EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 6752 commentaires

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Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.

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  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
    En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.


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Commentaires
  •  Cormorans fixation des quotas , par President association des chasseurs de la vallée de la Dives , le 31 juillet 2019 à 23h45

    Très favorable avec le projet d’arrêté.
    En revanche je suis convaincu que ces chiffres peuvent être revus à la hausse

  •  Cormoran nuisible, par Jacquet sebastien , le 31 juillet 2019 à 23h44

    Bonjour après lecture de ces documents mon avis ainsi que celui de ma société de chasse de 12 personne est FAVORABlE a cette arrêter

  •  Favorable, par Deparday , le 31 juillet 2019 à 23h43

    Trop present en sologne et le long de la loire

  •  Pour la réglementation moin sévère , par Sébastien , le 31 juillet 2019 à 23h43

    On ne parle pas d extermination mais donné au chasseur le droit au tir non réglementé et après continuer les comptage pour voir si sa a réellement un impact sur les populations mais le problème est pas d aujourd’hui et cette espèce prolifèrent vraiment beaucoup

  •  Arrêté cormorans quotas, par ACHARD Denis , le 31 juillet 2019 à 23h42

    Favorable avec ce projet d’arrêté même si je trouve que les quotas proposés sont en deçà des possibilités.

  •  Favorable à la régulation du cormoran, par Valentin , le 31 juillet 2019 à 23h42

    Je suis favorable à la régulation du cormoran qui fait d’énormes dégâts dans les lacs et rivières

  •  Je suis FAVORABLE au projet, par PESCARMONA-NOURISSAT , le 31 juillet 2019 à 23h41

    Les dégâts sont considérables, il nous faut les limiter. Je ne peux me pas me permettre de perdre plus d’argent encore.

  •  la régulation est indispensable, par michael , le 31 juillet 2019 à 23h40

    Il faut absolument réguler ce prédateur en surdensité qui créer des déséquilibres important dans les populations piscicoles.

  •  Chasse du cormoran , par Federici , le 31 juillet 2019 à 23h40

    Je suis favorable à une chasse résonné du cormoran pour préserver la biodiversité

  •  Favorable , par Nicolas , le 31 juillet 2019 à 23h38

    Un oiseaux qui devrait être classée nuisible

  •  Avis favorable. , par Guillaume , le 31 juillet 2019 à 23h38

    Je suis favorable pour la régulation des cormorans par les chasseurs. Les chasseurs restent, qu on le veuille ou non, les acteurs de terrain principaux de notre ruralité et ceux de façon benevoles, il est important à ce jour que chacun le sache, car cela est rare dans la société d aujourd’hui. Il serait incompréhensible dans l avenir proche de diminuer les prélèvements des cormorans compte tenu de leur état population, leur nombre est en perpétuel augmentation et de ce fait les dégâts causés sur nos rivières,lacs et barrages .... français. Ils mettent à mal nos populations piscicoles sauvages. Il les temps de lâcher "les vannes" concernant cet espèce. Certes son faible nombre, il y a des années, nécessité sa protection, mais aujourd’hui ce n est plus le cas.

  •  Régulation du cormoran , par Jamin Emmanuel , le 31 juillet 2019 à 23h37

    Bonjour ,je suis favorable à la régulation du cormoran.

  •  Favorable a la destruction, par Obin , le 31 juillet 2019 à 23h37

    Favorable a la régulation vdu grand cormoran

  •  Régulation du cormoran, par BIGOT Michel , le 31 juillet 2019 à 23h35

    La prédation du cormoran sur nos étangs est inacceptable.
    Le cormoran est une espèce non autochtone ; sa prolifération massive déséquilibre la biodiversité et ruine d’année en année le travail des pisciculteurs français.
    Les pisciculteurs ne produisent plus, leurs étangs étant littéralement pillés par ces oiseaux en quête de nourriture. Protéger les oiseaux est une noble cause, à condition de les nourrir sans entraver la production piscicole ; 80% du poisson consommé en France est malheureusement importé ...faute de production nationale suffisante.
    Si les étangs ne sont plus exploités, les cormorans seront de toute façon en voie d’extinction. Il serait plus judicieux d’accepter une régulation de la population des cormorans pour la survie de la filière aquacole et piscicole.

  •  Je suis défavorable à cet arrêté, par Maxime Duley , le 31 juillet 2019 à 23h34

    Le quota de 150 000 oiseaux à tuer sur 3 ans, qui représente la moitié de la population hivernante en France, est beaucoup trop élevé. Aucune étude ne démontre que le grand cormoran met en danger des populations de poissons protégés, au contraire cet oiseaux s’alimente essentiellement de proies abondantes. Concernant les piscicultures, le tir ne doit être utilisé qu’en dernier recours, mais des alternatives, comme les filets protecteurs, doivent être mises en place en premier lieu.

  •  Opposition au projet, par Jeanne Rolland , le 31 juillet 2019 à 23h33

    Les projets visant à la régulation d’espèces "compétitrices" de l’homme sont absurdes, cessez d’inventer des prétextes pour asseoir bêtement une domination qui ne sera que temporaire jusqu’à ce que les écosystèmes s’effondrent complètement et nous laissent sans ressources.

  •  Régulation Cormoran , par Lepigeon Corentin , le 31 juillet 2019 à 23h31

    Je suis pour la régulation du cormoran qui nuit à la biodiversité.

  •  Avis DEFAVORABLE, par SURBLED Agathe , le 31 juillet 2019 à 23h31

    Bonjour,

    Je suis défavorable aux dérogations autorisant la destruction de grands cormorans pour de multiples raisons.
    D’une part, le quota de 150 000 oiseaux à tuer sur 3 ans est disproportionné et représente la moitié de la population hivernante en France.
    D’autre part, l’Etat ne démontre pas que les tirs soient efficaces et diminuent l’impact des grands cormorans tant sur les plans économique qu’écologique si tant est que des dégâts soient prouvé.
    Par ailleurs sur les eaux libres, le prélèvement proposé dépasse 21 000 cormorans en 3 ans alors que l’espèce s’alimente essentiellement de proies abondantes tels les cyprinidés voire des espèces exotiques (poissons-chats, Perche-soleil). Le motif de la prédation de poissons protégés doit donc être écarté ;
    De plus, les menaces pesant sur les poissons protégés reposent principalement sur d’autres facteurs tels que la qualité de l’eau, la présence de barrages voire la prédation par des espèces exotiques comme le Silure.
    Qui plus est, la réglementation impose de rechercher des solutions alternatives notamment des mesures de prévention (effarouchements, filets protecteurs…) et d’envisager le tir qu’en dernière solution quand celles-ci n’ont pas donné satisfaction.
    Enfin, pour les départements côtiers de la Manche et d’une partie de l’Atlantique, la régulation par tir des grands cormorans porte sur la sous-espèce Phalacrocorax carbo Sinensis (dite continentale). Elle va pourtant inclure de fait (car la distinction entre les deux sous-espèces est très difficile), la sous-espèce carbo (dite maritime) et nicheuse de Bretagne et des Pays de la Loire qui, elle, est intégralement protégée et en diminution.

    Pour toutes ces raisons, je vous prie de supprimer cette nouvelle dérogation et de protéger les grands cormorans.

    Cordialement,

    Agathe

  •  Cormeran, par Gaudillere , le 31 juillet 2019 à 23h30

    Je suis pour tiré les cormeran il en a trop et je pense à nos amis pêcheur ou au pisciculteur qui mange tout mes poisson

  •  Cormeran, par Gaudillere , le 31 juillet 2019 à 23h30

    Je suis pour tiré les cormeran il en a trop et je pense à nos amis pêcheur ou au pisciculteur qui mange tout mes poisson envoyé au site