EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 6752 commentaires

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Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.

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  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
    En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.


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Commentaires
  •  Favorable à la régulation du cormoran, par Pezet , le 1er août 2019 à 00h32

    Favorable à la régulation du cormoran.il faut reguler cet espèces qui n a rien a faire a l intérieur des terres

  •  Favorable au tir de régulation du grand cormoran , le 1er août 2019 à 00h31

    Il y a beaucoup de dégâts émanant de cette espèce il faut les reguler.. Tout comme les hérons d’ailleurs qui sont des prédateurs redoutables..

  •  Avis defavorable , le 1er août 2019 à 00h30

    Arrêtons de vouloir détruire pour une soit disante régulation de la vie

  •  Favorable et indispensable , par RoutierThierry , le 1er août 2019 à 00h30

    Favorable car la conservation de notre biodiversité passe par le respect des équilibres entre les espèces.

  •  Favorable à la régulation du grand cormoran , par Thomas , le 1er août 2019 à 00h26

    Le grand cormoran fait trop de dégâts sur les poissons et ainsi diminue fortement les populations de poissons dans nos etangs et rivières, le nombres est trop élevés et augmentent encore il faut régulé le grand cormoran d’avantages !

  •  Avis défavorable au projet projet d’arrêté du Ministère de l’écologie de tuerie massive de grands cormorans, par JEGAT Mariannick , le 1er août 2019 à 00h25

    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté pour plusieurs raisons :
    - les grands cormorans sont protégés par la loi et par une directive européenne ;
    - les tirs sont inefficaces pour contrôler des populations hivernantes ;
    - les cormorans se nourrissent essentiellement de proies abondantes tels les cyprinidés voire d’espèces exotiques (poissons-chats, perches-soleil). La sauvegarde de poissons protégés en eaux libres dépend de plusieurs autres facteurs (prédation par d’autres animaux, y compris des poissons de type silure) ;
    - Les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ciblés par l’arrêté sont très semblables à une autre sous-espèce de cormorans (Phalacrocorax carbo carbo), dont les populations sont en France peu stables ;
    - la justification exacte des demandes de tirs en eaux libres n’est pas apportée, pas plus que les pisciculteurs d’étang ne produisent de statistiques économiques départementales sur l’impact de la prédation des grands cormorans hivernant en France.

  •  Consultation cormoran , par Nicolet , le 1er août 2019 à 00h20

    Je suis favorable a la limitation des populations de cormoran qui de part leur population excessive en france contribuent a accentuer la baisse des populations de poissons

  •  Avis defavorable, par Tardieu , le 1er août 2019 à 00h19

    Contre l’abattage de cormorans. Ce n’est pas la solution pour protéger la biodiversité.

  •  Favorable, par Pouzet , le 1er août 2019 à 00h19

    Les populations de cormorans explosent ,et les dégâts qu’ils provoquent important .
    favorable à la régulation

  •  favorable, par Auton patrick , le 1er août 2019 à 00h18

    La regulation du cormoran permettra de reduire la concentration de population sur certain site

  •  Favorable, par Lefevre Jérémy , le 1er août 2019 à 00h16

    La population de cormoran malgrés les études faites est en croissance , les modifications de climats modifie leurs migration et induit des impacts plus important dans nos régions
    Il y a encore 10 ans voir un cormoran était plutôt rare
    Aujourd’hui il n’y qu’a se promner le long de zone humides pour en observer des dizaines
    La régulation par les chasseurs et pêcheurs et indispensable pour éviter tout déséquilibre sur notre faune locale ( aquatique en particulier )
    Il faut déléguer ces plan de gestion à des hommes de terrain présent dans nos campagnes chaque jour qui connaît la nature et ses différents acteurs, chacun son travail

  •  Favorable, par Bidaubayle Valentin , le 1er août 2019 à 00h14

    Favorable si soumis a un plan de chasse et dans les zones fortement impacté par la presence de population importantes de cormoran. L’identification des sujets a éliminer doit être miniscieuse pour éviter la destruction de sous especes. ainsi la chasse de cette oiseau ne peut être pratiquer par tous mais seulement par certains praticiens qui peuvent identifier correctement les cibles avant d’abattre, c’est a dire les piegeurs et lieutenant de louveterie

  •  Favorable, par Gilles Galbois , le 1er août 2019 à 00h14

    Favorable à la régulation du cormoran ce glouton qui vide
    Nos mares et nos etangs

  •  Cormoran, par Bianchi , le 1er août 2019 à 00h13

    Bonjours à tous, effectivement cet espèce est de plus en plus fréquente et de partout.. je chasse du coter de Châteaurenard à coter d’Avignon et effectivement après plusieurs constatation cette espèce est vraiment en nombre
    Cela serais bien de faire quelque prélèvement
    Bonne soirée à tous

  •  FAVORABLE, par GODFROY , le 1er août 2019 à 00h05

    Favorable à la régulation du cormoran qui devient nuisible pour la faune.

  •  FAVORABLE, par Julien , le 1er août 2019 à 00h04

    Je suis favorable à la chasse du cormoran soumise à plan de chasse et à quota !!!! Mettre la régulation dans les mains de personnes lambda contribue à la destruction de la chasse !!!!

  •  Élimination des cormorans , le 1er août 2019 à 00h01

    Vous voulez autoriser la tuerie de 150000 cormorans sur 3 ans soit la moitié de sa population hivernante. Vous n’êtes pas sans savoir que cet oiseau est protégé au niveau européen, même si la France ne respecte pas les directives européennes dès lors qu’il
    s’agit de protéger la faune.
    comme pour le loup que la France préfère eliminer plutôt que réfléchir à la protection des troupeaux, il y’a évidemment des moyens d’eviter les prélèvements de poissons dans les piscicultures.

  •  Avis défavorable , par Sonia Le Louarn , le 1er août 2019 à 00h01

    Ce sont des oiseaux protégés ? Protégeons les.

  •  Gestion du grand cormoran, par Mazzucco Philippe , le 1er août 2019 à 00h01

    Favorable à cette gestion qui aurait dû être mise en place depuis pas mal de temps.
    Les etangs,piscicultures,etangs....ect sont assiégés par ces féroces pêcheurs.

  •  Favorables à la régulation des cormorans , par MAURICE , le 1er août 2019 à 00h00

    Au vue des dégâts occasionnés par les cormorans sur nos poissons de rivière et en pisciculture il paraît intelligent et raisonnable de réguler cette espèce en attribuant des prélèvements.