EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 6752 commentaires

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Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.

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  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
    En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.


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Commentaires
  •  Dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, par DAN , le 9 juillet 2019 à 22h48

    Je suis pour ces dérogations afin de mieux réguler ce prédateur piscicole qui une fois installé en nombre sur un plan d’eau va détruire le fragile équilibre en place. Il y a clairement surpopulation.

  •  Contre renouvellement de l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux pour prélèvement de grand cormorans, par GUENON , le 9 juillet 2019 à 22h31

    Contre le fait de fixer des quotas de destruction (prélèvement = mort d’un animal = perte d’un individu et de son potentiel génétique). L’animal partage son milieu de vie avec les hommes. L’homme possède les territoires. L’animal cherche à survivre et donc à se nourrir de façon la plus économique possible du point de vue énergétique : pour épargner son métabolisme de base. Les espaces de culture de poisson (souvent artificiels) évitent au Cormoran de faire des efforts pour rechercher sa nourriture (limite sa dépense d’énergie). Ce n’est pas une concurrence économique mais bien la loi de la nature ! partant du constat qui est que l’homme vit dans un environnement qu’il partage avec d’autres espèces animales nécessaires pour l’équilibre du milieu, et qu’il est un être douée de réflexion pour analyser les situations complexes, alors l’homme (vous entre autre qui avez le pouvoir de décision) devrait oeuvrer pour trouver d’autres moyens de lutte contre la prédation naturelle d’un animal sans atteinte à sa vie (car il a droit de vivre aussi). Le message porté par ses "quotas de prélèvement" est très réducteur pour l’homme car cela se limite à l’unique solution : dépeupler une espèce (tuer) pour réponse...Merci de réfléchir enfin d’un autre point de vue = comment vivre avec les espèces qui nous entourent en visant l’harmonie, le partage du territoire pour le bien-être et la vie de tous ! Toute vie est intéressante à préserver, des scientifiques/biologistes doivent être consultés pour déterminer les autres solutions. Stop à la faciliter de décision basée seulement sur l’apauvrissement de la biodiversité (droit de tuer) car les espèces animales "concurrentes" ont aussi leur utilité, Montrons l’exemple pour les générations futures !

  •  Contre renouvellement de l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux pour prélèvement de grand cormorans, par GUENON , le 9 juillet 2019 à 22h31

    Contre le fait de fixer des quotas de destruction (prélèvement = mort d’un animal = perte d’un individu et de son potentiel génétique). L’animal partage son milieu de vie avec les hommes. L’homme possède les territoires. L’animal cherche à survivre et donc à se nourrir de façon la plus économique possible du point de vue énergétique : pour épargner son métabolisme de base. Les espaces de culture de poisson (souvent artificiels) évitent au Cormoran de faire des efforts pour rechercher sa nourriture (limite sa dépense d’énergie). Ce n’est pas une concurrence économique mais bien la loi de la nature ! partant du constat qui est que l’homme vit dans un environnement qu’il partage avec d’autres espèces animales nécessaires pour l’équilibre du milieu, et qu’il est un être douée de réflexion pour analyser les situations complexes, alors l’homme (vous entre autre qui avez le pouvoir de décision) devrait oeuvrer pour trouver d’autres moyens de lutte contre la prédation naturelle d’un animal sans atteinte à sa vie (car il a droit de vivre aussi). Le message porté par ses "quotas de prélèvement" est très réducteur pour l’homme car cela se limite à l’unique solution : dépeupler une espèce (tuer) pour réponse...Merci de réfléchir enfin d’un autre point de vue = comment vivre avec les espèces qui nous entourent en visant l’harmonie, le partage du territoire pour le bien-être et la vie de tous ! Toute vie est intéressante à préserver, des scientifiques/biologistes doivent être consultés pour déterminer les autres solutions. Stop à la faciliter de décision basée seulement sur l’apauvrissement de la biodiversité (droit de tuer) car les espèces animales "concurrentes" ont aussi leur utilité, Montrons l’exemple pour les générations futures !

  •  Pour la destruction du cormoran, par Blanquart , le 9 juillet 2019 à 22h26

    Je suis pour des dérogations pour les espèces en surabondance qui nuise aux activités et la biodiversite comme le cormoran

  •  Laissons vivre les cormorans !, par Françoise Lanoy , le 9 juillet 2019 à 21h35

    Laissons vivre les cormorans ! il n’y a pas lieu de favoriser l’élevage artificiel des poissons !

  •  avis favorable, par Castry , le 9 juillet 2019 à 21h06

    le grand cormoran n’a pas vraiment de prédateur, je suis favorable au projet d’arrêté

  •  cormorans, par l philippe , le 9 juillet 2019 à 20h48

    oui pour le maintien de ces derogations

  •  le desastre de l’idéologie , le 9 juillet 2019 à 20h26

    Sauvez une espèce en danger est raisonnable.Mais quel est le bénéfice d’avoir 1.500.000 cormorans en Europe , au prix de la destruction de la population de poissons de nombre d’étangs, espèces présentes depuis des siecles ?
    L’abandon de l’exploitation des étangs conduit à cesser de vidanger les étangs, car cette manoeuvre a un coût, et on constate de ce fait une baisse progressive de la biodiversite !
    Belle réussite pour ceux qui se prétendent défenseur de la nature !

  •  AVIS FAVORABLE , par COTTREZ , le 9 juillet 2019 à 18h56

    Je suis pour la régulation du cormoran. Il cause bien trop de dégâts.

  •  Contre le projet de destruction de 50 283 Grand cormoran (sinensis) par an, par Evelyne , le 9 juillet 2019 à 18h03

    En accord avec l’avis du CNCFS :
    - la population de Grand cormoran sinensis n’est plus dans un contexte d’augmentation exponentielle de ses effectifs, en témoigne les récentes enquêtes nicheurs et hivernants (Marion 2019, Marion 2018) de même à l’échelle de la voie de migration la population sinensis est stable sur le court terme (Wetlands International 2018).
    - Le dégât sur les stocks de poissons européens n’est pas justifié : Espèce opportuniste, on considère qu’il prélève moins de 1% du stock continental de poissons – beaucoup de cyprinidés de faible valeur halieutique et de poissons abondants et en moins bonne condition, faciles à capturer. Aucune étude ne démontre d’impact à grande échelle sur les populations sauvages de poissons. Oui le Grand Cormoran mange du poisson mais non il ne nuit pas aux stocks de poissons sauvages. Les études sur le régime alimentaire de l’espèce sont complétement biaisées (échantillonnage non représentatif). L’impact sur les populations de poissons menacés n’est donc pas justifié : l’espèce se distribue en fonction des stocks de poisson et elle consomme les plus abondants, c’est une espèce opportuniste (cf. résultats INTERCAFE ; son régime alimentaire est très fortement corrélé aux stocks disponibles avec peu de sélection si ce n’est sur la Carpe commune & la Carpe de roseau introduite). Le Cormoran pourrait même avoir un effet bénéfique sur les communautés piscicoles (en limitant la densité des poissons planctophage qui peuvent impacter le rétablissement des systèmes aquatiques).
    Les tirs de destructions ne sont pas efficaces, des solutions non létales et efficaces existent
    Les destructions sont inefficaces : les oiseaux tués seront remplacés par de nouveaux individus, « C’est une tâche sans fin » si l’on ne réduit pas l’attractivité des exploitations piscicoles. Des solutions efficaces existent (zones refuges, réduction de l’attractivité, filets, lignes, effarouchement…)
    - Le projet InterCAFE préconise un ensemble de solutions (selon taille, localisation, nombre de cormoran, période de l’année, …) qui sont plus efficaces que les destructions et détaillées dans un guide.
    - Les Cormorans sont très mobiles en hiver, retirer des individus à un endroit donné va créer un appel d’air (exemple en Bavière où près de 6 000 ind. sont prélevés tous les ans sans réduction de la taille des effectifs).
    - Les opérations de destruction peuvent influer sur les sites sub-optimaux d’alimentation mais il n’y a pas de réduction significative sur les exploitations piscicoles les plus attractives.
    - Le conflit ne peut être abordé à large échelle (c’est pour cela qu’il n’y a pas de plan de gestion européen malgré les pressions) : processus qui serait couteux et sans effet significatif pour la résolution du conflit. Les problèmes doivent être étudiés au cas par cas, localement après démonstration d’un impact.
    - Un objectif de bonne qualité environnementale (création de zones de refuge pour les poissons ; poissons en bonne condition, densités limités, …) et de réduction de l’attractivité des piscicultures (techniques d’exclusion : filets, lignes fixes, … et techniques d’effarouchement) suffit souvent à éradiquer les problèmes.
    - 50 000 individus par an : un chiffre bien supérieur à ce qui se pratique ailleurs en Europe. La France fait encore exception : les quotas français sont sans aucune mesure avec les prélèvements des autres pays européens (Cf. rapportage européen 2017 des dérogations)
    En Allemagne : 1 000 ind. prélevés en 2017 (pas de quotas maximum, étudié localement)
    En Belgique : moins de 500 ind.
    Au Danemark : 9 134 ind. & (10 686 œufs & 2 435 nids)
    Au Pays-Bas : pas de tirs létaux
    En Suède : 1 622 ind.
    Royaume-Uni= 2 400 ind. (max=3 000 ind.) Etc…

    Pour résumer : la récente tendance démographique de la population continentale de Grand Cormoran ne justifie plus le quota maximal de 50 000 individus par an qui est bien trop élevé. Dans ce contexte, ces quotas doivent être drastiquement réduits (au minimum à la moitié voire 1/3 des effectifs effectivement prélevés selon les bilans 2016/19). Les tirs de destruction sont inefficaces et d’autres solutions existantes doivent être mises en place et étudiées localement, au cas par cas (cf. projet RedCAFe & InterCAFE** : des projets européens très couteux que la France n’a même pas pris le temps de suivre ou d’en appliquer les recommandations) pour réduire le conflit avec la filière piscicole.

    Conclusion : Je m’oppose à ce projet d’arrêté complétement injustifié par l’inefficacité de la mesure préconisée (tirs létaux et processus sans fin d’appel d’air sur la population) et par les récentes données démographiques de l’espèce. STOP à la destruction du Grand Cormoran.

  •  Contre cette dérogation, par Yves , le 9 juillet 2019 à 16h40

    je suis contre toute ces dérogations même justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries. Laissons le cormoran vivre et changeons plutôt de mentalité. Il en est grand temps

  •  dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans , par jean-marc , le 9 juillet 2019 à 16h01

    je suis défavorable à ce type de gestion qui vise à détruire une espèce sauvage afin de favoriser des politiques de gestions artificielles des milieux aquatiques et des populations piscicoles (dont bon nombre d’espèces sont exotiques).