des espèces animales, pas seulement celles qui sont chassées. En supprimant les prédateurs naturels la biodiversité a été déréglée, mais tuer plus d’animaux n’est pas la solution. La biodiversité est un patrimoine commun, et à ce titre devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, il est tout à fait inacceptable de supprimer purement et simplement l’article R. 422-3 du code de l’environnement.

  •  Contre a 100& , le 6 novembre 2019 à 23h17

    Ils ne rentrent pas chez moi.point.barre !!

  •  Une hypocrisie absurde , par Charpenet , le 6 novembre 2019 à 23h17

    Bonjour, je suis pour l’arrêt de l’hypocrisie qui consiste à dire que la chasse est "nécessaire"... Les nuisibles et insavifs... Si il y a des nuisibles c’est l’homme et son comportement contre nature qui ne durera pas.

    Gardons la chasse uniquement en cas de besoin d’espèces réellement nuisibles (Espèces introduite par erreur qui dérégle la chaîne alimentaire par exemple) stop aux élevages pour relâcher et tuer des animaux qui ont d’habitude été nourris par l’homme sans aucune defense, dans un habitat inconnus.
    Gardons ces fonds pour adapter notre mode de vie à la nature et non l’inverse. (Protections des routes, pont vert, protections efficaces des cables...)
    Arrêtons de financer la simple soif de sang de quelques nez rouges au gros bide, ils peuvent trouver une activité moins cruelle et meilleure pour la santé pour se remplir le plus possible d’éthanol.

    En espérant qu’on entendent raison et qu’on comprenne que la chasse ne doit pas être un plaisir, un sport ou quoi que ce soit mais une obligation sous conditions.
    Un Homme horrifié que l’on puisse prendre plaisir a traquer des animaux à plusieurs armé jusqu’aux dents avec d’autres animaux pour les traquer...

  •  Non ! , par Léa , le 6 novembre 2019 à 23h17

    Non au lobby de la chasse ! Oui a la nature a la liberté des espèces. Dans cette ère de destruction massive de notre environnement, il faut arrêter ces pratiques barbares et ancestrales !

  •   Non opposée au transfert facilité vers les fédérations de chasseurs, par Mazerolle , le 6 novembre 2019 à 23h16

    NON, non et non.

    Cest evident !

  •  contre, par Gillet , le 6 novembre 2019 à 23h16

    ne transferons pas ces responsabilités aux chasseurs !

  •  NON au projet de transfert des responsabilités aux federations de chasse , par Dameron , le 6 novembre 2019 à 23h16

    Mon avis est que les fédérations de chasse et les chasseurs ont déjà trop de pouvoirs avec toutes les conséquences que l’on observe sur la sécurité des personnes qui ne peuvent plus profiter de balades, sur la biodiversité dont l’effondrement est accéléré par leur intervention etc..... Transférer ces responsabilités aux Fédérations de chasse entrainerait sans aucun doute des abus. Le lobbying de la chasse est déjà bien trop étendu dans notre société alors que la majorité des personnes sont contre. Ce projet serait donc une erreur. Il ne faut ABSOLUMENT PAS TRANSFERER CES RESPONSABILITES AUX FEDERATIONS DE CHASSE

  •  Opposé à ce décret, par Delmiro José Braz , le 6 novembre 2019 à 23h15

    Les fédérations départementales de chasse n’ont ni la neutralité ni l’objectivité pour effectuer des missions de contrôle et de régulation des activités cynégétiques ; il existe donc un risque de conflit d’intérêt. Cette mission doit soit rester dans le cadre des missions de l’État soit être confiée à un instance indépendante.

  •   Contre ce texte de loi, par LASSALLE , le 6 novembre 2019 à 23h15

    Il faut impérativement cesser d’octroyer des droits supplémentaires aux chasseurs ! C’est une fois de plus un non respect total de l’opinion publique et une négation du vivant dans un contexte écologique ébranlé.

  •  Invraisemblable, par PARREIRA , le 6 novembre 2019 à 23h14

    Je porte haut et fort mon mécontentement suite a cette nouvelle aberration qui touche un ridicule nombre de personnes (les chasseurs) au détriment des gens (lambda) qui vont devoir une fois de plus composer avec eux et ces nouvelles lois imposer sans référendum a la majorité. Combien d’accidents vont encore advenir pour faire reconnaître enfin que la chasse appartient a un autre âge ? Que notre monde et notre nature n’ont pas besoin en ces jours toujours plus sombre d’être reguler par des chasseurs mais bel et bien par une action, une compassion et prise de conscience générale envers le vivant

  •  NON à ce décret, par florence moisan , le 6 novembre 2019 à 23h14

    Non à ce projet de décret qui donne à une minorité barbare un pouvoir de plus en plus important. NON

  •  Une déchéance de l’etat En continue, par Bohorel , le 6 novembre 2019 à 23h14

    Depuis quand un lobby peut gérer des affaires dans un grand conflit d’interet ? !