EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 6752 commentaires

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Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.

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  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
    En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.


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Commentaires
  •  A mort le cormoran , par Lancome , le 31 juillet 2019 à 23h29

    Complètement favorable à la régulation du cormoran mais le prélèvement annoncé me semble insuffisant, il suffit d ’ être sur le terrain pour comprendre la gravité de ce fléau et n ’ oublions pas que les comptages sont réalisé par les associations ornithologique et bien entendu le comptage est erroné n ’ oublions pas non plus que ses association sont trop bien rémunérés pour ce mauvais travail ! Juge et partie , elle est belle république

  •  Pour la régulation des nuisibles en général et donc du cormoran, par Douce1976 , le 31 juillet 2019 à 23h29

    Je suis pour le tir et l’augmentation des cotas de prélèvement de l’espèce. Qui et un nuisible pour l’environnement en milieu aquatique.

  •  Régulation du cormoran , le 31 juillet 2019 à 23h29

    Chasseur respectueu et amoureux de la nature , je suis bien obligé d admettre que la régulation de cet espèce devenu nuisible serait une chose responsable . J émet donc un avis Favorable pour son tir. J espère que nos amis les écologistes comprendrons !

  •  Régulation des grands cormorans , par Marveen , le 31 juillet 2019 à 23h28

    Je suis favorable à la régulation de cette espèce invasive qui nuit à la biodiversité

  •  Avis favorable au tir de régulation des cormorans , par Favrelle , le 31 juillet 2019 à 23h27

    Je suis favorable au tir des cormorans pour diminuer les dégâts sur le milieu piscicole

  •  Défavorable , par Marie Paulon , le 31 juillet 2019 à 23h27

    Bonjour,
    J’écris ce message pour vous dire ma désapprobation vis-à-vis de ce projet. C’est une honte.

  •  Tir des grands cormorans, par Domagala Jean Pierre , le 31 juillet 2019 à 23h26

    Je suis pour le tir des grands cormorans qui portent atteinte à la biodiversité

  •  Projet d arrêter fixant les quotas départementaux.....2019-2022, par Pagniez christophe , le 31 juillet 2019 à 23h26

    Je suis favorable à l arrêter fixant des cotas de prélèvement départementaux de cormorans.

  •  favorable à la régulation du cormoran, par michel LEFRONT , le 31 juillet 23h25 , le 31 juillet 2019 à 23h26

    cet oiseau est un destructeur,un fléau pour les étangs et les piscicultures

  •  régulation du grand cormoran, par DUPONT , le 31 juillet 2019 à 23h26

    Favorable à sa régulation devant les prélèvements dans les milieux piscicoles.

  •  Consultation cormoran , par Lavenant thierry , le 31 juillet 2019 à 23h26

    Je suis favorable
    avec prélèvement notifié sur ChassAdapt

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, par C Jeanney , le 31 juillet 2019 à 23h26

    Je suis défavorable à ce projet sur la base de l’avis rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans sa séance du 19 juin 2019.

  •  Pour, par Hubin , le 31 juillet 2019 à 23h24

    Le cormoran pullule sur les etangs il est temps de le réguler avant la disparition des piscicultures

  •  NON AU MASSACRE DES CORMORANS, par Maëlle Bournhonet , le 31 juillet 2019 à 23h23

    Alerte : la biodiversité se meurt...Tuer des cormorans n’est pas une solution.

    De nombreux oiseaux se nourrissent de poissons, doit-on tous les tuer?

    Quid de la surpêche humaine? Certainement beaucoup plus nuisible et destructrice.

    La politique française est complètement arriérée concernant les animaux et la biodiversité en général.

    Je suis donc contre l’application de cet arrêté ministériel.

  •   Pour la Régulation du cormorans , par Jérôme , le 31 juillet 2019 à 23h22

    Je suis favorable à la régulation du cormorans

  •  Favorable, par Caplan Mathis , le 31 juillet 2019 à 23h22

    Je suis pour la régulation de cette espèce, qui est très nuisible a notre chère biodiversité !

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, par KIA Shâhpour-Geoffroy , le 31 juillet 2019 à 23h21

    Je suis défavorable à ce projet sur la base de l’avis rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans sa séance du 19 juin 2019.
    En effet, le CNPN a rendu un avis défavorable à l’unanimité appuyé sur les considérations suivantes :

    - Comment peut-on justifier qu’on en soit amené à proposer des quotas nationaux de destruction de 150000 individus sur 3 ans (près de la moitié de la population hivernante en janvier) d’une espèce qui reste protégée aux niveaux national et international(Directive Oiseaux de 1979), sachant qu’il y a consensus depuis l’origine des tirs qu’ils sont inefficaces pour contrôler l’effectif hivernant au niveau de chaque département (cet effectif paraissant largement contrôlé par les ressources alimentaires)?

    - Il n’est pas démontré que les tirs entraînent une baisse de la prédation notamment en eaux libres sur les espèces de poissons menacées, qui ne peut concerner que des cas isolés en France, pas sur l’ensemble des eaux libres dans lesquelles les Grands cormorans s’alimentent essentiellement de proies abondantes tels les cyprinidés voire des espèces exotiques (poissons-chats, Perche-soleil), et que les espèces menacées(ex. Bouvière) le sont par d’autres causes que le Grand Cormoran, notamment la qualité de l’eau, les barrages et certaines espèces exotiques tel le Silure.

    - L’attribution de quotas de tirs sur les départements côtiers de la Manche et d’une partie de l’Atlantique inclut dans les faits la sous-espèce marine carbo, non identifiable à distance, qui ne peut légalement pas être tuée. Il conviendrait de supprimer ces départements dans les quotas, notamment compte tenu de l’évolution négative de la petite population nicheuse carbo en Normandie et Bretagne.

    - La nouvelle méthode de fixation des quotas représente un très net progrès et le Ministère doit en être félicité, mais elle ne devrait pas conduire à l’attribution trop mécanique de quotas dans des départements qui n’en disposaient pas auparavant et pour lesquels il n’y a pas de justification scientifique claire, par exemple la Charente-Maritime. De même, des départements qui n’ont pas exercé leurs droits de tirs malgré des quotas attribués sur la période précédente ne devraient pas bénéficier de nouveaux quotas (notamment ceux pour lesquels la justice a interdit les tirs, si des justifications scientifiques nécessaires n’ont pas été apportées entre temps, conformément à la jurisprudence).

    - La justification des demandes de tirs en eaux libres n’est pas apportée, hormis le report des oiseaux pêchant en piscicultures et se réfugiant la nuit dans des dortoirs fluviaux,mais qui ne peut généralement concerner que les départements ayant des quotas de tirs sur piscicultures, sauf à préciser quelles espèces de poissons menacées sont concernées dans ces eaux libres sans quotas piscicultures (22 départements concernés).

    - Il est permis de se demander si les tirs en eaux libres dans les dortoirs nocturnes ne pourraient pas impacter le Cormoran pygmée, espèce orientale protégée en cours d’expansion naturelle, avec des hivernants de plus en plus réguliers dans l’est de la France, notamment sur la basse vallée du Rhône.

    - La protection des piscicultures d’étangs contre la prédation des Grands Cormorans est légitime, mais le point de vue des pisciculteurs serait renforcé s’ils produisaient des statistiques économiques départementales de production depuis l’apparition des Grands Cormorans hivernants en France, en faisant la part avec la compétition économique que la pisciculture française subit depuis l’entrée des pays d’Europe centrale dans la Communauté Européenne.

  •  Contre la régulation du Cormoran , par Jean-Pierre JORDAN , le 31 juillet 2019 à 23h21

    Pêcheur professionnel sur le Lac Léman je suis opposé à la régulation du Grand Cormoran. Personne n’est capable d’appréhender l’impact négatif sur les stocks de poissons sauvages à l’échelle d’un grand lac. Inversement personne ne se pose la question du rôle positif que pourrait avoir le Grand Cormoran sur le maintien d’un stock en bonne santé. Bref en l’absence d’etudes objectives ce serait jouer aux apprentis sorciers que de vouloir bousculer les équilibres naturels déjà forts fragilisés et condamner des coupables sans preuves. Le bénéfice du doute doit toujours profiter à l’accus !!!

  •  Favorable au tir des cormorans, par Hocquaux Cyrille , le 31 juillet 2019 à 23h20

    Favorable au tir ils sont trop nombreux et ils n’ont rien a faire dans nos régions ils tuent ou blesses des espèces aquatiques qui sont déjà en grand danger comme les ombres qui sont déjà sur la liste rouge des poissons en danger donc favorable au tir

  •  Pour la validation de cette liste et l’autorisation de destruction de ses espèces, par Le Polles , le 31 juillet 2019 à 23h20

    Bonsoir, certaines espèces sont protégées et des mesures concrètes de protections ne leurs sont pas accordées. Or l’espèce question est protégé mais dans le cas présent sa population doit être régulée. Pour lutter contre les dégâts qu’elle occasionne, mais aussi car elle ne subit que peux de prédation naturelle et voit sa population exploser au profit d’autres espèces plus fragiles. Je suis donc pour sa régulation.