Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020

Consultation du 19/09/2019 au 11/10/2019 - 25 contributions

La gestion de l’anguille
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (ou anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 1980, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
  • et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Il prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la direction de l’eau et de la biodiversité du MTES et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du MAA et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2019-2020
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2019-2020, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes, soit le même quota que celui fixé la campagne passée. Cette stabilité prend en compte le rapport du comité scientifique et l’avis du comité socio-économique qui a demandé la reconduction des quotas.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Le présent projet d’arrêté est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019.

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation du public a lieu du 20 septembre 2019 au 11 octobre 2019 inclus.

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Commentaires

  •  Contre ce projet d’arrêté dans sa rédaction actuelle., le 11 octobre 2019 à 16h33

    Il manque une information importante : la justification exacte des quotas prévus. Notamment, ceux-ci prennent-ils en compte les autres facteurs de déclin de l’anguille? De plus, qu’en est-il de l’objectif de réduction de 60 % la mortalité? A-t-il été atteint? Pour une information complète du public, il aurait été bien de mettre en ligne les avis des comités scientifique et socio-économique.

    Vu les nombreuses menaces pesant sur cette espèce, ne serait-il pas préférable d’en interdire la pêche, momentanément du moins?

  •  moratoire sur la pêche à l’anguille en rivières, le 8 octobre 2019 à 17h48

    compte-tenu de la population actuelle, je propose un moratoire des pêches jusqu’à reconstitution des populations dans les rivières et une interdiction des exportations du produit des pèches d’anguilles hors de l’Union Européenne.
    La pèche à l’anguille pourrait-elle bénéficier d’un label “pèche durable “ ?
    Il est important de reconstituer la continuité écologique des rivières en faveur de l’anguille par la création d’un budget spécifique des agences de l’eau.

  •  quota civelles 2019-2020, le 8 octobre 2019 à 10h51

    Encore une année de plus où nos chers politiques veuillent ne pas tenir compte de la situation de la disparition des anguilles dans nos fleuves et rivières.

    Malgré les quotas de rempoissonnement réalisés depuis de nombreuses années aucune amélioration du nombre d anguilles, dans les fleuves et rivières, n’a été constatée et prouvée

    Malgré tous les avis négatifs, sur la pêche des civelles, lors de ces consultations publiques vous persistez à autoriser cette pêche sans tenir compte des avis négatifs majoritaires.

    Aujourd’hui que nous devons préserver notre nature pour les générations futures, arrêtez cette destruction ( 1 kg de cette pêche représente 2500 civelles).

    Vous devez interdire la pêche des civelles qui finalement ne profite, financièrement, qu’a quelques privilégiés.

  •  Un peu d’ambition pour sauver la biodiversité !, le 8 octobre 2019 à 10h41

    Lorsque le seuil devient critique, l’ambition doit être à la hauteur des enjeux et dépasser la seule vision à court terme. Seule l’interdiction complète pourrait permettre de reconstituer les stocks mais aussi de changer les pratiques de consommation qui créent la demande.

  •  Que fait-on pour préserver une espèce en danger, menacée par la surpêche ? Rien !, le 2 octobre 2019 à 09h35

    Cet arrêté vise à permettre de continuer à pêcher professionnellement une espèce en danger critique d’extinction au niveau mondial.

    Pour rappel, l’IUCN indique que "Les causes de cette forte régression sont multiples. L’espèce est victime de la surpêche, aggravée par le braconnage de ses alevins, appelés “civelles”, dont le prix est élevé."

    On ne peut pas sacrifier le futur pour des raison strictement économique : oui à l’interdiction de cette pêche tant que l’espèce reste dans un état de conservation aussi déplorable.

  •  Manque d’ambitions de ce projet d’arrêté, le 30 septembre 2019 à 20h07

    L’anguille d’Europe est considérée comme une espèce menacée ou en risque d’extinction en Europe. Comme toutes les espèces se trouvant dans ce cas, la solution donnant les meilleurs résultats pour tenter de réamorcer une augmentation des individus de cette espèce est l’interdiction totale de prélèvement sur une période définie (comme par ex. les plans "FAISANS" menée par les fédérations départementales de chasse). Dans le cas de l’anguille, les autorités font face à la pression des pêcheurs professionnels dont c’est une source de revenus. Une aide financière pourrait donc être envisagée pour aider ces pêcheurs en situation difficile le temps que les stocks d’anguille remontent et qu’une politique de gestion raisonnée soit mise en place pour permettre aux anguilles de recoloniser les rivières françaises. Car avant d’être un produit commercial, l’anguille est, comme toutes les espèces indispensables dans la biodiversité française.

  •  Aux grands maux les grands remèdes, le 30 septembre 2019 à 19h02

    Il est grand temps de protéger efficacement l’anguille et donc d’interdire complètement la pêche des pibales jusqu’à reconstitution des stocks. Cette pêche profite uniquement à quelques uns qui détruisent la nature au nom d’une certaine tradition essentiellement pour de l’argent facile et en plus pour l’exportation.
    Cela sera plus facile de repérer les tricheurs (les seuls au bord de l’eau la nuit) et de les traduire en justice, donc la mesure sera très efficace (comme l’interdiction de la pêche du saumon dans l’Allier).

  •  Pour un moratoire de la pêche de l’anguille, le 30 septembre 2019 à 14h54

    Bonjour,

    Merci de cette consultation.

    Cette espèce est en danger critique d’extinction. "Le recrutement de juvéniles dans le stock de reproducteurs a diminué de 95 % entre 1970 et 2015." Je suis donc en désaccord avec la reconduction de quotas qui n’ont pas démontré leur efficacité en terme de repeuplement vers des niveaux de stocks d’avant l’effondrement. La pêche ne devrait reprendre qu’une fois ces niveaux de stocks reconstitués.

    Merci de proposer un moratoire sur la pêche de l’anguille en votant des quotas nuls.

    Salutations

  •  Préserver l’espèce, le 30 septembre 2019 à 14h14

    Je suis pêcheur amateur depuis 20 ans. En l’espace des ces 20 années le stock d’anguille s’est effrondé. Prise accidentelle fréquente auparavant (même très fréquente), il est aujourd’hui très rare de pêcher une anguille à la ligne. Malheureusement les intérêts économiques l’emportent largement face à la préservation de cette espèce. La solution ne passe pas par un repeuplement mais par une gestion naturelle de l’espèce.

  •  arrêté, le 30 septembre 2019 à 13h49

    Interdire purement et simplement la pêche d’anguilles.

  •  dérive écologique gouvernementale, le 30 septembre 2019 à 13h04

    Un pas en avant, Deux pas en arrière. Le monde à changé, nous ne sommes plus en 1970 où vous pouviez mettre vous pouviez raconter et faire ce que vous voulez . Le seul et unique but d augmenter ce quota est le profit à court terme , vision erronée et simpliste de nos sociétés actuelles . Il vous faut réagir sur la pêche, où le peuple s’en chargera par soi même, comme toujours .

  •  Espèce à protéger , le 30 septembre 2019 à 11h04

    Merci de tout faire pour protéger cette espèce.
    Il est de notre devoir de laisser à nos enfants la chance de rencontrer sur cette planète une multitude d’espèces telles que nous les connaissons.
    Merci.